Bien qu'elle soit présente dans la plupart des contrats, et notamment les contrats de vente, la mention "lu et approuvé" est dépourvue de portée juridique. L'écriture de cette mention est donc parfaitement inutile !
Il existe de très rares cas rémanents où cette mention a une portée : actes authentiques notariés, formulaires Cerfa de rupture conventionnelle non mis à jour.
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Non, bien-sûr, mais la source Legifrance fournie sans aucun doute
Peut être pas, mais l’arrêt de la cour de cassation, ou la réponse du ministère de la justice en source doivent avoir un peu plus de poids.
Après, comme ça n'a aucune valeur, pourquoi embêter le banquier/vendeur qui ne pourra pas utiliser cette mention contre vous ?
Faute à nous de faire confiance à ceux qui "conçoivent" les contrats, et à ceux qui leur chient dessus dès que ça les arrangent parce qu'ils savent qu'on a pas les moyens de lutter.
Un truc qui me fera toujours marrer, c'est la valeur juridique d'une signature, j'en ai jamais fait deux pareilles depuis que je suis né... un tampon où un sceau unique serait un peu plus fiable, non? Un peu comme une empreinte digitale, mais juridiquement, une signature peut être une simple croix, ça laisse rêveur...
Pour l'anecdote, y'a pas mal d'autres trucs qu'on doit remplir qui n'ont aucune valeur juridique, la date sur les chèques par exemple, où les reconnaissances de dettes, où même les Titres Interbancaires de Paiement... On nous fait croire que c'est gravé dans le marbre, mais c'est juste écrit sur du papier ^^
Même les aveux écrits et signés sont facilement contestables. "Je n'ai jamais signé ça"!
Et les experts en graphologie, suffit d'en avoir assez pour qu'ils se contredisent entre eux et HOP, c'est le bordel! ^^ (c'est vrai, hein, c'est juste une question de pognon pour payer des expertises toutes plus foireuses les unes que les autres)
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Non, bien-sûr, mais la source Legifrance fournie sans aucun doute
Peut être pas, mais l’arrêt de la cour de cassation, ou la réponse du ministère de la justice en source doivent avoir un peu plus de poids.
Après, comme ça n'a aucune valeur, pourquoi embêter le banquier/vendeur qui ne pourra pas utiliser cette mention contre vous ?
Vois pensez qu'une anecdote de se coucher moins bête fait foi devant un banquier/vendeur qui fait signer un contrat ?
En responsabilité il y a aussi la mention trompeuse selon laquelle les débiteurs seront responsables « conjointement et solidairement » alors que ce sont des notions opposées. Mais je ne sais pas ce qui s’applique si c’est la mention existe, peut-être la plus favorable (conjointement)
Surtout qu'on lit que très rarement les contrats et on approuve encore plus rarement certains d'en eux. On le fait parce qu'une jolie secrétaire nous demande de le faire.
Si la partie adverse subvient au remboursement d'un emprunt établi aux 2 noms, la banque ne viendra pas réclamer à celui qui est défaillant. En revanche par la suite, la partie adverse fait une procédure judiciaire contre toi pour récupérer sa part au nom de l'indivision précédemment créée, peu importe les raisons de la défaillance. Vous aurez compris qu'il s'agit de source personnelle.
Pour éviter d'avoir à l'écrire sur chaque page d'un contrat
Le contenu d'un acte authentique notarié a autant de valeur que cette formule !!! Sources : quatre expériences personnelles dans lesquelles les différents notaires ( des differente affaires) été considérés comme non responsabled du contenu du document qu'ils certifiaient... C'est beau, non ???
Ça n'a peut être pas de valeur mais on signe en dessous et la signature elle en a une de valeur. Et c'est pas le lu et approuvé au dessus qui l'a remet en cause.
Bref c'est chipoté.
Moi je trouve que le fait d'écrire lu et approuvé ça responsabilise un peu aussi. Oui je ne lis pas non plus les conditions générales etc... Mais il n'empêche que si on lisait certaine chose on serait surpris. Faute a nous de toujours vouloir aller trop vite.
Une obligation solidaire est forcément conjointe effectivement.
L inverse non.
Je pense que c est historique :
La mention vient de différents jugements qui l employait.
En condamnant conjointement et solidairement l ensemble des débiteurs est condamné et chacun d eux est condamné à la totalité de l obligation (y compris celle de l autre).
