Étonnamment, le droit électoral ne prévoit pas d'annuler l'élection présidentielle si le Président élu a dépassé le plafond de dépenses. Trois années de prison, une amende et une inéligibilité sont prévues, mais le Président bénéficiant d'une immunité pénale, il ne serait condamné qu'après son mandat.
Le Conseil constitutionnel ne peut donc annuler l'élection sur ce motif. Il peut simplement rejeter les comptes de campagne et ne pas rembourser la part au-dessus du plafond (avec pénalité).
Commentaires préférés (3)
On se demande bien qui en a bien profité !
Effectivement, rappel que les budgets de campagne ont été mis en cause dans au moins deux élections présidentielles :
- en 1995, c’est la première fois que les comptes de campagne sont vérifiés. La sincérité des comptes de Chirac et Balladur sont sévèrement remis en cause, et les archives du Conseil constitutionnel montre qu’il a validé ceux de Chirac en sachant qu’ils n’étaient pas dans les clous. Jacques Cheminade voit d’ailleurs ses comptes rejetés
- en 2012, dans l’affaire Bygmalion, les comptes de Nicolas Sarkozy sont rejetés (fausses facturations, le budget dépasse de 2x la limite). Mais il n’est pas élu.
Cela montre surtout l’importance énorme de l’élection présidentielle en France, amenant certaines institutions à considérer que les règles de campagne s’effacent face au suffrage universel.
Si tu penses à Nicolas Sarkozy et l'affaire Bygmalion, ce n'est pas l'élection qu'il a remportée. L'affaire Bygmalion concerne la campagne de 2012.
Et d'ailleurs le verdict en appel dans cette affaire a été prononcé en 2024 soit 12 ans après l'élection en question. Ça laisserait largement le temps à un président élu suite à un dépassement du plafond de terminer ses deux quinquennats. De là à dire que la justice est trop lente...
Tous les commentaires (14)
On se demande bien qui en a bien profité !
Effectivement, rappel que les budgets de campagne ont été mis en cause dans au moins deux élections présidentielles :
- en 1995, c’est la première fois que les comptes de campagne sont vérifiés. La sincérité des comptes de Chirac et Balladur sont sévèrement remis en cause, et les archives du Conseil constitutionnel montre qu’il a validé ceux de Chirac en sachant qu’ils n’étaient pas dans les clous. Jacques Cheminade voit d’ailleurs ses comptes rejetés
- en 2012, dans l’affaire Bygmalion, les comptes de Nicolas Sarkozy sont rejetés (fausses facturations, le budget dépasse de 2x la limite). Mais il n’est pas élu.
Cela montre surtout l’importance énorme de l’élection présidentielle en France, amenant certaines institutions à considérer que les règles de campagne s’effacent face au suffrage universel.
Si tu penses à Nicolas Sarkozy et l'affaire Bygmalion, ce n'est pas l'élection qu'il a remportée. L'affaire Bygmalion concerne la campagne de 2012.
Et d'ailleurs le verdict en appel dans cette affaire a été prononcé en 2024 soit 12 ans après l'élection en question. Ça laisserait largement le temps à un président élu suite à un dépassement du plafond de terminer ses deux quinquennats. De là à dire que la justice est trop lente...
Dans quel pays ?
Tu as raison mais tu mélanges deux choses :
- le Conseil constitutionnel est le juge de l’élection présidentielle. C’est à lui que revient de rejeter les comptes de campagne et/ou d’annuler l’élection si jamais (c’est régulièrement le cas lors des élections législatives)
- les autorités judiciaires se saisissent ensuite des potentiels délits : financement illégal, détournement de fond etc. pour poursuivre la ou les personnes concernées. L’élu peut d’ailleurs ne pas être directement impliqué
Pour Nicolas Sarkozy, c’est un peu compliqué car l’affaire ddt multiple. Il sous-déclare des financements en 2012, les comptes sont donc rejetés (dépassement d’1 millipn). En 2014, on apprend que des fausses factures ont été émises pour doubler le budget de campagne. L’instruction dure 2 ans, il fait tous les recours possibles, est renvoyé en procès, le covid arrive, il est condamné puis fait appel
D'ailleurs ces budgets de campagnes électorale atteignent des sommes faramineuse aux USA, les deux parti se livre à des bataille médiatique à l'extrême, digne d'un mondial de foot !
