En France, le trottoir devant votre propriété ne vous appartient pas. Ceci a une conséquence directe : vous n’avez pas le droit de vous garer devant votre propre garage, même si vous mentionnez que c’est votre propre voiture. Si vous le faites, vous risquez une amende ou même un enlèvement.
Cette situation longtemps ambiguë a été éclaircie en 2017 par un arrêt de la Cour de Cassation qui fait désormais jurisprudence.
Commentaires préférés (3)
Je me souviens très bien de cet arrêt qui m'avait choqué parce que "quand même, si je me gare devant mon garage, je ne gêne personne". Mais finalement, la motivation de cette jurisprudence m'a parfaitement convaincu : autoriser quelqu'un à se garer devant son garage, alors que personne d'autre ne le peut, reviendrait à lui concéder une appropriation de l'espace public. Ajoutons que ce serait une rupture de l'égalité devant la Loi.
La Justice est trop souvent mal rendue (par manque de moyens ou par volonté des juges de contourner le droit pour corriger ce qu'ils estiment être de mauvaises lois) mais le travail de la Cour de cassation est en général de très bon niveau.
Si la rue est une voie privée, alors elle appartient à quelqu'un. Les deux cas de figure les plus fréquents sont ceux-ci :
- la rue appartient indivisément aux riverains. Ils peuvent donc y circuler et stationner librement sous réserve de ne pas entraver les droits de leurs co-indivisaires
- la rue appartient à l'un des propriétaires et les autres ont un droit de passage et éventuellement de stationnement. Il convient alors de se reporter à la servitude telle qu'elle a été prévue dans l'acte notarié ou le jugement qui la consacre.
Par hypothèse, la notion d'espace public n'entre pas en compte ici.
ATTENTION ! L'anecdote précise bien, "sur le TROTTOIR" se trouvant au-devant de votre logement.
Entendons bien que si vous stationnez votre véhicule sur une portion de trottoir, vous entravez la possibilité de transiter à toute personne y faisant usage... Que ce soit devant chez vous ou en tout autre portion de trottoir du monde, d'ailleurs.
Un trottoir est fait pour que puisse y marcher des piétons, ET circuler des personnes à mobilité réduite, au moyen d'une chaise roulante électrique, par exemple.
Or, si le stationnement de votre véhicule, sur la portion de trottoir situé devant chez vous, -ou non- contraint le piéton Lambda à devoir contourner votre véhicule en descendant sur la chaussée, -et imaginez s'il s'agit d'une personne handicapée !... -, convenez que vous vous octroyez un "Droit" qui ne vous appartient pas.
Tous les commentaires (52)
Je me souviens très bien de cet arrêt qui m'avait choqué parce que "quand même, si je me gare devant mon garage, je ne gêne personne". Mais finalement, la motivation de cette jurisprudence m'a parfaitement convaincu : autoriser quelqu'un à se garer devant son garage, alors que personne d'autre ne le peut, reviendrait à lui concéder une appropriation de l'espace public. Ajoutons que ce serait une rupture de l'égalité devant la Loi.
La Justice est trop souvent mal rendue (par manque de moyens ou par volonté des juges de contourner le droit pour corriger ce qu'ils estiment être de mauvaises lois) mais le travail de la Cour de cassation est en général de très bon niveau.
En effet, cela reviendrait à une privatisation de l’espace public. Ce qui est interdit par la loi.
A noter qu'un maire peut utiliser son pouvoir de police dans sa ville et revenir sur ça ; avec un arrêté municipal l'autorisant...
A ma connaissance on ne le voit pas dans les grandes villes, mais très souvent dans les villages.
Quid! D'une rue qui est une voie privée (multi-utilisateurs) et qui est un droit de passage. Le propriétaire peut-il s'y garer ?
Ce que tu dis me paraît bizarre
Si je me souviens de mes cours de droits et il me semble que la hiérarchie des textes est la suivante
Constitution > législation (lois,directives européennes, et décisions de justices soit jurisprudence) > réglementaire (décret et arrêtés préfectoraux et municipaux) > contractuel (Contrat de travail, règlement intérieur)
Ce qui fait que si un texte contredit un texte d'un Étage supérieur alors le premier ne peut s'appliquer
Exemple
Un maire ne peut pas autoriser des fumeurs dans un espace public (du genre musée, restaurant) parce qu'il le souhaite, cela contredirait un texte législatif
Je veux bien qu'une personne avec des études de droit vienne affirmer ou infirmer ceci car ce n'est pas ma profession et que mes cours commence a avoir de l'âge
Si la rue est une voie privée, alors elle appartient à quelqu'un. Les deux cas de figure les plus fréquents sont ceux-ci :
- la rue appartient indivisément aux riverains. Ils peuvent donc y circuler et stationner librement sous réserve de ne pas entraver les droits de leurs co-indivisaires
- la rue appartient à l'un des propriétaires et les autres ont un droit de passage et éventuellement de stationnement. Il convient alors de se reporter à la servitude telle qu'elle a été prévue dans l'acte notarié ou le jugement qui la consacre.
Par hypothèse, la notion d'espace public n'entre pas en compte ici.
