En droit français, le complice d'une infraction pénale est puni des mêmes peines que son auteur. Cela est prévu aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal qui dispose : "Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre".
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Commentaires préférés (3)
Cette anecdote est tout à fait vraie mais il faut tout de même, pour le profane, préciser quelques exceptions jurisprudentielles.
En effet, le complice encourt en théorie une peine identique à l'auteur de l'infraction.
Toutefois, les peines ne sont pas liées !
Les circonstances personnelles à l'auteur principal peuvent parfois atténuer la peine de l'auteur principal sans se communiquer au complice (Ex. La démence, la minorité, etc.).
De plus, la jurisprudence admet qu'un tribunal peut individualiser la sanction en tenant compte de la responsabilité individuelle de l'auteur ou du complice.
Ainsi, le tribunal peut ainsi condamner l'auteur principal à une peine ferme et le complice à une peine avec sursis, et inversement.
fr.jurispedia.org/index.php/Complice_(fr)#La_sanction_encourue_par_le_complice
Du droit sur SCMB ne fera de mal à personne. :)
L’anecdote est intéressante, mais reste théorique heureusement. La peine reste à l’appréciation des magistrats qui pourront la moduler selon les cas en respectant les limites de la peine maximale encourue. Le juge prononce souvent une peine individualisée. « Condamnable » ne veut pas dire « condamné ».
Toutefois, le fait de savoir ça peut en effet dissuader d'aider quelqu'un à commettre un acte répréhensible.
Pour les juristes du forum, est-ce déjà arrivé qu'un complice soit condamné à une peine plus lourde que l'auteur ?
Oui il faut faire attention à ce qui est prévu par la loi et surtout ne pas tomber dans le piège dans lequel tombent absolument tous les journalistes, on parle bien de peines encourues. Donc comme tu dis théoriques. C'est un peu la peine plafond quoi.
Peines qui sont rarement prononcées d'ailleurs.
Et oui aussi, il arrive parfois que le complice prenne plus que l'auteur des faits.
Comme dit plus haut par MaxFisso, si l'auteur des faits est mineur ou a un état mental déficient, le complice peut prendre plus que lui.
Les cas les plus fréquents lors desquels le complice a une peine plus sévère que l'auteur est lorsque ce dernier est primo délinquant et le complice un habitué du parquet, en général ca cogne sec pour lui.
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Cette anecdote est tout à fait vraie mais il faut tout de même, pour le profane, préciser quelques exceptions jurisprudentielles.
En effet, le complice encourt en théorie une peine identique à l'auteur de l'infraction.
Toutefois, les peines ne sont pas liées !
Les circonstances personnelles à l'auteur principal peuvent parfois atténuer la peine de l'auteur principal sans se communiquer au complice (Ex. La démence, la minorité, etc.).
De plus, la jurisprudence admet qu'un tribunal peut individualiser la sanction en tenant compte de la responsabilité individuelle de l'auteur ou du complice.
Ainsi, le tribunal peut ainsi condamner l'auteur principal à une peine ferme et le complice à une peine avec sursis, et inversement.
fr.jurispedia.org/index.php/Complice_(fr)#La_sanction_encourue_par_le_complice
Du droit sur SCMB ne fera de mal à personne. :)
L’anecdote est intéressante, mais reste théorique heureusement. La peine reste à l’appréciation des magistrats qui pourront la moduler selon les cas en respectant les limites de la peine maximale encourue. Le juge prononce souvent une peine individualisée. « Condamnable » ne veut pas dire « condamné ».
Toutefois, le fait de savoir ça peut en effet dissuader d'aider quelqu'un à commettre un acte répréhensible.
Pour les juristes du forum, est-ce déjà arrivé qu'un complice soit condamné à une peine plus lourde que l'auteur ?
Intéressant... Sont donc passibles des mêmes peines les complices d'un meurtre que ceux qui ont perpétré les meurtres. JMCMB, je pensais que la Loi faisait la différence.
Mais "passible" ne veut pas forcément dire appliqué ; quid des jurisprudences ? Je me trompe peut-être mais je pense que les peines demandées par les procureurs en tribunaux ne sont pas les mêmes. Et/ou, quand bien même seraient-elles demandées, que les jurés font la différence...
