Pour tous vos achats à distance et notamment sur internet, vous avez un droit de rétractation pendant 14 jours. Celui-ci s'exerce sans avoir à motiver sa décision. Il implique le renvoi du produit et son remboursement total. Si le vendeur ne vous en a pas informé, le délai est allongé d'un an.
Ce droit comporte des exceptions, notamment en cas de renonciation expresse de votre part ou de service pleinement exécuté dans le délai.
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Donc si on j'achète quelquechose à 10 balles et que je reçois un carton vide et qu'il y a 15 balles de frais de retour, je l'ai dans l'os de 5 balles?
C'est bon a savoir...
Ca tente quelqu'un de monter avec moi une arnaq... une société qui vends du vent par correspondance? ^^
En vrai je dis ça parce qu'une amie l'a vécu, une paire de pompes pas a la bonne pointure, (la pointure 38 chinoise, c'est en centimètres, sachiez-le) 15€, le renvoi coutait plus cher (fallait réexpédier en Chine, elle m'a filé les groles, je les ai filées à ma nièce qui les a filées à une copine qui les a peut être bouffées, je sais pas... faut pas gâcher^^)
Je rebondis sur Steam, qui a priori ne vends pas de jeux dématérialisés, mais plutôt des « droits » d’accès aux licences. En ça il se protègent car si un jour le service ne fonctionne plus vous n’avez aucun recours pour vous plaindre. Les jeux ne vous appartiennent pas.
Ca doit dépendre des jeux, j’ai déjà réussi à utiliser le délai de rétractation par Steam sans problème :)
Même cas pour le démarchage à domicile (notamment dans le secteur financier) si votre banquier vient à votre domicile même à votre demande il s'agit de démarchage d'un point de vu juridique, vous aurez alors 14 jours pour vous rétracter sans motivation.
En revanche sur les ordres de bourses et autres valeurs mobilières (opcvm...) vous avez un délai de réflexion qui sera de 48h. En effet cela n'aurait pas de sens de laisser 14 jours pour se rétracter sur des instruments financiers qui peuvent fortement varier sur le court terme.
Dernier point pour ce délai de réflexion de 48h le silence ne vaut pas accord. Si pas de nouvelles du client sous 48h l'ordre est annulé.
Je viens de valider ma certification AMF j'en profite pour partager :)
Pardon??? Pourrais tu être plus clair?
Les 24 jeux que je leur ai acheté... j'ai les licences!!!
Ah si la société fait faillite je l'ai dans le cul... c'est ça? Un peu comme les trois milliards d'euros que j'ai provisionné à la banque postale, si elle coule, je me noie avec... ^^
La confiance règne...
Franchement je regrette quand on pouvait achetter un jeu en matériel.J'AI LE DISQUE, je peux le réinstaller quand je veux. (c'est fini ça, on achète une idée maintenant)
Si Steam coule, je perd environ 1500 balles... SUPER!
On vit dans un monde merveilleux...
www.youtube.com/watch?v=MdP0AZrrayM&ab_channel=AlexisDelpech
Bonjour,
Je me permet de corriger qu’ils ont l’autorisation de vous informer de la tacite reconduction par mail ou courrier simple, la loi ne précisant pas l’obligation d’un envoi en recommandé.
C’est également le cas pour la nouvelle loi dites infra-annuelle permettant de résilier les complémentaires santé après un préavis d’un mois, à compter de la seconde année d’assurance. La demande de résiliation peut être faite en courrier simple par votre nouvel assureur.
En revanche, la loi Châtel oblige votre assureur à vous informer de votre droit à renonciation au moins quinze jours avant la date limite d’exercice du droit à renonciation (deux mois et demi).
Si tel n’est pas le cas, vous pouvez demander la résiliation dans un délai de vingt jours suivant la réception dudit courrier, cachet de la poste faisant foi.
Là, pour le coup, ils informent bien souvent en lettre simple. Ils vous suffit donc de les informer que vous n’avez pas eu ce courrier, et lorsqu’il vous parvient, vous aurez vingt jours pour changer d’assureur.
J’en profite pour vous remercier tous et toutes pour vos contributions. Je vous suis depuis des années, et toujours avec le même plaisir. Grâce à vous, je peux le dire, je me couche tous les jours moins bêtes.
Mais comment prouver qu'on a reçu la lettre simple à une date précise pour pouvoir justifier du délai?
Ils s'arrangent bien les mecs.
je dis ça parce qu'on m'a informé par courrier qu'il y avait un problème avec le paiement de ma facture EDF, la poste a perdu le chèque, heureusement que EDF m'a envoyé un SMS, sinon tout ce que j'avais dans le congel...
Il y en a bien qui vendent des boites vides d’origine (iphone) sur internet. Des fetichistes probablement... Mais si tu achètes un carton vide a 10 balles, tu l’as dans l’os de 10 balles non?
Si de grandes enseignes proposent un retour gratuit, les frais de retour sont generalement payants sauf quelques exceptions prevues dans les cgv (article endommagé ou non conforme en gros). Cela peut motiver a garder le produit lorsque le prix d’achat est inférieur aux frais de retour effectivement. Mais cela limite aussi les frais des entreprises pour gerer ces retours (et donc le prix des produits) ainsi que les achats compulsifs.
Ce qui me semble etrange, c’est comment le montant des frais de retour peut-il etre superieur au prix d’achat du produit + frais de livraison initiaux? :)
Alors, pour justifier de la réception d’une lettre simple hors-délai, il faut nécessairement que tu conserves l’enveloppe, le cachet de la poste faisant foi.
En revanche, l’expéditeur n’a aucun moyen de prouver que tu l’as bien réceptionné.
D’ailleurs, dans un cas de contentieux, tant que tu n’as pas reçu de recommandé, tu ne risques strictement rien.
L’envoi d’une résiliation en recommandé avec AR peut se faire sans enveloppe.
En effet, certains malins déclare que l’enveloppe était vide à réception (je ne pense pas que ça soit recevable devant la loi pourtant).
Il faut donc coller le recommandé directement sur la lettre.
Désormais le site de la Poste (et d'autres j'imagine) propose d'éditer et d'envoyer en ligne des Recommandés avec A/R, ce qui permet de garantir non seulement la livraison, mais également le contenu du pli... ça permet d'éviter le contentieux sur l'enveloppe vide !
Il me semble que les messageries ont aussi cette option avec, en plus, un "accusé de lecture" qui témoigne de l'ouverture du mail.
Après, je ne sais pas si cette option a une quelconque valeur juridique.
Tout à fait, je procède beaucoup à des envois par le site de La Poste, mais aussi via le site jeresiliemoncontrat qui édite des modèles de courrier pour chaque organisme. Comme ça, pas de soucis d’adresse et un suivi en direct des envois.
Non, le rapport de lecture ne peut se substituer à l’accusé de réception puisque celui-ci doit être signé par le destinataire (Celle-ci est électronique sur les sites dédiés).