Pas de légitime défense si c'est involontaire

Proposé par
le

En droit français, pour que la légitime défense puisse être retenue, la jurisprudence estime qu'elle doit procéder d’un acte volontaire. Ainsi, si une personne tue accidentellement quelqu’un mettant sciemment sa vie en danger, il y aura homicide involontaire, et une peine de prison pourra être encourue.


Commentaires préférés (3)

Donc si quelqu'un m'agresse avec un couteau et que dans la bagarre je le tue par accident, je passe par la case tribunal. Alors que si je sort moi aussi un couteau (la légitime défense c'est aussi avoir une réponse proportionnée à l'agression) et que je tue volontairement mon agresseur, pas de case tribunal. Ca me semble pas logique, mais c'est ce que je comprend.

a écrit : mais quoi qu'il arrive je te conseille de laisser ton agresseur sur le carreau peu importe son état
la police à les mains lier par des lois contradictoire et ne pourra rien faire pour toi
la justice aura plus tendance à t'enfoncer qu'a t'aider
Pire conseil.
Ne laissez jamais quelqu’un agoniser sur le bord de la route, quelqu’en soit la raison.
Premièrement parce qu’on ne rend pas justice dans la rue. Ce n’est pas à vous de décider si votre agresseur mérite d’être abandonné à son sort ou non.
Deuxièmement parce que ça peut se retourner contre vous.

a écrit : en gros la légitime défense t'autorise à faire ton possible pour maîtriser ton agresseur et tu peux lui casser un bras ou une jambe dans la manoeuvre tant que c'est involontaire.
mais si il t'attaque au couteau tu ne peux pas lui planter le dit couteau, tu as seulement le droit de le désarmer et d
e le maîtriser
de même pour les attaques par arme à feu, katana, lance roquettes...
Afficher tout
Holà, il y a une grosse méconnaissance de la légalisation et une incompréhension cumulée de l'anecdote ici.

La LD en France c'est très simple dans les textes.
C'est une réponse Nécessaire, Simultanée et strictement Proportionnée à une atteinte Injustifiée, Réelle et Actuelle.
Dans votre exemple d'une attaque au couteau, l'atteinte est injustifiée (il est interdit en France d'attaquer des gens au couteau), Réelle (votre agresseur tient un couteau, le couteau est réel il n'est pas le fruit de votre imagination) et Actuelle (ça se passe maintenant et pas il y a un quart d'heure sinon vous tombez dans la vengeance).
Considérant qu'un couteau est une arme mortelle et que dans le cas présent vous n'avez aucune échappatoire à la menace.
Vous avez légalement le droit de porter une atteinte proportionnée (ôter la vie puisque c'est ce qu'il cherche à vous faire) tant que vous le faite maintenant et que vous n'aviez pas d'autre choix.

Il n'est pas question de proportionnalité d'arme mais d'atteinte en LD.
Ce n'est pas parce qu'on vous attaque au couteau qu'il faut répondre au couteau mais bien parce que l'atteinte est mortelle que vous apportez une riposte mortelle.
Comment appliquerait on la LD à la Police et la Gendarmerie sinon.
(Cf : attaque de la préfecture de Bourges au katana par exemple)

Et pour l'anecdote elle dit simplement que votre riposte doit être volontaire.
Si vous êtes à bord de votre voiture par exemple, et qu'on tente de vous tuer et que dans votre fuite vous renversez votre agresseur et occasionnez sa mort sans le vouloir vous pourriez être poursuivis pour homicide involontaire et ne serez pas pénalement irresponsable par Légitime Défense.

Posté le

android

(194)

Répondre


Tous les commentaires (51)

Si une personne tue accidentellement quelqu’un, mettant sa vie sciemment en danger...
==>
 Si votre agresseur tente de vous tuer et que vous le tuez accidentellement...

... alors l’homicide involontaire sera retenu et non la légitime défense.

en gros la légitime défense t'autorise à faire ton possible pour maîtriser ton agresseur et tu peux lui casser un bras ou une jambe dans la manoeuvre tant que c'est involontaire.
mais si il t'attaque au couteau tu ne peux pas lui planter le dit couteau, tu as seulement le droit de le désarmer et de le maîtriser
de même pour les attaques par arme à feu, katana, lance roquettes...