Mais je suis peut-être à côté de la plaque :)
Je le dis d'emblée : Mon anecdote est cruellement incomplète. Mais je n'aurais pas eu la prétention d'avoir su faire un cours de droit
Cette anecdote va faire réagir beaucoup de personnes je pense car cela reste très théorique mais reste bien le principe. Je laisse les juristes expérimentés expliquer le cas particulier de la récidive par exemple
Oui il faut faire attention à ce qui est prévu par la loi et surtout ne pas tomber dans le piège dans lequel tombent absolument tous les journalistes, on parle bien de peines encourues. Donc comme tu dis théoriques. C'est un peu la peine plafond quoi.
Peines qui sont rarement prononcées d'ailleurs.
Et oui aussi, il arrive parfois que le complice prenne plus que l'auteur des faits.
Comme dit plus haut par MaxFisso, si l'auteur des faits est mineur ou a un état mental déficient, le complice peut prendre plus que lui.
Les cas les plus fréquents lors desquels le complice a une peine plus sévère que l'auteur est lorsque ce dernier est primo délinquant et le complice un habitué du parquet, en général ca cogne sec pour lui.
En fait, l'anecdote stipule (on dit bien comme ça hein? ^^) juste qu'un complice peut être condamné à la même peine que l'auteur des faits, mais bien évidement, ce n'est pas une règle absolue.
Si un ami me demande de le conduire au bureau de tabac pour qu'il s’achète des clopes, et qu'il commet un braquage, soit:
1) il m'a mis au courant dès le départ, j'ai accepté, je suis pleinement complice. Charges équivalentes.
2) il ne m'a pas mis au courant, mais quand il est revenu, il avait 30 cartouches de cigarettes dans un sac, une liasse de biffetons et un flingue/couteau dans la main, dans ce cas de figure, soit:
a) je le largue dès que je peux et je fonce à la gendarmerie tout raconter et normalement je ne risque rien.
b) je ne dis rien, et je risque potentiellement autant que lui.
3) il ne m'a pas mis au courant, je n'ai rien remarqué d'inhabituel quand il est revenu, je suis de bonne foi (encore faudra t'il le prouver si l'ex ami me charge) et là non plus normalement je ne risque rien.
Après, il doit y avoir plein de combinaisons possibles, doute raisonnable mais pas de dénonciation, où que sais-je d'autre, les tribunaux servent à ça, démêler le vrai du faux, et le juge tranchera.
Je raconte ça parce que ca m'est déja arrivé, oh pas pour un braquage, pour une broutille, y'a longtemps un pote ma demandé de le conduire pour apporter un paquet a un gars, j'ai demandé ce qu'il y avait dedans, il a reffusé de me répondre, ben j'ai refusé de le transporter, chuis p'têt con, mais chuis pas fou! ^^
La première phrase de l’anecdote entraine une confusion sur l'application de la loi pénale.
L'article 121-6 CP dispose : Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7. Liens relatifs à cet article.
Le complice d'une infraction n'est pas puni comme son auteur mais comme s'il en était lui même l'auteur et encourt donc les mêmes peines. La distinction est importante car la peine en France fait l'objet d'une personnalisation et individualisation.
Personnalisation : selon les conditions de commission de l'infraction, et la personnalité de l'auteur (antécédent, profession ...) : différence entre un majeur, mineur, selon profession ...
Individualisation : au sein même d'un groupe commettant la même infraction, les peines peuvent être différentes car elles sont propres à chacun des contrevenants. (différence entre le majeur et le mineur agissant ensemble).
Un mot selon son interprétation est lourd de sens. La différence entre la tournure de la première phrase et de l'article de loi entraine une différence d'interprétation.
Je suis d'accord, mon anecdote a été reformulée avant publication, je ne l'avais pas rédigé comme ça. La syntaxe de l'anecdote est à revoir
Si un ami te demande de le conduire et qu'il commet un braquage dans ton cas
1) : En effet, mais honnetement, ca reste rare, en général ca se termine en
-toi "il m'a pas dit qu'il allait faire un braquage"
-lui "je ne lui ai pas dit ce que j'allais faire"
donc c'est souvent sans poursuites ou alternative aux poursuites, faute de preuve, vu que la seule preuve pouvant te faire tomber, c'est ton pote.