Du coup cela a été repris dans différents contrats.
Faute à nous de faire confiance à ceux qui "conçoivent" les contrats, et à ceux qui leur chient dessus dès que ça les arrangent parce qu'ils savent qu'on a pas les moyens de lutter.
Un truc qui me fera toujours marrer, c'est la valeur juridique d'une signature, j'en ai jamais fait deux pareilles depuis que je suis né... un tampon où un sceau unique serait un peu plus fiable, non? Un peu comme une empreinte digitale, mais juridiquement, une signature peut être une simple croix, ça laisse rêveur...
Pour l'anecdote, y'a pas mal d'autres trucs qu'on doit remplir qui n'ont aucune valeur juridique, la date sur les chèques par exemple, où les reconnaissances de dettes, où même les Titres Interbancaires de Paiement... On nous fait croire que c'est gravé dans le marbre, mais c'est juste écrit sur du papier ^^
Même les aveux écrits et signés sont facilement contestables. "Je n'ai jamais signé ça"!
Et les experts en graphologie, suffit d'en avoir assez pour qu'ils se contredisent entre eux et HOP, c'est le bordel! ^^ (c'est vrai, hein, c'est juste une question de pognon pour payer des expertises toutes plus foireuses les unes que les autres)
Et c'est là qu'es l'os. Un des solidaires refuse d'assumer et c'est l'autre qui mange tous les emmerdements.
Sont malins ceux qui pondent les contrats^^
C'est surtout la mention "bon pour accord " que l'on voit le plus souvent il me semble.
J'étais persuadé que la signature faisait foi et que la mention "lu et approuvé" permettait en cas de contestation de faire appel à la graphologie pour identifier le signataire.
De la même façon, sur une offre, on écrit "bon pour accord", on signe et on tamponne le tout avec le tampon commerciale de l'entreprise. Seule la signature a une valeur juridique, la mention sert en cas de contestation graphologique et le tampon permet de mettre rapidement sur une offre toutes les infos nécessaires (sénomination sociale de l’entreprise ; statut juridique (SARL, SAS, SASU…), montant du capital social, numéro SIRET de l’entreprise).
C'est pourtant une règle importante sur internet
Ne pas croire ce qu'on te dit, mais vérifier d'où vient l'information
Spoil: doctissimo n'est pas un vrai cabinet de médecine
Qui ne soient pas considérés comme responsable de ce qu'ils ont écrit ne veut pas dire que t'es pas responsable de ce que t'as signé, ni que l'acte notarié n'a pas de valeur. Ça veut juste dire que tu les payes pour certifier un truc dont ils ne sont, contre toute attente, pas responsable. Ce que paraît en effet ridicule et abusif..
Okay; on paye quelqu'un, un professionnel qui s'avère avoir fait une connerie, mais il n'est pas responsable.
MERDE ET REMERDE, les notaires, c'est leur TRAVAIL de faire les choses proprement, on les paye cher, très cher, pour ça. Ca m'a couté 2500€ de frais notarial pour achetter un terrain de 15 000 euros, je te jure, si le notaire a fait une connerie, il va manger mon poing dans sa gueule, sans taxes et libre de droite.
Rien à foutre des signatures. J'irai en prison, mais lui il va aller chez le dentiste.
En fait le plus cher dans les frais de notaires se sont pas ses honoraires, mais les impôts qu il collecte.
Ceci dit c est vrai qu ils ont du mal à admettre leur conneries !!
Je le savais déjà dans le cadre de mon travail.
On a arrêté de mettre cette phrase dans les consentements patients parce-que aucune valeur.
A partir du moment où on signe c'est qu'on s'engage sur le contenu de l'ensemble du document et qu'on est d'accord.
Après, pour l'avoir sorti plusieurs fois (gentiment et avec le sourire...avec ref a l'article de loi) les gens en face m'ont pris plusieurs fois pour un con et limite Envoyé chier.
C'est d'ailleurs pareil quand on achète quelque chose avec la mention "en l'état". Ça ne veut rien dire. On achète toujours en l'état mais ça n'empêche pas qu'un vice caché reste un vice caché.
La loi dit qu'un chèque est valable un an et 8 jours, c'est d'ailleurs le délais de rejet légal pour cette contestation. Je te rejoins sur tous les points évoqués en effet, mais suis surpris pour les chèques.