Je pense que vous avez raison tous les deux. De nombreux maires font voter des arrêtés autorisant leurs administrés à stationner devant leur garage mais la légalité de tels arrêtés paraît très fragile.
un des problèmes majeurs de notre temps : pouvoir se garer devant son propre garage
Je me suis souvent posé cette question indirectement, sans penser à une quelconque hiérarchie dans les priorités. J'imagine que la question peut être étendue aux institutions internationales, par exemple l'Union Europe, voire pour les accords (pétrole, nucléaire, environnement, libres échanges...). Il ya beaucoup d'exemples où les lois et les échanges ne sont pas respectées, est-ce qu'une loi souveraine prédomine et/ou parce qu'il n'y a pas de peine appliquée ?
Surtout que ça autoriserait la personne à utiliser son garage comme pièce de vie en plus de lui octroyer une place sûre et certaine vu l’interdiction de se garer devant un garage
Je n’ai jamais bien compris cette décision… certes ça serait un privilège d’avoir une place attitrée, mais est-ce que c’est mieux que personne ne profite de cet espace, et d’aller prendre une place ailleurs ?
D’autant que l’auteur précise que le trottoir en face de chez soi ne nous appartient pas, bien que vous soyez propriétaire des réseaux : en cas d’intervention sur des tabourets siphoïdes ou autre, c’est au propriétaire de payer, pas à la mairie…
Anecdote déjà postée : secouchermoinsbete.fr/77861-vous-n-avez-pas-le-droit-de-stationner-devant-votre-garage
Tu as parfaitement raison.
C'est ce qu'on appelle la hiérarchie des normes.
Un texte situé en dessous, d'un point de vue hiérarchique, peut être plus restrictif, mais pas plus permissif.
Donc un arrêté municipal qui autorise le stationnement devant une entrée carrossable, alors que le code de la route l'interdit, n'est pas légal.
De fait il ne devrait pas pouvoir passer le contrôle de légalité de la préfecture.
Quoi qu'il en soit un arrêté municipal est applicable, tant qu'il n'a pas été cassé par un jugement ou par la préfecture.
C'est pour ça qu'il arrive que des arrêtés municipaux soient applicables, malgré le fait qu'ils soient illégaux... Une méconnaissance des textes, un control de légalité de la préfecture bâclé, et le tour est joué.
Certains arrêtés sont cassés plusieurs années après avoir été pris, alors qu'ils ne sont déjà plus applicables car limités dans le temps, et certains maires abusent de cet état de fait.
Je précise que la rédaction des arrêtés municipaux est mon rôle au sein de ma collectivité.
"par volonté des juges de contourner le droit pour corriger ce qu'ils estiment être de mauvaises lois"
Ah oui carrément, contourner le droit.
Tu sais que les juges doivent motiver leurs décisions sinon ils se font retoquer ?
Sinon, balancer des trucs comme ca sans sources, tu peux développer ?
Personnellement, je trouve ça parfaitement logique. Si vous avez un garage et qu’en plus le trottoir devant vous appartient, vous avez donc deux emplacements de stationnement privés en ne payant que pour un seul (votre garage), ce qui serait donc tout à fait inéquitable et, je pense, encouragerait certains propriétaires/foyers à avoir deux véhicules lorsque ce n’est pas pleinement nécessaire.
C’est déjà tellement la merde pour se garer dans l’espace public et circuler selon certaines villes, si en plus on donne des facilités pour multiplier les véhicules et réduire l’espace disponible, ça va vite devenir l’enfer (là où ça l’est bien souvent déjà)
"Dura lex, sed lex" ( la loi est dure, mais c'est la loi).
Encore mieux ! En Alsace vous n'êtes pas propriétaire du trottoir devant chez vous, mais vous en êtes responsable !
Autant pour le nettoyage que pour le déneigement, vous êtes tenu de l'entretenir, et si quelqu'un tombe car vous n'avez pas deneigé par exemple, il peut se retourner contre vous !
D'où le nettoyage hebdo/mensuel des trottoirs de village en Alsace !
ATTENTION ! L'anecdote précise bien, "sur le TROTTOIR" se trouvant au-devant de votre logement.
Entendons bien que si vous stationnez votre véhicule sur une portion de trottoir, vous entravez la possibilité de transiter à toute personne y faisant usage... Que ce soit devant chez vous ou en tout autre portion de trottoir du monde, d'ailleurs.
Un trottoir est fait pour que puisse y marcher des piétons, ET circuler des personnes à mobilité réduite, au moyen d'une chaise roulante électrique, par exemple.
Or, si le stationnement de votre véhicule, sur la portion de trottoir situé devant chez vous, -ou non- contraint le piéton Lambda à devoir contourner votre véhicule en descendant sur la chaussée, -et imaginez s'il s'agit d'une personne handicapée !... -, convenez que vous vous octroyez un "Droit" qui ne vous appartient pas.
Euh ... Ceci est valable sur tout le territoire français...
www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/a-qui-revient-lentretien-du-trottoir-devant-son-habitation
Tu as tout à fait raison. Mais se garer devant son garage en restant sur la route est aussi interdit, pour une question d'égalité devant la loi.