D’ailleurs le président du Conseil Constitutionnel, Roland Dumas, s’était vanté sur les plateaux télé d’avoir validé des comptes bidons.
Je ne sais pas comment on peut encore accorder la moindre crédibilité à cette institution. Le plus incroyable dans l’histoire c’est que les membres du Conseil Constitutionnel sont surnommés « les Sages ». « Les ripoux » auraient été plus adéquats.
Différencier la France d’une république bananière c’est quand même difficile.
Il y a quelques semaines on a eu le droit à un bourrage d’urne au sein même de l’Assemblée Nationale… aucune enquête parlementaire ouverte, aucune enquête judiciaire ouverte… bourrer les urnes en France c’est juste un truc normal en fait.
Étonnement ??
On est en France, il y a rien d'étonnant dans les magouilles politiciennes, surtout depuis 7 ans...
Chut, tais toi complotiste !!
Clairement en France on n'a pas une République saine, mais peut voir beaucoup de pays avec les mêmes problèmes, et surtout surtout : ya pire.
En même temps c'est difficile d'aller dire aux electeurs : "pas de soucis sur les votes. Par contre vous avez ete convaincu de manière déloyale par les dépenses plus importantes du nouveau president. Vous n'avez pas voté en votre âme et conscience, pauvre de vous *tapote la tête*. Vous n'etes pas capable de voir ça. Allez on va revoter *petite tape sur les fesses*
C'est prendre les gens pour des moutons cretins et suiveurs. On peut debattre de la véracité de ça, mais on peut pas décemment leur dire.
Juste quelques précisions :
La constitution ne prévoit pas d’annulation de l’élection de Président de la République pour irrégularités dans la campagne présidentielle.
C’est une question pratique : en référence à l’élection de Jacques Chirac en 1995, c’eût été de recommencer une élection 6 mois après : sans doute une décision juste mais très dommageable pour le fonctionnement des institutions. Il suffit de voir les conséquences de la dissolution intempestive de l’Assemblée nationale.
Roland Dumas ne s’est pas « vanté », il a « reconnu » l’affaire en la justifiant pour « sauver la république ». À noter que les candidats, Chirac et Balladur, étaient du même bord et que Roland Dumas était un ancien ministre de Mitterand.
Si si Roland Dumas s’en ai bien vanté notamment sur le plateau de Ruquier. Il se suffit de voir sa jubilation quand il le dit.
Et Dumas était juste un opportuniste. Il n’était pas plus socialiste que Sarkozy, Chirac, Balladur ou un autre.
La seule constante dans la carrière de Dumas c’est ses coups tordus reconnus unanimement dans la durée.
Et le question pratique est juste une justification à la con.
Qu’est ce qui est le plus dommageable pour les institutions et la démocratie: demander au Peuple de revoter dans une élection juste; ou accepter les magouilles et actes crapuleux d’une clique quasi mafieuse?
La vie politique comme la vie, tout court, est faite de compromis et la décision critiquée en l’espèce, si elle peut avoir porté atteinte à l’esprit de justice et d’équité, n’a pas porté atteinte au bon fonctionnement des institutions.
De toutes façons, une décision contraire n’aurait eu pour effet que le non remboursement des frais et non la remise en question de l’élection elle-même (Cf. Comment Sarkozy s’en est tiré sur le dépassement de ses frais de campagne de 2012).
Je n’approuve pas l’entourloupe en question mais je peux comprendre.
Quand au jugement de café du commerce sur Roland Dumas, je laisse cela à ceux qui les fréquentent…
3 jours avant la fin du mandat.... direction Bahamas