Donc si quelqu'un m'agresse avec un couteau et que dans la bagarre je le tue par accident, je passe par la case tribunal. Alors que si je sort moi aussi un couteau (la légitime défense c'est aussi avoir une réponse proportionnée à l'agression) et que je tue volontairement mon agresseur, pas de case tribunal. Ca me semble pas logique, mais c'est ce que je comprend.

a écrit : en gros la légitime défense t'autorise à faire ton possible pour maîtriser ton agresseur et tu peux lui casser un bras ou une jambe dans la manoeuvre tant que c'est involontaire.
mais si il t'attaque au couteau tu ne peux pas lui planter le dit couteau, tu as seulement le droit de le désarmer et d
e le maîtriser
de même pour les attaques par arme à feu, katana, lance roquettes...
Afficher tout
Pas du tout. Faudrait aller lire les sources.

mais quoi qu'il arrive je te conseille de laisser ton agresseur sur le carreau peu importe son état
la police à les mains lier par des lois contradictoire et ne pourra rien faire pour toi
la justice aura plus tendance à t'enfoncer qu'a t'aider

La légitime défense n'existe tout simplement plus en droit français.

Posté le

android

(3)

Répondre

a écrit : mais quoi qu'il arrive je te conseille de laisser ton agresseur sur le carreau peu importe son état
la police à les mains lier par des lois contradictoire et ne pourra rien faire pour toi
la justice aura plus tendance à t'enfoncer qu'a t'aider
Pire conseil.
Ne laissez jamais quelqu’un agoniser sur le bord de la route, quelqu’en soit la raison.
Premièrement parce qu’on ne rend pas justice dans la rue. Ce n’est pas à vous de décider si votre agresseur mérite d’être abandonné à son sort ou non.
Deuxièmement parce que ça peut se retourner contre vous.

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. »

La jurisprudence ne peut pas « estimer », ce n’est pas une entité

« La légitime défense s'applique lorsqu'une personne commet un acte de défense justifié en cas d’agression. Elle permet que la personne ne soit pas condamnée en justice pour cet acte qui est normalement puni par la loi.

La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :

La personne a agi face à une attaque à son encontre ou à l’encontre d'un proche.
L'attaque a entraîné une menace réelle et immédiate : les menaces verbales ne constituent pas ce type de menaces.
L'attaque doit également être injustifiée : une résistance violente à une arrestation par la police n'est pas un cas de légitime défense,
L'acte de défense était nécessaire. Les violences commises devaient être le seul moyen de se protéger.
Les moyens de défense employés étaient proportionnés.
Tirer avec une arme à feu face à un simple coup de poing n'est pas un cas de légitime défense.
La riposte est intervenue au moment de l'agression et non après.
Arrêter un voleur qui fuit après son délit n'est pas un cas de légitime défense.
Cependant, certains actes sont présumés relever de la légitime défense, même s'ils ne remplissent pas toutes toutes ces conditions :

repousser, de nuit, l'entrée d'une personne dans son domicile par effraction, violence ou ruse,
ou se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Pour ces derniers actes, la riposte doit quand même être proportionnelle à l'infraction commise.

Dans tous les cas, la justice reste donc libre de déterminer si un acte relève ou non de la légitime défense.

Une personne poursuivie peut invoquer la légitime défense pendant l'enquête ou devant le tribunal. Si la justice reconnaît que la légitime défense s'applique, la personne ne peut pas être condamnée. »

La proportionnalité parfaite n’existant pas et l’appréciation de l’agression étant subjective, il est bien difficile d’établir la légitime défense.
Il est également normal en cas d’accident de faire valoir l’homicide involontaire. Cela peut paraître illogique mais ça ne l’est pas.

en même temps, c'est la France .... la quatrième dimension, quoi.

a écrit : en gros la légitime défense t'autorise à faire ton possible pour maîtriser ton agresseur et tu peux lui casser un bras ou une jambe dans la manoeuvre tant que c'est involontaire.
mais si il t'attaque au couteau tu ne peux pas lui planter le dit couteau, tu as seulement le droit de le désarmer et d
e le maîtriser
de même pour les attaques par arme à feu, katana, lance roquettes...
Afficher tout
Holà, il y a une grosse méconnaissance de la légalisation et une incompréhension cumulée de l'anecdote ici.

