Vous ne serez jamais obligé de dénoncer votre soeur

Proposé par
le

Si votre soeur venait à commettre un crime et qu'un innocent était inculpé à sa place, vous seriez sûrement au cœur d'un dilemme moral. Mais sur le plan juridique, si vous décidiez de ne pas la dénoncer, aucune poursuite judiciaire ne pourrait être engagée à votre encontre. La loi a en effet prévu une immunité dans ce cas, tout comme pour les parents, l'époux ou l'épouse.


Commentaires préférés (3)

Ben la France... De même on peut voler, escroquer, faire chanter ses parents, ses enfants, son conjoint ou ses grands parents sans être poursuivis au pénal : C’est l’immunité familiale (article 311-12 du code pénal). Cf source

Cette loi comporte cependant quelques exceptions, comme par exemple dans le cas de crimes terroristes ou d'actions qui portent atteinte aux intérêts de la nation.

Pour bénéficier de cette loi, il faut entre autre ne pas être polygame.

Au secours! j'ai sept sœurs - c'est absolument vrai - et il y en bien deux ou trois qui pourraient avoir un comportement agressif (en fait, toutes)
Je ne veux pas qu'un innocent aille en prison, je crois que je les dénoncerai, je serai plus en sécurité, car si elles savaient que je suis au courant...


Tous les commentaires (32)

Cela est valable dans le droit de quels pays ?

Ben la France... De même on peut voler, escroquer, faire chanter ses parents, ses enfants, son conjoint ou ses grands parents sans être poursuivis au pénal : C’est l’immunité familiale (article 311-12 du code pénal). Cf source

Cette loi comporte cependant quelques exceptions, comme par exemple dans le cas de crimes terroristes ou d'actions qui portent atteinte aux intérêts de la nation.

Pour bénéficier de cette loi, il faut entre autre ne pas être polygame.

Au secours! j'ai sept sœurs - c'est absolument vrai - et il y en bien deux ou trois qui pourraient avoir un comportement agressif (en fait, toutes)
Je ne veux pas qu'un innocent aille en prison, je crois que je les dénoncerai, je serai plus en sécurité, car si elles savaient que je suis au courant...

Dans la catégorie exception légale pour les proches, il y a l'impossibilité morale d'exiger une reconnaissance de dette à un proche (alors que la loi rend obligatoire l'existence d'un écrit à partir d'un certain montant prêté). En effet, on voit mal comment on pourrait exiger une preuve écrite de sa dette à son frère par exemple.
Cependant, la preuve de ladite dette se fait alors par tous moyens.

Et du coup les belles mères ?
Parce que j'ai goûté sa soupe je l'ai vécu comme une tentative d'empoisonnement !

a écrit : Ben la France... De même on peut voler, escroquer, faire chanter ses parents, ses enfants, son conjoint ou ses grands parents sans être poursuivis au pénal : C’est l’immunité familiale (article 311-12 du code pénal). Cf source Ben ça devrait pas être si évident. SCMB est bien une application française mais elle aussi appréciée dans quelques autres pays francophones. Moi c'est de Suisse, et vous ?

a écrit : Et du coup les belles mères ?
Parce que j'ai goûté sa soupe je l'ai vécu comme une tentative d'empoisonnement !
normal, c'est une belle mère, et tu couches avec son enfant chéri, si fragile. tu ne peux être qu'une sale personne dont il faut se débarrasser (ma belle-mère a réussi à faire divorcer deux de ses trois filles, comme mon épouse a résisté, elle a juste pourri 30 ans de ma vie)

C'est un peu curieux de mentionner ainsi que la soeur non ? J'imagine que c'est pareil pour le frère ? Est-ce parce que le cas qui a fait jurisprudence concernait une personne qui n'a pas dénoncé sa sœur ?
Bon ce n'est pas une information capitale non plus.

Exact ça ne devrait pas être si évident à moins de lire les 2 petites lignes en dessous de l'anecdote qui vous dirige vers les sources et dont une est legifrance et pas legi Tadjikistan de plus même si vous êtes Suisse vous êtes sur scmb.fr ;)

a écrit : Ben ça devrait pas être si évident. SCMB est bien une application française mais elle aussi appréciée dans quelques autres pays francophones. Moi c'est de Suisse, et vous ? C'est du droit français.
Mais j'ai une anecdote très intéressante sous le coude concernant le droit suisse, à l'occasion je la proposerai.

a écrit : Et du coup les belles mères ?
Parce que j'ai goûté sa soupe je l'ai vécu comme une tentative d'empoisonnement !
Les belles meres ça marche pas.
J'ai un pote qui s'est fait balancer par la sienne.

Petit cours de Droit: le terme "parents en ligne directe" ne désigne pas simplement "père et mère" mais tous les ascendants ET descendants. Donc on est pas obligé de dénoncer sa mère. La Loi excluant également frère et sœur, seuls les autres collatéraux (oncles, cousins)ne sont pas protégés.

Et savez-vous dans quel cas, même si une personne reconnaît qu’elle est coupable (de meurtre par exemple), elle ne pourra pas aller en prison? Il est fort possible que le cas ne se soit jamais produit.

Quand on lit la source il y a aussi une exclusion assez intéressante concernant le secret professionnel. J’en déduit que si la dénonciation contrevient au secret professionel, c’est le secret qui prime ...

a écrit : Et savez-vous dans quel cas, même si une personne reconnaît qu’elle est coupable (de meurtre par exemple), elle ne pourra pas aller en prison? Il est fort possible que le cas ne se soit jamais produit. S'il est établit que les aveux ont été obtenus sous la contrainte. C'est déjà arrivé pour sûr.

Commentaire supprimé Franchement quand tu te rends compte que tu vis avec un tueur en série, est-ce que ta 1ère pensée concerne les médias ??

a écrit : S'il est établit que les aveux ont été obtenus sous la contrainte. C'est déjà arrivé pour sûr. C’est pas ça

a écrit : Et savez-vous dans quel cas, même si une personne reconnaît qu’elle est coupable (de meurtre par exemple), elle ne pourra pas aller en prison? Il est fort possible que le cas ne se soit jamais produit. Non je ne sais pas, mais la question titille ma curiosité au plus haut point !