allrend a écrit : Exact ! C’est parce qu’en droit, les peines civiles, pénales et fiscales sont de nature différentes car elles poursuivent des objectifs différents (réparer un préjudice, punir un fait socialement réprimé, assurer la redistribution et le financement des services collectifs).

C’est pourquoi une personne peut être condamnée à la fois pénalement (prison, amende) et fiscalement (pénalités, intérêt) sans contrevenir au principe ne bis in idem : personne ne doit être condamné deux fois pour les mêmes faits. Raison pour laquelle le fisc toque à la porte dès que c’est son domaine, il n’a pas à s’occuper de ce qui est légal ou non Afficher tout Petite précision, le principe non bis in idem interdit de condamner pénalement deux fois une personne pour des faits concomitants. Toutefois, toute décision rendue par une instance administrative ou civile est dépouillée de l’autorité de la chose jugée en matière pénale. Ainsi, une poursuite au pénal peut être faite en plus d’une affaire administrative ou civile en cours.

NOmatters a écrit : Tu m'as coupé l'herbe sous le pied, je comptais en faire une anecdote. Quoique ce serait toujours utile dans la mesure où 90% des lecteurs arrêtent de lire après le 5e commentaire.

Parce que exiger l'impôt sur critère de nationalité et pas sur celui de résidence, c'est typiquement américain à ma connaissance.

PS On peut aussi exiger le paiement de l'impôt sur critère de lieu de travail si un accord bilatéral existe entre l'État où l'on travaille et celui où on réside MAIS faut quand même remplir 2 déclarations, une dans chaque pays. Afficher tout Le problème va se poser pour ceux travaillant à l'étranger mais faisant du télétravail en France, les frontaliers.

A partir de combien de jours de présence effective sur site à l'étranger, peut on considérer qu'on travaille à l'étranger

Aldark a écrit : Le problème va se poser pour ceux travaillant à l'étranger mais faisant du télétravail en France, les frontaliers.

A partir de combien de jours de présence effective sur site à l'étranger, peut on considérer qu'on travaille à l'étranger Ton revenu est de source étrangère imposé dans le pays en question.
Tu devras juste le déclarer en France aussi comme tu es resident fiscal français, mais tu ne seras pas imposé dessus.
Par contre il « remplira » tes tranches d’imposition et si tout autre personne de ton foyer fiscal a un revenu de source française alors ce dernier sera imposé dans les tranches supérieures.
Beaucoup de conjoint de frontalier Suisse arrêtent de travailler à cause de ça d’ailleurs. Quand tu as un salaire bas et imposé à 30% (sur l’intégralité) ca fait réfléchir à l’intérêt de travailler.

Aldark a écrit : Le problème va se poser pour ceux travaillant à l'étranger mais faisant du télétravail en France, les frontaliers.

A partir de combien de jours de présence effective sur site à l'étranger, peut on considérer qu'on travaille à l'étranger Tu dois déclarer à partir du premier jour. L'histoire des 180 jours par an c'est autre chose, c'est pour déterminer où se trouve ta résidence fiscale mais là on parle d'activité professionnelle.

Mais en vérité, si tu ne télétravaille pas trop à l'étranger ce peut être très avantageux.
Car ce que tu déclares d'un côté, tu le soustrais de l'autre.
Ex: je déclare 700€ par mois en BE du fait du télétravail (soit 8400€), cette faible somme (en deçà des 9 050€ net par an) ne sera pas imposée en BE, mais tout de même déclarée en BE. Donc je déduis mes 8400€ de ma rémunération déclarée en FR, ce qui réduis mon impôt car je paye des impôts en FR.

C'est une faille, mais je pense que ça ne va pas durer, faut juste un peu de temps pour que la législation s'adapte.

Chat7 a écrit : Comment peux tu le savoir qui s'arrête de lire et où ? C'est une simple supposition, une impression basée sur quelques constatations.

nanissou a écrit : Je comprends donc enfin cette question systématique des banques : "avez-vous la nationalité américaine et/ou des comptes aux États-Unis d'Amérique ?"

Quand je l'avais posée je n'avais pas eu de réponse autre que "c'est politique" Voilà, c'est exactement pour ça! Un banquier peut être emmerdé par l'IRS s'il ne déclare pas les dépôts effectués par un citoyen US, même s'il s'agit d'un binational, à moins de prouver qu'il l'ignorait. Le fait que le client ne coche pas la case leur suffit comme preuve, car ils peuvent ainsi le poursuivre pour fausse déclaration...

Aldark a écrit : Peine principale, peine complémentaire. Bonjour,

Je suis désolée mais c’est une erreur ce que vous annoncez dans votre commentaire.
Une peine administrative est décidée par la préfecture et la suspension judiciaire par le tribunal judiciaire, votre exemple pour le permis de conduire serait « 4mois de suspension du permis de conduire à titre de peine principale et 600€ d’amende à titre de peine complémentaire »
En générale les préfectures se calent sur la suspension émise par le Tribunal

(Mes sources, je travaille pour les suspensions de permis)

Bonne soirée à tous!