La LD en France c'est très simple dans les textes.
C'est une réponse Nécessaire, Simultanée et strictement Proportionnée à une atteinte Injustifiée, Réelle et Actuelle.
Dans votre exemple d'une attaque au couteau, l'atteinte est injustifiée (il est interdit en France d'attaquer des gens au couteau), Réelle (votre agresseur tient un couteau, le couteau est réel il n'est pas le fruit de votre imagination) et Actuelle (ça se passe maintenant et pas il y a un quart d'heure sinon vous tombez dans la vengeance).
Considérant qu'un couteau est une arme mortelle et que dans le cas présent vous n'avez aucune échappatoire à la menace.
Vous avez légalement le droit de porter une atteinte proportionnée (ôter la vie puisque c'est ce qu'il cherche à vous faire) tant que vous le faite maintenant et que vous n'aviez pas d'autre choix.

Il n'est pas question de proportionnalité d'arme mais d'atteinte en LD.
Ce n'est pas parce qu'on vous attaque au couteau qu'il faut répondre au couteau mais bien parce que l'atteinte est mortelle que vous apportez une riposte mortelle.
Comment appliquerait on la LD à la Police et la Gendarmerie sinon.
(Cf : attaque de la préfecture de Bourges au katana par exemple)

Et pour l'anecdote elle dit simplement que votre riposte doit être volontaire.
Si vous êtes à bord de votre voiture par exemple, et qu'on tente de vous tuer et que dans votre fuite vous renversez votre agresseur et occasionnez sa mort sans le vouloir vous pourriez être poursuivis pour homicide involontaire et ne serez pas pénalement irresponsable par Légitime Défense.

Posté le

android

(194)

Répondre

À l'armée j'avais appris que ça devait être proportionnel et immédiat

Posté le

android

(0)

Répondre

Il y a bien d’autres conditions en effet, déjà résultant de l’acte lui même (riposte absolument nécessaire, directe et proportionnée), c’est pourquoi les buralistes qui tirent sur le scooter qui vient de les cambrioler ne sont pas en légitime défense.

Et la riposte doit intervenir face à un danger actuel (pas de prévention) et illégitime (la force « légitime » policière est acceptée)

De plus, la légitime défense est acceptée aussi bien pour protéger les personnes que les biens, mais il n’est pas accepté de tuer pour un bien.

a écrit : Donc si quelqu'un m'agresse avec un couteau et que dans la bagarre je le tue par accident, je passe par la case tribunal. Alors que si je sort moi aussi un couteau (la légitime défense c'est aussi avoir une réponse proportionnée à l'agression) et que je tue volontairement mon agresseur, pas de case tribunal. Ca me semble pas logique, mais c'est ce que je comprend. Afficher tout Comme je le comprends - je ne suis pas juriste - c'est tout à fait ça. Même si vous pourriez le tuer avec son propre couteau du moment que c'est volontaire vous seriez en cas de légitime défense. Quoi qu'il en soit vous passerez dans tous les cas devant le tribunal, ne serait-ce que pour justifier l'état de légitime défense. Enfin, vous pouvez être relaxé pour homicide involontaire.

Posté le

android

(3)

Répondre

a écrit : Holà, il y a une grosse méconnaissance de la légalisation et une incompréhension cumulée de l'anecdote ici.