2):
a):Oui aussi, de toutes facons, on arrive tres vite au b), n'ayant pas participé au braquage, au pire on t'aurait poursuivi pour le recel si tu avais touché à la marchandise, mais là encore ton pote peut te couvrir et l'affaire serait classée pour toi faute de preuve. Si en plus tu vas chez les gendarmes, presque on te filerais une médaille...
3): Je crois que meme si ton pote t'en voulais et voulait te charger à mort ca serait compliqué pour lui de te mettre dans la panade. La Justice ne condamne pas sans preuve et à moins d'avoir un casier long comme le bras pour des faits similaires ou d'avoir laissé pensé que t'étais dans le coup (des témoins te voyant démarrer en trombe, ou toi qui te vantes d'un braquage) franchement bon courage au parquetier qui souhaiterais poursuivre ca face à la défense.
Ca reste sa parole (ton pote) contre la tienne.
L'élément intentionnel est également primordiale en droit pénal. Le complice peut donc morfler davantage que l'auteur principal des faits si son intention criminelle est plus importante de celle de l'auteur principal des faits, ou même si c'est lui qui a incité l'auteur principal à les commettre...
Alors je vais même aller jusqu'à pousser le vice jusqu'au bout et pousser la théorie à son paroxysme.
Si tu emmène ton pote en voiture sur le vol à main armée (braquage ou VMA dans le jargon policier) en connaissance de cause et que tu l'attends devant tu ne sera pas considéré comme complice mais comme coauteur puisque tu es sur place et participe activement à la commission de l'infraction.
S'il vient te voir, te demande ta voiture aux fins de commettre un VMA et que tu lui prêtes en connaissance de cause, tu seras complice par fourniture de moyen.
Idem si c'est toi qui commandite le VMA ou si ton pote te dois du fric et que tu l'incite fortement à braquer le tabac pour te rembourser.
Ou encore si tu prends en otages sa femme et ses gosses dans le but de le pousser à commettre l'infraction mais là on a tout un panel d'infractions digne du grand banditisme en plus du simple VMA qui vient s'ajouter.
Si tu l'emmène, que tu n'es au courant de rien, qu'il monte dans la voiture les bras chargé après son VMA, l'arme encore dans la main et que tu facilite sa dissimulation et sa fuite.
Soit on retiens le coauteur (mais il faudra prouver l'intention coupable (autrement appelé élément moral) qui est avec l'élément légal et l'élément matériel la composante essentiel pour caractériser une infraction) soit on te poursuit en tant qu'auteur principal d'un recel de malfaiteur qui sera beaucoup plus simple à caractériser pour l'enquêteur et a poursuivre pour le magistrat du parquet.
Voilà ^^
Je suis un néophyte profond en matière judiciaire mais de ce que l’on peut voir dans les médias, cela ne paraît pas être appliqué systématiquement. Par exemple récemment on parlait de Jawad Bendaoud qui a été mis en examen pour recel de terroriste et a été condamné pour avoir logé deux terroristes à seulement 4 ans de prison il me semble. Or en tant que complice, il aurait dû théoriquement être condamné au même titre que les acteurs du massacre non?
Pourquoi dans ce cas là ne pas parler de co auteur plutôt que complice ?
Je m’interroge sur cette anecdote par rapport à des cas qu’on a, il me semble, déjà eu en france.
Je pense notamment à un groupe qui avait battu à mort quelqu’un. Ils avaient tous été arrêtés, mais l’enquête ne permettait pas de déterminer qui avait porté le coup fatal, et donc qui était le tueur. Avec un texte comme ça il sont finalement tous tueur, non ?
Si y’a des hommes ou femmes de lois ici pour m’éclairer.
