En France, on peut envoyer des emails personnels au travail

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Vous pouvez envoyer des emails personnels depuis votre messagerie professionnelle. En effet, votre employeur ne peut interdire l'envoi de mails à caractère personnel dans son règlement. Il faut toutefois ne pas abuser de ce droit, et pour que l'employeur ne puisse prendre connaissance de ces emails, il faut mettre dans leur objet la mention "personnel".


Commentaires préférés (3)

a écrit : Quand vous voulez protéger votre vie privée, il suffit d'écrire"PERSONNEL" en gros ?!

Ouai je vais demander à Google, Facebook et autres défenseurs des libertés individuelles ce qu'ils en pensent !

Ne pas confondre pouvoir et avoir le droit ...
Il s agit ici de mails envoyés depuis la messagerie pro, à aucun moment on parle de réseaux sociaux. Attention à ne pas commenter sur des éléments qui n existent pas.

Ceci est également valable pour tous vos documents et dossiers comportant la mention «personnel». Par exemple le document «personnel_idée_de_génie.doc» ne dois pas être ouvert par votre patron, de même pour tous vos fichiers rangés dans un dossier nommé «personnel». Bien évidement le monde est peuplé de personnes peu scrupuleuses qui se feront une joie de visiter votre dossier personnel, alors évitez tout de même de laisser trainer des fichiers trop douteux (surtout pour ne pas être dévisagé par votre administrateur réseau véreux).

Retenez cependant que tous vos fichiers personnels n'auront aucuns poids juridiquement et peuvent se retourner contre l'employeur s'ils ont été utilisés à des fins de licenciements.

Source : j'ai étudié le droit numérique français
www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/108

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a écrit : D'ailleurs, il peut regarder votre messagerie professionnelle tant qu'il vous en à informé ainsi que le CNIL. Il lui ai cependant interdit de regarder votre messagerie personnelle,vos informations personnelles sur votre téléphone et vos documents personnels sur votre bureau, cf les sources. Ce n'est pas exact.

Le patron est tout à fait en droit de consulter vos mails professionnel quand il le souhaite. Car ils ont rapport avec l'entreprise et votre boulot. Ils n'ont donc pas vocation à cacher des informations personnelles.

Il y a restriction seulement si vous avez écrit dans l'objet "PERSONNEL" ou que le règlement intérieur stipule que l'on peut consulter les mails pro d'un employé que en sa présence.
Sinon la règle est simple : mail pro dans une boite pro => consultable n'importe quand.

Le mail personnel est plus "sensible".
- Si c'est dans une boite mail personnel => on ne peut la consulter, vous êtes safe ;) .
- Si c'est dans la boite pro, mais qu'il n'y a pas écrit de manière évidente "PERSONNEL" alors c'est un mail pro.
Sinon on ne peut le consulter SAUF SI :
- le parton informe la CNIL et vous informe, il ouvrira le mail en question (pas tous) en votre présence.
Exemple: vous avez mit en objet "PERSONNEL : Mon patron est con lol" (cherchez pas la, la CNIL va donner accord à checker et le patron va prendre un malin plaisir à le faire, et oui c'est déjà arrivé)
- le patron a de forte doute sur la nature de vos mails (mais genre des doutes si fort que la majorité de la boîte vous regarde de travers) et qu'il pense qu'il y a un contenu terroriste ou criminel. La il peut directement les checker sans appeler la CNIL et sans vous informer.

Sauf que si il se goure il est dans l'illégalité. C'est pour ça que quand un patron a des doutes très fort il doit tout de même appeler la CNIL pour dire "J'ai des soupçons je vais vérifier" et la police pour qu'ils vérifient (des fois qu'il y ait des sécurités qui supprimeraient les preuves si vous ne faîtes pas une combinaison spéciale).


Tous les commentaires (30)

D'ailleurs, il peut regarder votre messagerie professionnelle tant qu'il vous en à informé ainsi que le CNIL. Il lui ai cependant interdit de regarder votre messagerie personnelle,vos informations personnelles sur votre téléphone et vos documents personnels sur votre bureau, cf les sources.

