c'est justement cela le principe d'organismes publics aux États-Unis. les impôts payés par le vendeur qui en a l'autorisation suffisent à l'état et plus il y a de vendeurs, mieux c'est.

Gguil81 a écrit : C'est différent en France ? En France un logo est la représentation graphique d'une marque déposée soumise au droit des marques. Sa mise à disposition est autorisée dans la limite des droits accordés par les articles L711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne. L'article 335-4 réprime de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication de ces créations intellectuelles.

Bref, tu peux demander l'utilisation commerciale d'un logo mais t'as peu de chance de l'obtenir sans motif valable type partenariat.

Sleeperstyle a écrit : En France un logo est la représentation graphique d'une marque déposée soumise au droit des marques. Sa mise à disposition est autorisée dans la limite des droits accordés par les articles L711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne. L'article 335-4 réprime de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication de ces créations intellectuelles.

Bref, tu peux demander l'utilisation commerciale d'un logo mais t'as peu de chance de l'obtenir sans motif valable type partenariat. Afficher tout la NASA n'est pas une marque. Donc la bonne réponse à Gguil81 est:
Non.

On peut vendre où louer le logo d'une marque, mais pas celui d'un organisme public, qui peut juste le prêter, comme dans les séries de flics où on voit des voitures et uniformes de flics réglementaires, mais les services publics n'ont pas le droit de faire de l'argent dessus.

Quelquepart c'est un peu dommage que les organispes publics ne puissent pas faire un peu d'argent la dessus, mais c'est une question de prudence, ces organismes appartiennent à tout le monde, si on commence à vendre leur image, ca risque de dériver... Y'a danger. Quand o voit ce que le privé a fait de marques fiables et correctes pour vendre de la merde, si on commence a vendre des stylos "Education Nationale" où des pistolets à gaz "GIGN"...

Les maquettes des engins spatiaux de la NASA coutent cher, mais sont fidèles, je cherche depuis 10 ans la maquette à monter et peindre soi-même de l'ISS de marque Revell, elle est introuvable, tout le temps en rupture de stock! Pourtant elle est fabriquée.
Le jour où je la trouve, je sors le champagne! :)

c'est justement cela le principe d'organismes publics aux États-Unis. les impôts payés par le vendeur qui en a l'autorisation suffisent à l'état et plus il y a de vendeurs, mieux c'est.

Mouais c'est un bon sentiment, mais avoir un supplément de financement serait pas plus mal non plus et ça ferait de mal à personne.

japprendsbienici a écrit : c'est justement cela le principe d'organismes publics aux États-Unis. les impôts payés par le vendeur qui en a l'autorisation suffisent à l'état et plus il y a de vendeurs, mieux c'est. C'est différent en France ?

Gguil81 a écrit : C'est différent en France ? En France un logo est la représentation graphique d'une marque déposée soumise au droit des marques. Sa mise à disposition est autorisée dans la limite des droits accordés par les articles L711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne. L'article 335-4 réprime de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication de ces créations intellectuelles.

Bref, tu peux demander l'utilisation commerciale d'un logo mais t'as peu de chance de l'obtenir sans motif valable type partenariat.

Sleeperstyle a écrit : En France un logo est la représentation graphique d'une marque déposée soumise au droit des marques. Sa mise à disposition est autorisée dans la limite des droits accordés par les articles L711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne. L'article 335-4 réprime de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication de ces créations intellectuelles.

Bref, tu peux demander l'utilisation commerciale d'un logo mais t'as peu de chance de l'obtenir sans motif valable type partenariat. Afficher tout la NASA n'est pas une marque. Donc la bonne réponse à Gguil81 est:
Non.

On peut vendre où louer le logo d'une marque, mais pas celui d'un organisme public, qui peut juste le prêter, comme dans les séries de flics où on voit des voitures et uniformes de flics réglementaires, mais les services publics n'ont pas le droit de faire de l'argent dessus.

Quelquepart c'est un peu dommage que les organispes publics ne puissent pas faire un peu d'argent la dessus, mais c'est une question de prudence, ces organismes appartiennent à tout le monde, si on commence à vendre leur image, ca risque de dériver... Y'a danger. Quand o voit ce que le privé a fait de marques fiables et correctes pour vendre de la merde, si on commence a vendre des stylos "Education Nationale" où des pistolets à gaz "GIGN"...

Les maquettes des engins spatiaux de la NASA coutent cher, mais sont fidèles, je cherche depuis 10 ans la maquette à monter et peindre soi-même de l'ISS de marque Revell, elle est introuvable, tout le temps en rupture de stock! Pourtant elle est fabriquée.
Le jour où je la trouve, je sors le champagne! :)

fuust a écrit : Mouais c'est un bon sentiment, mais avoir un supplément de financement serait pas plus mal non plus et ça ferait de mal à personne. C'est exactement ce que se dit le marchand.

Amixem aurait pu nous expliquer tout ceci en détail

Aldark a écrit : C'est exactement ce que se dit le marchand. Bah non, le marchand se frotte les mains de l'avoir gratis.

