Le droit à la lumière pour éviter les constructions

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Cette loi ferait des heureux dans les chaumières et zones urbaines en France

En France il y a une distance à respecter quand on construit, entre 2 fenêtres vis à vis c'est interdit, un mur doit être aveugle devant la fenêtre du voisin si c'est trop prêt

a écrit : En France il y a une distance à respecter quand on construit, entre 2 fenêtres vis à vis c'est interdit, un mur doit être aveugle devant la fenêtre du voisin si c'est trop prêt Dans l'immense majorité des Plan Locaux d'Urbanisme (PLU) en France, sur un terrain constructible bien sûr, on peut ouvrir une fenêtre à 4 m de la propriété voisine. Et on peut venir aussi en "limite séparative" mais avec une façade "aveugle".
Cette règle anglaise est bien plus protectrice pour le bâtiment en place : en effet, il va être assez facile aux occupants de ces maisons de justifier que n'importe quelle construction va leur procurer de l'ombre, qu'il soit en limite séparative ou à 4m. Et donc de contester tout permis d'aménagement et repousser la future construction bien plus loin.
Ces panneaux sont là, je pense, pour avertir un potentiel acheteur/aménageur du terrain à côté, qu'il aura des problèmes de permis de construire si la parcelle en question est petite... La contrainte est énorme.
Pour finir, en France (je ne sais pas en Angleterre), on peut contester un permis déposé, pour cette raison de privation de lumière, même si le PLU permet ladite construction... C'est un Juge qui décidera au final ; va s'engager alors un bras -de-fer entre les parties qui peut prendre plusieures années. Et s'il y a des contre exemples, celui qui respecte le PLU gagnera la plupart du temps.


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Cette loi ferait des heureux dans les chaumières et zones urbaines en France

En France il y a une distance à respecter quand on construit, entre 2 fenêtres vis à vis c'est interdit, un mur doit être aveugle devant la fenêtre du voisin si c'est trop prêt

a écrit : En France il y a une distance à respecter quand on construit, entre 2 fenêtres vis à vis c'est interdit, un mur doit être aveugle devant la fenêtre du voisin si c'est trop prêt Et dans ce cas, quelle est la définition de "trop près" ?

a écrit : En France il y a une distance à respecter quand on construit, entre 2 fenêtres vis à vis c'est interdit, un mur doit être aveugle devant la fenêtre du voisin si c'est trop prêt Dans l'immense majorité des Plan Locaux d'Urbanisme (PLU) en France, sur un terrain constructible bien sûr, on peut ouvrir une fenêtre à 4 m de la propriété voisine. Et on peut venir aussi en "limite séparative" mais avec une façade "aveugle".
Cette règle anglaise est bien plus protectrice pour le bâtiment en place : en effet, il va être assez facile aux occupants de ces maisons de justifier que n'importe quelle construction va leur procurer de l'ombre, qu'il soit en limite séparative ou à 4m. Et donc de contester tout permis d'aménagement et repousser la future construction bien plus loin.
Ces panneaux sont là, je pense, pour avertir un potentiel acheteur/aménageur du terrain à côté, qu'il aura des problèmes de permis de construire si la parcelle en question est petite... La contrainte est énorme.
Pour finir, en France (je ne sais pas en Angleterre), on peut contester un permis déposé, pour cette raison de privation de lumière, même si le PLU permet ladite construction... C'est un Juge qui décidera au final ; va s'engager alors un bras -de-fer entre les parties qui peut prendre plusieures années. Et s'il y a des contre exemples, celui qui respecte le PLU gagnera la plupart du temps.

En l’absence de PLU, c’est le RNU (Règlement National d’Urbanisme) qui fera loi.
En l’occurence, le RNU stipule que :
- si une fenêtre crée une vue directe, elle doit se trouver au minimum à 1,9m du terrain voisin
- Si une fenêtre crée une vue indirecte, elle doit se trouver au minimum à 0,6m du terrain voisin
- Si on crée une ouverture « sans  vue », juste pour avoir un peu de lumière, cela s’appelle un jour de souffrance et il devra être à une hauteur de 2,6m pour un RDC

Si une ouverture a été réalisée sans respecter ces règles, mais qu’aucune contestation n’a été faite pendant une période de 30 ans, alors une servitude de vue est créée et il ne sera plus possible de la boucher sans l’accord du voisin.
Par contre, un jour de souffrance ne bénéficie pas de cette servitude de vue et pourrait être bouché à tout moment par la construction d’un mur.