Le "droit mou" est l'ensemble des lois qui ne peuvent pas être sanctionnées juridiquement car elles sont trop imprécises et trop vagues. Le phénomène est critiqué car il participe à l'inflation législative mais il a aussi ses défenseurs qui considèrent que ces textes répondent à une demande sociale.
Par exemple : « La famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles se fonde la société. C'est sur elle que repose l'avenir de la nation. À ce titre, la politique familiale doit être globale » (Article 1er de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille).
Commentaires préférés (3)
C'est une notion qui n'est pas limitée à un pays, seulement l'exemple donné à la fin (qui n'est donc qu'un exemple).
Je ne sais pas bien si cette anecdote vise ce qui est parfois appelé le droit souple par opposition au droit dur. Le droit dur va plutôt imposer des moyens et le droit souple va plutôt imposer des objectifs de résultats. L’avantage du droit dur est que c’est assez facile de savoir a priori si on est conforme à l’exigence, mais il peut contraignant et cher à respecter pour un résultat qui peut aller beaucoup plus loin que l’objectif visé (ou moins loin). L’avantage du droit souple c’est qu’il peut permettre plus d’inovations et qu’il peut plus facilement permettre de concilier les objectifs d’un projet tout en respectant l’objectif réglementaire ; l’inconvénient, c’est qu’on risque de juger à posteriori (une fois qu’il y a eu des morts par exemple ) si les résultats ont été atteint. Ceci n’est pas toujours vu par les porteurs de projets qui s’arrêtent parfois à « cool, ça va me coûter moins cher à construire, à exploiter » alors que de passer du droit dur au droit souple fait souvent passer la responsabilité de l’Etat à celle du porteur de projet. Ce qui peut finir par coûter très cher à ce dernier…
Problème de connexion. Du coup, impossible de corriger à temps mon premier commentaire. :(
Après avoir vu la source, cette anecdote vise bien le droit souple. Le droit souple peut-être tellement souple (c’est le cas de l’exemple donné) que l’objectif de résultats n’est vraiment pas clair et surtout difficilement sanctionnable vu qu’il est trop difficile de dire si l’objectif est atteint ou pas.
Souvent, les lois, voire les codes, sont plutôt dans l’objectif de résultats car elles sont plutôt faites pour définir les grands principes, donner une orientation. Ensuite les règlements, viennent souvent préciser les moyens qui sont nécessaires et suffisants pour atteindre ces objectifs. D’autres textes peuvent ensuite définir plus précisément le « comment faire » : circulaires, instructions techniques… voire les normes
Tous les commentaires (6)
Pour les anecdotes limitées au national, pourriez-vous le préciser dès la formulation, svp ?
C'est une notion qui n'est pas limitée à un pays, seulement l'exemple donné à la fin (qui n'est donc qu'un exemple).
Je ne sais pas bien si cette anecdote vise ce qui est parfois appelé le droit souple par opposition au droit dur. Le droit dur va plutôt imposer des moyens et le droit souple va plutôt imposer des objectifs de résultats. L’avantage du droit dur est que c’est assez facile de savoir a priori si on est conforme à l’exigence, mais il peut contraignant et cher à respecter pour un résultat qui peut aller beaucoup plus loin que l’objectif visé (ou moins loin). L’avantage du droit souple c’est qu’il peut permettre plus d’inovations et qu’il peut plus facilement permettre de concilier les objectifs d’un projet tout en respectant l’objectif réglementaire ; l’inconvénient, c’est qu’on risque de juger à posteriori (une fois qu’il y a eu des morts par exemple ) si les résultats ont été atteint. Ceci n’est pas toujours vu par les porteurs de projets qui s’arrêtent parfois à « cool, ça va me coûter moins cher à construire, à exploiter » alors que de passer du droit dur au droit souple fait souvent passer la responsabilité de l’Etat à celle du porteur de projet. Ce qui peut finir par coûter très cher à ce dernier…
Problème de connexion. Du coup, impossible de corriger à temps mon premier commentaire. :(
Après avoir vu la source, cette anecdote vise bien le droit souple. Le droit souple peut-être tellement souple (c’est le cas de l’exemple donné) que l’objectif de résultats n’est vraiment pas clair et surtout difficilement sanctionnable vu qu’il est trop difficile de dire si l’objectif est atteint ou pas.
Souvent, les lois, voire les codes, sont plutôt dans l’objectif de résultats car elles sont plutôt faites pour définir les grands principes, donner une orientation. Ensuite les règlements, viennent souvent préciser les moyens qui sont nécessaires et suffisants pour atteindre ces objectifs. D’autres textes peuvent ensuite définir plus précisément le « comment faire » : circulaires, instructions techniques… voire les normes
Autre exemple : les autorités administratives indépendantes qui rédigent des guides (par exemple, la CNIL, ou l’Autorité des marchés financiers)
Quasiment tous les acteurs suivent ces guides comme s’ils étaient la loi, alors qu’ils n’en ont pas la valeur. C’est simplement la position d’une autorité. Un juge regardera s’il y avait la compétence d’édicter des règles ou si elles ont eu un véritable impact sur les sujets de droit (qui ont pu croire qu’elle était obligatoire). Voir les « règles » sur les cookies…
En tout cas, le droit mou ne désigne pas que les règles vagues, c’est toutes les règles produites que le juge n’a normalement pas à connaître. Pourtant il s’en sert parfois pour éclairer sa décision ou comprendre une autre règle. En droit international, la soft law est primordiale (un rapport de l’OMC par exemple) bien que discutée.
Dans la doctrine, il y a probablement des milliers de page écrites sur le sujet :) bonne lecture
Et puis il y a le droit dur qui est appliqué de façon souple.
Par exemple l'interdiction de servir de l'alcool à des mineurs dans les bars. Le barman est responsable si jamais ça se produit.
Tu demandes a n'importe quel policier, il te diront dans quel bar ils peuvent faire une descente, trouver 15 mineurs et arrêter le barman. Mais ils ne le font pas car le but de cette loi est d'avoir un cadre juridique pour punir les excès et non d'interdir la pratique.
En gros c'est : "ok tu peux servir des mineurs, sinon ils iront boire cachés ailleurs et auront un rapport à l'alcool pas sain du tout, par contre si t'en sers un qui finit beaucoup trop ivre, on aura tout l'attirail juridique pour te punir".