Niconlasoupa a écrit : la NASA n'est pas une marque. Donc la bonne réponse à Gguil81 est:
Non.

On peut vendre où louer le logo d'une marque, mais pas celui d'un organisme public, qui peut juste le prêter, comme dans les séries de flics où on voit des voitures et uniformes de flics réglementaires, mais les services publics n'ont pas le droit de faire de l'argent dessus.

Quelquepart c'est un peu dommage que les organispes publics ne puissent pas faire un peu d'argent la dessus, mais c'est une question de prudence, ces organismes appartiennent à tout le monde, si on commence à vendre leur image, ca risque de dériver... Y'a danger. Quand o voit ce que le privé a fait de marques fiables et correctes pour vendre de la merde, si on commence a vendre des stylos "Education Nationale" où des pistolets à gaz "GIGN"...

Les maquettes des engins spatiaux de la NASA coutent cher, mais sont fidèles, je cherche depuis 10 ans la maquette à monter et peindre soi-même de l'ISS de marque Revell, elle est introuvable, tout le temps en rupture de stock! Pourtant elle est fabriquée.
Le jour où je la trouve, je sors le champagne! :) Afficher tout Encore une fois tu me contredis pour rien. En France le logo d'un organisme public comme le CNES est géré comme je l'explique.

Sleeperstyle a écrit : Encore une fois tu me contredis pour rien. En France le logo d'un organisme public comme le CNES est géré comme je l'explique. Je ne t'ai pas contredit, j'ai répondu indirectement a Gguil81 avec une seule ligne suivie de détails.
Ne m'en veut pas mais ta réponse, j'ai pas réussi à comprendre si c'était oui où non, mais pour ma défense, en ce moment, je vois pas mal de notaires et d'avocats et j'avoue que le charabia utilisé m'est inaccessible, cela dit, nous sommes d'accord, la réponse à sa question est.
Non.

C'est pas plus simple comme ça? :)

Niconlasoupa a écrit : la NASA n'est pas une marque. Donc la bonne réponse à Gguil81 est:
Non.

On peut vendre où louer le logo d'une marque, mais pas celui d'un organisme public, qui peut juste le prêter, comme dans les séries de flics où on voit des voitures et uniformes de flics réglementaires, mais les services publics n'ont pas le droit de faire de l'argent dessus.

Quelquepart c'est un peu dommage que les organispes publics ne puissent pas faire un peu d'argent la dessus, mais c'est une question de prudence, ces organismes appartiennent à tout le monde, si on commence à vendre leur image, ca risque de dériver... Y'a danger. Quand o voit ce que le privé a fait de marques fiables et correctes pour vendre de la merde, si on commence a vendre des stylos "Education Nationale" où des pistolets à gaz "GIGN"...

Les maquettes des engins spatiaux de la NASA coutent cher, mais sont fidèles, je cherche depuis 10 ans la maquette à monter et peindre soi-même de l'ISS de marque Revell, elle est introuvable, tout le temps en rupture de stock! Pourtant elle est fabriquée.
Le jour où je la trouve, je sors le champagne! :) Afficher tout Je vois que SCMB à toujours des problème avec les commentaires, je ne peut vous donner le lien qui est systématiquement supprimé, la station ISS est disponible sur eBay mais vu son prix vous pourriez économiser le champagne

THAIKORAT a écrit : Je vois que SCMB à toujours des problème avec les commentaires, je ne peut vous donner le lien qui est systématiquement supprimé, la station ISS est disponible sur eBay mais vu son prix vous pourriez économiser le champagne Je vois que SCMB à toujours des problème avec les commentaires, je ne peut vous donner le lien qui est systématiquement supprimé, la station ISS est disponible sur eBay mais vu son prix vous pourriez économiser le champagne

Je vois que SCMB à toujours des problème avec les commentaires, je ne peut vous donner le lien qui est systématiquement supprimé, la station ISS est disponible sur eBay mais vu son prix vous pourriez économiser le champagne

Sleeperstyle a écrit : En France un logo est la représentation graphique d'une marque déposée soumise au droit des marques. Sa mise à disposition est autorisée dans la limite des droits accordés par les articles L711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne. L'article 335-4 réprime de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication de ces créations intellectuelles.

Bref, tu peux demander l'utilisation commerciale d'un logo mais t'as peu de chance de l'obtenir sans motif valable type partenariat. Afficher tout Merci pour ta réponse, les informations sont intéressantes mais ne répondent pas à ma question, sauf si j'ai mal compris, ce qui est possible. Ta réponse est que les logos représentent une marque commerciale, et que les marques commerciales sont protégées. Ma question porte sur les organismes publics, donc leur logo ne représente pas une marque commerciale. C'est ta première phrase qui est fausse je pense, un logo ne représente pas forcément une marque commerciale. Par exemple les corps de l'armée ont des logos.

Je répondais bien à ta question. Ce que je te raconte là est valable pour les logos des organismes publics français.