Quand vous voulez protéger votre vie privée, il suffit d'écrire"PERSONNEL" en gros ?!

Ouai je vais demander à Google, Facebook et autres défenseurs des libertés individuelles ce qu'ils en pensent !

Ne pas confondre pouvoir et avoir le droit ...

a écrit : Quand vous voulez protéger votre vie privée, il suffit d'écrire"PERSONNEL" en gros ?!

Ouai je vais demander à Google, Facebook et autres défenseurs des libertés individuelles ce qu'ils en pensent !

Ne pas confondre pouvoir et avoir le droit ...
Il s agit ici de mails envoyés depuis la messagerie pro, à aucun moment on parle de réseaux sociaux. Attention à ne pas commenter sur des éléments qui n existent pas.

Ceci est également valable pour tous vos documents et dossiers comportant la mention «personnel». Par exemple le document «personnel_idée_de_génie.doc» ne dois pas être ouvert par votre patron, de même pour tous vos fichiers rangés dans un dossier nommé «personnel». Bien évidement le monde est peuplé de personnes peu scrupuleuses qui se feront une joie de visiter votre dossier personnel, alors évitez tout de même de laisser trainer des fichiers trop douteux (surtout pour ne pas être dévisagé par votre administrateur réseau véreux).

Retenez cependant que tous vos fichiers personnels n'auront aucuns poids juridiquement et peuvent se retourner contre l'employeur s'ils ont été utilisés à des fins de licenciements.

Source : j'ai étudié le droit numérique français
www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/108

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a écrit : D'ailleurs, il peut regarder votre messagerie professionnelle tant qu'il vous en à informé ainsi que le CNIL. Il lui ai cependant interdit de regarder votre messagerie personnelle,vos informations personnelles sur votre téléphone et vos documents personnels sur votre bureau, cf les sources. Ce n'est pas exact.

Le patron est tout à fait en droit de consulter vos mails professionnel quand il le souhaite. Car ils ont rapport avec l'entreprise et votre boulot. Ils n'ont donc pas vocation à cacher des informations personnelles.

Il y a restriction seulement si vous avez écrit dans l'objet "PERSONNEL" ou que le règlement intérieur stipule que l'on peut consulter les mails pro d'un employé que en sa présence.
Sinon la règle est simple : mail pro dans une boite pro => consultable n'importe quand.

Le mail personnel est plus "sensible".
- Si c'est dans une boite mail personnel => on ne peut la consulter, vous êtes safe ;) .
- Si c'est dans la boite pro, mais qu'il n'y a pas écrit de manière évidente "PERSONNEL" alors c'est un mail pro.
Sinon on ne peut le consulter SAUF SI :
- le parton informe la CNIL et vous informe, il ouvrira le mail en question (pas tous) en votre présence.
Exemple: vous avez mit en objet "PERSONNEL : Mon patron est con lol" (cherchez pas la, la CNIL va donner accord à checker et le patron va prendre un malin plaisir à le faire, et oui c'est déjà arrivé)
- le patron a de forte doute sur la nature de vos mails (mais genre des doutes si fort que la majorité de la boîte vous regarde de travers) et qu'il pense qu'il y a un contenu terroriste ou criminel. La il peut directement les checker sans appeler la CNIL et sans vous informer.

Sauf que si il se goure il est dans l'illégalité. C'est pour ça que quand un patron a des doutes très fort il doit tout de même appeler la CNIL pour dire "J'ai des soupçons je vais vérifier" et la police pour qu'ils vérifient (des fois qu'il y ait des sécurités qui supprimeraient les preuves si vous ne faîtes pas une combinaison spéciale).

Il est à craindre que cette mention ne suscite plutôt l’intérêt accru de certains employeurs indélicats et ne leur facilite la comptabilisation des mails extra professionnels. La modération et la vigilance demeurent donc de mise.

Même chose : une partie des placards/tiroirs peut être un espace personnel du moment qu'il est indiqué et qu'il n'y a pas d'abus !

