Vous avez accès seulement à votre bulletin numéro 3 de casier judiciaire

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On parle souvent de casier judiciaire mais il est composé de trois bulletins différents. Seul un des bulletins (le numéro 3) peut être demandé par son titulaire. Le bulletin numéro 1 est le plus complet et regroupe toutes les condamnations, y compris celles lorsque la personne était mineure. Il n'est délivré qu'aux autorités judiciaires et aux centres pénitentiaires. Le bulletin numéro 2 peut être donné à des organismes publics ou privés dans le cadre d'emplois dits à risques (contact avec mineurs).


Tous les commentaires (53)

a écrit : L'idée de l'anecdote viendrait elle de l'émission de TPMP du 17 mai ? Car ils en parlaient justement. Rassurez moi... vous êtes tombé sur l'émission par hasard, c'est ça ? la télécommande est tombée sur la touche, le chat a appuyé sur le bouton, un drone qui passait par la a changé de chaine mais ce n'était pas volontaire ! n'est-ce pas ?!

a écrit : Et que contient le bulletin 3 ? Extrait de la source :
 Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :

les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,
la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

JLSD car j’ai eu besoin d’un casier vierge pour mon poste actuel ;)

a écrit : Pourquoi pas un casier avec nos bonnes actions que nous avons fait dans le passé ?
Ou c'est dans nos habitudes de se souvenir uniquement des mauvaises choses de la vie d'une personne.
Va en chine :)

Hé les gens... Il ne faudrait pas oublier le but du casier judiciaire.

C’est pas de montrer qui est gentils et qui est méchant.
>_<
Le but est judiciaire : retenir les condamnations pour se souvenir des cas de récidives.

Que des employeurs puissent le consulter pour « juger » si quelqu’un est digne de confiance est une énorme déviance.

Il suffirait qu’un juge leur confirme qu’il n’y a rien qui nuise au métier pratiqué, sans avoir à leur dévoiler tout ce qu’on a pu faire qui n’a rien à voir avec tout ça. Ça serait plus sain que de dévoiler la vie privée de la personne à n’importe qui. En mode « non il ne peut pas faire ce métier » et basta. Pas plus de détails.

Le fait que nous n’ayons pas accès à l’ensemble de nos données peut sembler une atteinte à nos droits. D’autant qu’il ne s’agit pas d’information policière, mais seulement aux condamnations (on est donc sensé être au courant)

Mais la raison est simple : dans un monde où il existe des rapports de forces inégaux (c’est à dire dans le monde réel), si l’administration fournissait ce document sur demande, quelqu’un (employeur par exemple) pourrait exiger de l’obtenir.
Même si c’était illégal, ça n’empêcherai pas certaines personnes de le demander quand même, et la majorité des gens seraient dans les faits obligés de les leur donner (tout le monde ne peux pas se permettre de se sacrifier pour faire valoir ses droits, ou dénoncer un futur employeur qui se comporte illégalement)

C’est pour cette raison que l’administration ne délivre aucun de ces papiers. (Du dossier le plus sensible)

Et il devrait ne pas délivrer le deuxième non plus.

a écrit : "Décider de ne pas aider quelqu'un n'est pas un crime", c'est vrai, c'est un délit et on peut être jugé pour ça.
Je connais une opératrice téléphonique du SMUR qui pourrait t'en parler...
Je parle d'aider, toi tu parle de "non assistance à une personne en danger". Le commentaire précédent parlait des bonnes actions !

a écrit : Hé les gens... Il ne faudrait pas oublier le but du casier judiciaire.

C’est pas de montrer qui est gentils et qui est méchant.
>_<
Le but est judiciaire : retenir les condamnations pour se souvenir des cas de récidives.

Que des employeurs puissent le consulter pour « juger »
si quelqu’un est digne de confiance est une énorme déviance.

Il suffirait qu’un juge leur confirme qu’il n’y a rien qui nuise au métier pratiqué, sans avoir à leur dévoiler tout ce qu’on a pu faire qui n’a rien à voir avec tout ça. Ça serait plus sain que de dévoiler la vie privée de la personne à n’importe qui. En mode « non il ne peut pas faire ce métier » et basta. Pas plus de détails.