La LD en France c'est très simple dans les textes.
C'est une réponse Nécessaire, Simultanée et strictement Proportionnée à une atteinte Injustifiée, Réelle et Actuelle.
Dan
s votre exemple d'une attaque au couteau, l'atteinte est injustifiée (il est interdit en France d'attaquer des gens au couteau), Réelle (votre agresseur tient un couteau, le couteau est réel il n'est pas le fruit de votre imagination) et Actuelle (ça se passe maintenant et pas il y a un quart d'heure sinon vous tombez dans la vengeance).
Considérant qu'un couteau est une arme mortelle et que dans le cas présent vous n'avez aucune échappatoire à la menace.
Vous avez légalement le droit de porter une atteinte proportionnée (ôter la vie puisque c'est ce qu'il cherche à vous faire) tant que vous le faite maintenant et que vous n'aviez pas d'autre choix.

Il n'est pas question de proportionnalité d'arme mais d'atteinte en LD.
Ce n'est pas parce qu'on vous attaque au couteau qu'il faut répondre au couteau mais bien parce que l'atteinte est mortelle que vous apportez une riposte mortelle.
Comment appliquerait on la LD à la Police et la Gendarmerie sinon.
(Cf : attaque de la préfecture de Bourges au katana par exemple)

Et pour l'anecdote elle dit simplement que votre riposte doit être volontaire.
Si vous êtes à bord de votre voiture par exemple, et qu'on tente de vous tuer et que dans votre fuite vous renversez votre agresseur et occasionnez sa mort sans le vouloir vous pourriez être poursuivis pour homicide involontaire et ne serez pas pénalement irresponsable par Légitime Défense.
Afficher tout
Tout à fait, et la rédaction de l'anecdote est très trompeuse, en réalité si on rend un coup de couteau, on ne fait pas simplement "mettre la vie de l'auteur en danger", on commet une violence volontaire, laquelle est parfaitement couverte par la légitime défense si les autres conditions sont réunies, peu importe que ces violences aient entrainé la mort sans intention de la donner.

Désolé mais cette anecdote est fausse.

La légitime défense pourra être retenue même si l'agresseur décède, mais uniquement en cas d'atteinte AUX PERSONNES (article 122-5 du code pénal).
Six conditions doivent être réunies afin que la légitimité défense puisse être plaidée:
Il faut une atteinte ACTUELLE , RÉELLE et INJUSTIFIÉE
et un acte de riposte NÉCESSAIRE, SIMULTANÉ et PROPORTIONNÉ (n'allez pas briser les 2 bras d'un mec qui voudrait simplement vous gifler).

Par exemple: si une personne tente objectivement de vous tuer avec un couteau, que vous vous débattez et que vous retournez le couteau contre elle et la tuez, la légitime défense peut être retenue.

De plus, si la légitime défense est retenue, vous ne serez pas responsable des blessures, même graves, infligées à l'agresseur

Le truc c'est que la justice peine à la reconnaître et va d'abord tenter de trouver tous les éléments pour dire que vous aviez un ou plusieurs moyen d'échapper à l'atteinte que vous subissiez, et donc mettre en doute la nécessité de votre riposte.

Par contre, en cas d'atteinte aux bien, article 122-6 du code pénal, l'homicide volontaire n'est pas envisageable, aucun bien ne mérite de tuer pour être défendu.
Je parle bien ici d'homicide VOLONTAIRE, genre tirer sur un cambrioleur ou le tabasser à coup de batte de baseball, par contre simplement le repousser et qu'il décède en tombant parce qu'il s'est cogné la tête contre un coin de meuble, c'est malheureux à dire mais tant pis pour lui.

Posté le

android

(4)

Répondre

a écrit : en gros la légitime défense t'autorise à faire ton possible pour maîtriser ton agresseur et tu peux lui casser un bras ou une jambe dans la manoeuvre tant que c'est involontaire.
mais si il t'attaque au couteau tu ne peux pas lui planter le dit couteau, tu as seulement le droit de le désarmer et d
e le maîtriser
de même pour les attaques par arme à feu, katana, lance roquettes...
Afficher tout
Non... tu n’as pas compris... tu peux le tuer, mais tu dois le faire volontairement ! Sinon tu es jugé pour homicide involontaire, et tu peux prendre cher... C’est assez délirant mais c’est comme ça... Donc il ne faut pas être gentil avec celui qui veut te tuer...