Le chiffrement des mails doit être une bonne option, j'imagine.

L'un de mes collègues (histoire malheureusement véridique) fréquente une salle de sport le midi.
En rentrant, il met ses son slip et ses chaussettes sales dans son box (le tiroir situé sous son bureau).
Est-il dans la légalité ?

a écrit : Ce n'est pas exact.

Le patron est tout à fait en droit de consulter vos mails professionnel quand il le souhaite. Car ils ont rapport avec l'entreprise et votre boulot. Ils n'ont donc pas vocation à cacher des informations personnelles.

Il y a restriction seulement si vous avez
écrit dans l'objet "PERSONNEL" ou que le règlement intérieur stipule que l'on peut consulter les mails pro d'un employé que en sa présence.
Sinon la règle est simple : mail pro dans une boite pro => consultable n'importe quand.

Le mail personnel est plus "sensible".
- Si c'est dans une boite mail personnel => on ne peut la consulter, vous êtes safe ;) .
- Si c'est dans la boite pro, mais qu'il n'y a pas écrit de manière évidente "PERSONNEL" alors c'est un mail pro.
Sinon on ne peut le consulter SAUF SI :
- le parton informe la CNIL et vous informe, il ouvrira le mail en question (pas tous) en votre présence.
Exemple: vous avez mit en objet "PERSONNEL : Mon patron est con lol" (cherchez pas la, la CNIL va donner accord à checker et le patron va prendre un malin plaisir à le faire, et oui c'est déjà arrivé)
- le patron a de forte doute sur la nature de vos mails (mais genre des doutes si fort que la majorité de la boîte vous regarde de travers) et qu'il pense qu'il y a un contenu terroriste ou criminel. La il peut directement les checker sans appeler la CNIL et sans vous informer.

Sauf que si il se goure il est dans l'illégalité. C'est pour ça que quand un patron a des doutes très fort il doit tout de même appeler la CNIL pour dire "J'ai des soupçons je vais vérifier" et la police pour qu'ils vérifient (des fois qu'il y ait des sécurités qui supprimeraient les preuves si vous ne faîtes pas une combinaison spéciale).
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Je ne sais pas si tu as déjà eu affaire à la CNIL. Par le passé, ce fut mon cas.
Délai de réponse: 13 mois !!

a écrit : L'un de mes collègues (histoire malheureusement véridique) fréquente une salle de sport le midi.
En rentrant, il met ses son slip et ses chaussettes sales dans son box (le tiroir situé sous son bureau).
Est-il dans la légalité ?
C’est 5 ans de taule direct !

a écrit : Il s agit ici de mails envoyés depuis la messagerie pro, à aucun moment on parle de réseaux sociaux. Attention à ne pas commenter sur des éléments qui n existent pas. Le rapport c'est la confiance

Faire confiance à un tiers pour conserver des données personnelles.
Quand la seul protection c'est d'indiquer en gros "Perso" je sais pas mais j'ai un problème avec la solution.

Le parallèle était la pour montrer l'absurdité de la protection
Si ton employeur a accès à ta boîte, il a accès à la totalité et c'est pas en marquant "personnel" que ça va changer quelque chose.

La seul solution est d'utiliser un outil sécurisé de base, pas d'écrire "perso" sur des messages non sécurisé ...

Objet : [PERSONNEL] Leaks sur l'affaire du boss et de la secrétaire(vidéos en pièce jointe)

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android

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a écrit : Il s agit ici de mails envoyés depuis la messagerie pro, à aucun moment on parle de réseaux sociaux. Attention à ne pas commenter sur des éléments qui n existent pas. Je comprend son point de vue ici, il veut dire que son employeur aura donc une vue sur son mail qui est sensé être perso, et le fait qu'il soit notifié en objet "personnel" n'arrangera pas les choses bien au contraire cela incitera très certainement l'employeur à la curiosité.
Le commentateur qui précède prend juste exemple sur les réseaux sociaux en matière de données personnelles

a écrit : Le rapport c'est la confiance

Faire confiance à un tiers pour conserver des données personnelles.
Quand la seul protection c'est d'indiquer en gros "Perso" je sais pas mais j'ai un problème avec la solution.