Dans mes cours de droit, si mes souvenirs sont bons, certains auteurs dans la doctrine s'interrogeaient effectivement sur la pertinence de cette distinction. Pour autant en l'état actuel des choses, le co auteur est celui qui réalise matériellement l'infraction (+ l'élément légal + l'élément moral de l'infraction) tandis que le complice est celui qui par aide ou assistance... facilite la commission de l'infraction (Voir l'article 121-7 du CP)
De plus cela peut changer parfois la qualification pénale des faits. Ex : Lorsqu'il y a pluralite d'auteurs, cela peut constituer une circonstance aggravante, ce que l'on aurait peut être pas pu retenir s'agissant des complices
Comme vous l'avez écrit, il n'est pas poursuivi pour complicité d'actes terroristes mais pour recel de terroristes.
Le recel (qu'on assimile très souvent au vol car c'est le recel le plus courant) est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou une personne, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit, ou est liée à celui-ci s'il s'agit d'une personne.
Le recel de malfaiteur étant une infraction dont la peine est de maximum 5 ans en fonction des aggravations ont peut considéré qu'une peine de 4 ans sur 5 est déjà extrêmement sévère d'un point de vue du droit français.
Je rappelle que je suis encore étudiant donc il se peut que certaines informations soient erronées. Pour autant, je vous partage quelques connaissances avec mes cours de droit à l'appui :
1 - L’AUTEUR
= personne physique responsable de l’infraction qui encoure la sanction. C’est soit celui qui commet les faits incriminés soit celui qui tente de les commettre (121-4).
2. LE COMPLICE
= Ce n’est pas l’auteur : il ne réalise pas les éléments constitutifs de l’infraction. Il aide ou provoque les éléments constitutifs. Malgré cela, la jurisprudence n’est pas toujours très rigoureuse dans cette distinction. Dans des arrêts, certaines personnes qui aident peuvent être qualifiés d’auteurs. (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janvier 1973 : Est reconnu co-auteur d’un vol un individu qui avait fait le guet pendant qu’un autre commettait la soustraction du délit.)
C’est la théorie de la peine justifié : cela permet à la Cour de cassation d’éviter de casser un arrêt qui aurait commis une confusion entre complice et auteur. (Pour un exemple, voir Cass.crim 7 mars 1972)
Quel intérêt de la distinction ?
Un complice peut être reconnu coupable du recel de l’infraction. En revanche,
l’auteur d’une infraction ne peut pas se rendre coupable du recel de cette infraction.
Ex : si le complice du vol récupère le bien et le cache chez lui, il peut être coupable
du recel. Mais si le voleur recel, il ne peut pas être condamné pour le recel de son
propre vol = incompatibilité.
LA QUESTION DE LA COMMUNICATION DES CIRCONSTANCES
AGGRAVANTES
L’auteur des faits réalise les faits avec une circonstance aggravante. Cette
circonstance aggravante se communique-t-elle au complice ?
—> si nature personnelle, ne se communique pas.
Ex : récidive.
—-> si nature réelle, se communique au complice même si le complice en ignore
l’existence.
Ex : port d’arme, effraction, escalade, bande organisée…
—> si nature mixte, se transmettent au complice
Ex : la préméditation.
Vu qu’il est question de l’anecdote elle peut stipuler. Par contre la loi en question ne stipule pas, elle dispose.
« Ou encore si tu prends en otages sa femme et ses gosses dans le but de le pousser à commettre l'infraction »
Bonne exemple de situation où le complice peut aussi prendre plus que l’auteur principal puisque ici ce-dernier pourrait donc être déclaré irresponsable pénalement pour avoir agir sous la contrainte (article 122.2). Dans cette situation on peut donc voir une chose assez ubuesque: l’auteur principal qui n’est condamné à rien et le complice qui prend tout.
Sauf erreur de ma part, normalement non, l'anecdote ne peut pas stipuler étant donné que mon anecdote ne constitue pas un contrat (cf : anecdote d'hier sur SCMB). A la limite, pour chipoter, mon anecdote est le fruit d'un contrat passé entre SCMB et moi même aha mais l'anecdote en elle-même ne constitue pas un contrat
Mais il est possible que j'ai mal compris ton commentaire, je veux bien que tu expliques pourquoi c'est le cas selon toi !