Le fait que nous n’ayons pas accès à l’ensemble de nos données peut sembler une atteinte à nos droits. D’autant qu’il ne s’agit pas d’information policière, mais seulement aux condamnations (on est donc sensé être au courant)

Mais la raison est simple : dans un monde où il existe des rapports de forces inégaux (c’est à dire dans le monde réel), si l’administration fournissait ce document sur demande, quelqu’un (employeur par exemple) pourrait exiger de l’obtenir.
Même si c’était illégal, ça n’empêcherai pas certaines personnes de le demander quand même, et la majorité des gens seraient dans les faits obligés de les leur donner (tout le monde ne peux pas se permettre de se sacrifier pour faire valoir ses droits, ou dénoncer un futur employeur qui se comporte illégalement)

C’est pour cette raison que l’administration ne délivre aucun de ces papiers. (Du dossier le plus sensible)

Et il devrait ne pas délivrer le deuxième non plus.
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Un commentaire plein de bon sens ...
Mais les gens n'en ont malheureusement plus rien a foutre ... la réponse que tu essuiera dans 50% des cas étant "je m'en fou j'ai rien a me reprocher moi"

a écrit : Je ne sais plus si c’est le numero 1 ou 2 mais en tt cas, pour les personnes travaillant dans la fonction publique, elles doivent faire attention à ne jms commettre qqch qui pourrait se retrouver sur ce bulletin, tout au long de leur carrière, car même au bout de 20 ans, ils pourraient se faire renvoyer de la fonction publique à cause ça. Afficher tout C'est plus aussi simple. Un arrêt du Conseil d'Etat a supprimé le renvoi automatique de la fonction publique en cas de crime ou délit "incompatible avec la fonction".
Maintenant l'employeur publique doit faire une procédure disciplinaire qui peut (et non plus doit) aboutir à un renvoi.

Il est possible de consulter le bulletin numero 1 et 2 de son casier judiciaire en fesant la demande au tribunal, mais aucune copie ne vous sera remis.

Le bulletin 1 comporte l'ensemble des condamnation

Le 2 exclut les peines prononcées a l'encontre des mineures.
Il est possible de demander au tribunal de ne pas mentionner une peine sur le B2 ou en demander son effacement ulterieurement

Dans le bulletin numero 3 sont mentionnés les peines egales ou superieure à 2ans d emprisonnement

a écrit : Il est possible de consulter le bulletin numero 1 et 2 de son casier judiciaire en fesant la demande au tribunal, mais aucune copie ne vous sera remis.

Le bulletin 1 comporte l'ensemble des condamnation

Le 2 exclut les peines prononcées a l'encontre des mineures.
Il est possibl
e de demander au tribunal de ne pas mentionner une peine sur le B2 ou en demander son effacement ulterieurement

Dans le bulletin numero 3 sont mentionnés les peines egales ou superieure à 2ans d emprisonnement
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Sur le dernier point, ce sont les peines égales et INFÉRIEURES à 2 ans, sursis compris.

a écrit : Sur le dernier point, ce sont les peines égales et INFÉRIEURES à 2 ans, sursis compris. Non ce sont bien les peines egales ou superieures à 2 ans d'emprisonnement FERME
Exemple, pour une peine de 3ans d'emprisonnement dont 18mois assortis d'un surcis, cette peine ne sera pas mentionnée sur le B3

a écrit : Non ce sont bien les peines egales ou superieures à 2 ans d'emprisonnement FERME
Exemple, pour une peine de 3ans d'emprisonnement dont 18mois assortis d'un surcis, cette peine ne sera pas mentionnée sur le B3
Oui tu as raison. Au temps pour moi.

En fait, les peines inférieures à 2 ans ne sont inscrites sur le B3 que si la juridiction en fait expressément la demande (art. 777 CPP), d'où ma confusion.

Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire est notamment demandé par les Notaires lors de tout achat de bien immobilier à usage d'habitation, pour savoir si l'acquéreur est frappé d'une interdiction d'acquérir, aussi appelé "marchands de sommeil".
C'est le cas des personnes ayant loué des locaux insalubres (sans eau courante, électricité ni chauffage, de moins de 9m2, etc. Conditions non cumulatives).