Le parallèle était la pour montrer l'absurdi
té de la protection
Si ton employeur a accès à ta boîte, il a accès à la totalité et c'est pas en marquant "personnel" que ça va changer quelque chose.

La seul solution est d'utiliser un outil sécurisé de base, pas d'écrire "perso" sur des messages non sécurisé ...
Afficher tout
Le sujet est plus sur l'utilisation de manière explicite par un tiers des données personnelles. Un réseau social a droit d'usage sur toutes les données que vous stockez chez lui sans devoir se justifier. Par contre, un employeur devra prouver que la donnée qu'il a utilisé n'est pas catégorisée personnelle par l'individu.

a écrit : Je comprend son point de vue ici, il veut dire que son employeur aura donc une vue sur son mail qui est sensé être perso, et le fait qu'il soit notifié en objet "personnel" n'arrangera pas les choses bien au contraire cela incitera très certainement l'employeur à la curiosité.
Le comment
ateur qui précède prend juste exemple sur les réseaux sociaux en matière de données personnelles Afficher tout
Même si l'employeur regarde "par curiosité" ce qu'il n'est pas censé regarder, il ne pourra pas l'utiliser contre le salarié. Par exemple si le salarié se vante dans un mail intitulé "personnel" d'avoir volé son employeur, l'employeur devra prouver non seulement le vol en lui même mais aussi le fait d'avoir découvert le vol en ayant été alerté par d'autres moyens que par ce mail. En justice on ne peut pas utiliser des preuves obtenues illégalement même si les faits reprochés sont graves et si c'est la seule preuve. De même on ne pourra rien reprocher à la caissière filmée en train de voler dans la caisse à l'aide de caméras dont elle n'avait pas connaissance ou dont elle avait connaissance mais dont elle ne savait pas qu'elle pouvaient être utilisées pour surveiller le personnel. On ne pourra même pas la fouiller si la suspicion est basée sur ces caméras qui ne sont pas censées la surveiller. Pour pouvoir utiliser des caméras contre le personnel il faut obligatoirement au préalable avoir informé le comité d'entreprise qui doit avoir informé le personnel...

a écrit : Même si l'employeur regarde "par curiosité" ce qu'il n'est pas censé regarder, il ne pourra pas l'utiliser contre le salarié. Par exemple si le salarié se vante dans un mail intitulé "personnel" d'avoir volé son employeur, l'employeur devra prouver non seulement le vol en lui même mais aussi le fait d'avoir découvert le vol en ayant été alerté par d'autres moyens que par ce mail. En justice on ne peut pas utiliser des preuves obtenues illégalement même si les faits reprochés sont graves et si c'est la seule preuve. De même on ne pourra rien reprocher à la caissière filmée en train de voler dans la caisse à l'aide de caméras dont elle n'avait pas connaissance ou dont elle avait connaissance mais dont elle ne savait pas qu'elle pouvaient être utilisées pour surveiller le personnel. On ne pourra même pas la fouiller si la suspicion est basée sur ces caméras qui ne sont pas censées la surveiller. Pour pouvoir utiliser des caméras contre le personnel il faut obligatoirement au préalable avoir informé le comité d'entreprise qui doit avoir informé le personnel... Afficher tout www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006576544&cidTexte=LEGITEXT000006071154
Article 427 du code pénal
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410102&cidTexte=LEGITEXT000006070716
Article 9 du code civil
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Un exemple ou c'est passé :
www.europe1.fr/societe/jerome-kerviel-un-enregistrement-clandestin-utilise-lors-du-proces-en-appel-2774327

Même sans passer par la justice ... un employeur a pleins de façons de pourrir un salarié qu'il a dans le collimateur ... sans avoir besoin de fournir la moindre preuve, juste besoin de faire des pressions psychologiques !

a écrit : www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006576544&cidTexte=LEGITEXT000006071154
Article 427 du code pénal
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. />
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410102&cidTexte=LEGITEXT000006070716
Article 9 du code civil
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Un exemple ou c'est passé :
www.europe1.fr/societe/jerome-kerviel-un-enregistrement-clandestin-utilise-lors-du-proces-en-appel-2774327

Même sans passer par la justice ... un employeur a pleins de façons de pourrir un salarié qu'il a dans le collimateur ... sans avoir besoin de fournir la moindre preuve, juste besoin de faire des pressions psychologiques !
Afficher tout
Les articles que tu cites ne disent pas qu'on peut exploiter une preuve obtenue illégalement. Or justement cette anecdote dit qu'il est illégal pour un employeur de prendre connaissance des mails intitulés "personnel. De même il est illégal pour un employeur de surveiller ses employés sans qu'ils en soient informés. Donc s'il a connaissance d'un vol, par exemple, par ces moyens illégaux, il ne pourra pas justifier un licenciement pour faute grave et s'il le fait quand même il devra payer des indemnités voire réintégrer le salarié. Ces types d'affaires ont déjà été jugés en faveur du salarié. Les avocats de la defense se regalent quand il y a un vice de procédure. Ceci dit l'employeur pourra en effet nuire à la personne sans aller jusqu'au licenciement s'il est assez prudent pour qu'elle ne puisse pas apporter de preuves tangibles de harcèlement...

a écrit : Les articles que tu cites ne disent pas qu'on peut exploiter une preuve obtenue illégalement. Or justement cette anecdote dit qu'il est illégal pour un employeur de prendre connaissance des mails intitulés "personnel. De même il est illégal pour un employeur de surveiller ses employés sans qu'ils en soient informés. Donc s'il a connaissance d'un vol, par exemple, par ces moyens illégaux, il ne pourra pas justifier un licenciement pour faute grave et s'il le fait quand même il devra payer des indemnités voire réintégrer le salarié. Ces types d'affaires ont déjà été jugés en faveur du salarié. Les avocats de la defense se regalent quand il y a un vice de procédure. Ceci dit l'employeur pourra en effet nuire à la personne sans aller jusqu'au licenciement s'il est assez prudent pour qu'elle ne puisse pas apporter de preuves tangibles de harcèlement... Afficher tout Je répondais pas sur l'histoire du patron spécifiquement mais sur "En justice on ne peut pas utiliser des preuves obtenues illégalement même si les faits reprochés sont graves"

www.legavox.fr/blog/nicolas-guerrero/recevabilite-judiciaire-enregistrements-sonores-subreptices-7826.htm

En droit pénal : "les infractions peuvent être établies par TOUT MODE de preuve et le juge décide d'après son intime conviction."
Un arrêt de la chambre criminelle du 27 janvier 2010 retient qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d’enquête, au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale et qu’il leur appartient seulement, en application de l’article 427 du code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire ».

"Les objectifs du droit pénal légitiment la recevabilité de moyens de preuve déloyaux dès lors qu’ils permettent d’assurer la protection de la communauté des citoyens. En matière civile, la notion de loyauté permet d’assurer le respect de la vie privée. Elle est toutefois laissée à l’appréciation souveraine du juge du fond, ce qui ouvre un champ à l’incertitude."

je suis pas spécialiste et je fais juste du copié collé
Mais il raconte de la merde le monsieur ? j'ai pas fais d'études de droit donc je suis preneur d'explication, mais comme ça, ça me semble pas dégueulasse son argumentation ...

La jurisprudence sur la protection des mails perso à partir du PC pro ou sur la protection des fichiers perso dans le PC pro n’est plus d’actualité.
Les salariés utilisent désormais leur téléphone que ce soit pour les mails, la consultation d’internet et sa gestion perso sur son ordinateur perso via un cloud. De même, du bureau, le PC perso est accessible via un cloud.
En revanche, la question qui demeure est celle du temps perso pris sur du temps de travail.