En France, le trottoir devant votre propriété ne vous appartient pas. Ceci a une conséquence directe : vous n’avez pas le droit de vous garer devant votre propre garage, même si vous mentionnez que c’est votre propre voiture. Si vous le faites, vous risquez une amende ou même un enlèvement.
Cette situation longtemps ambiguë a été éclaircie en 2017 par un arrêt de la Cour de Cassation qui fait désormais jurisprudence.
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..... Et vous attendrez la même "corvée" de déneigement, de la part des voisins de votre rue, ainsi que de tous les autres habitants du village, d'ailleurs.
Sinon, vous serez, à juste raison- en Droit de vous plaindre ou de porter plainte contre celui qui n'aura pas "joué le jeu", dans un but collectif de facilité de déplacement piétonnier.
Vous transitez plus commodément... Et les autres aussi.
Souvenons-nous d'une anecdote SCMB récente située au Canada, où il était expliqué que les citoyens avaient l'obligation de déneiger la portion de trottoir et de chaussée située devant son logement, avant de pouvoir commencer sa journée de travail.
Là encore, il s'agissait d'une corvée à but collectif, afin que la ville puisse commencer à fonctionner normalement, malgré la récente chute de neige.
Tout dépend des délégations officielles qui sont octroyées. En l'occurence, un Maire, grâce à son pouvoir de police et sont titre d'"officier de police judiciaire", a toutes lattitudes pour ses voies communales, pour ce qui concerne la vitesse, la circulation et le stationnement (entre autres). Il peut limiter, interdire certaines choses, en autoriser d'autres...
Mais tu as raison que certaines choses ne peuvent pas être faites ; un maire n'est pas non plus un "sheriff" aux pleins pouvoirs. Par exemple, il peut limiter une voie à 10km/h, mais pas autoriser une autre à 140 :)
Ah ben alors là j'apprend un truc grâce à ton lien ! (Et ton com').
Je n'ai jamais entendu qui que ce soit, ni vu quelqu'un le faire dans la France de l'intérieur. Ce n'est de mon avis, respecté qu'en Alsace, où c'est très courant ! Surtout dans les villages.
Double SCMB sur cette anecdote !
J'ai oublié un truc important... Un arrêté municipal doit étre motivé : il y a les "considérant", et les "arrête"... Les "considérant" développent les raisons qui pousse le maire à faire son arrêté.
Et enfin, un arrêté municipal peut être contesté, par tout tiers... C'est un juge qui décidera alors si le Maire a outrepassé ses droits ou pas, et fera annuler l'arrêté ou pas. Et enfin, tant que l'arrêté n'est pas annulé la gendarmerie, la police, doivent le faire respecter.
Je ne comprends pas. J’habite un village et toutes les voitures, dont la mienne, sont garées le long de la rue. Il y a même un panneau au début de la rue indiquant que l’on ne peut se garer uniquement sur le côté gauche. Panneau contre la loi du coup ?
Je suis moi-même garé devant ma fenêtre mais je ne le peux pas devant mon garage ? Il y a déjà eu une anecdote sur le sujet disant qu’on ne pouvait pas se garer devant son propre garage (c’était pour ceux qui affichaient leur plaque d’immatriculation sur la porte dudit garage…)
Merci pour vos lumières et bon weekend à tous
C'est en allant consulter le lien de l'anecdote SCMB de 2019, posté par @Fredctr (Merci Fred !) que je comprend maintenant ce que @LaGlobule a voulu dire:
Vous n'avez pas le droit de vous garer dans le "bateau" d'accès à votre garage.
Entendons ici par "bateau", la portion de chaussée (pas du trottoir !) qui doit rester libre de tout stationnement, même si vous êtes propriétaire ou loueur de ce garage.
Que ce soit pour une raison "d'égalité devant la Loi", de "non appropriation de l'espace public" ou autre, peut-être....
Mais il me semble surtout logique que cet espace doit rester libre d'accès, en cas de nécessité d'accès de services d'urgence.: Pompiers, ambulance, etc...
À ce propos, je vais vous conter un fait divers réel, ayant eu lieu en France, il y a quelques décennies.
Un homme avait fait construire un grand complexe hôtelier, où se trouvait également un salon de réceptions de grande capacité.
Lors de l'inauguration de ce salon (un cocktail ou un repas ? Je ne me souviens pas) , avait été invité tout "le gratin" des alentours. Plusieurs centaines de personnes présentes.
Tout à coup, la brigade de pompiers la plus proche est arrivée... Et à donné l'ordre de faire arrêter cette réception et de faire sortir les convives.
Un incendie ?
Pas du tout !
Le motif était autre: les deux piliers situés à droite et à gauche de l'entrée de ce complexe hôtelier étaient trop proches l'un de l'autre.
Si d'aventure, ou mésaventure, un incendie s'était déclaré ce jour-là (ou ultérieurement) , le camion de pompiers n'avait pas la possibilité physique d'entrer dans l'enceinte de l'établissement.
Ok donc à partir du moment où le trottoir ne nous appartient pas, il n'y a aucune raison d'en avoir la responsabilité en hiver, lorsqu'il neige !
En effet, c'est par contre à la responsabilité du citoyen de déneiger et saler celui-ci si de la glace apparait durant la saison d'hiver.
On peut se prendre une amende si on ne le fait pas...
Je ne sais pas ce que tu fais comme boulot mais moi je suis Huissier de Justice depuis 20 ans, alors des jugements j’en ai vu passer quelques milliers et je t’assure qu’il n’est pas rare que des décisions de justice ne soient pas conformes au droit. Si moi je le vois, alors je pense que le juge - qui est a priori un meilleur juriste que moi - le sait aussi. Je te recommande la lecture du bouquin d’Emmanuel Carrère « D’autres vies que la mienne », c’est édifiant.
Rassure-toi, ce constat est surtout vrai en première instance et les décisions de justice sont meilleures en appel et encore meilleures en cassation.
Il y avait un excellent débat sur la séparation des pouvoirs et indirectement sur ce sujet samedi dernier sur France Culture dans l’émission de Finkielkraut. Je pense que tu dois pouvoir l’écouter en Podcasts.
Peronellement j'avais appris les choses différemment avec le code de la route et mon moniteur de l époque :
Déjà c est interdit de se garer sur un trottoir (oui même en warning^^) sauf indication contraire. Et on n a pas le droit de se garer devant un accès, même le sien ( en cas de problème pour les secours ou autres)
Pour voir des projets immobiliers tous les jours et vérifier certaines prescriptions incendie, je t’assure que ce genre de situation n’est plus du tout possible sur le neuf et heureusement ;)
Surement parce qu'en Alsace, il neige plus qu'ailleurs, c'est une nécessité de le faire, sa petite part de service.
Chez moi tout le monde s'en fout ^^ mais on a un service municipal du tonnerre!! "respect"
Si on reste dans le véhicule, c'est toléré, justement parce qu'on peut le déplacer tout de suite, mais c'est vrai, c'est interdit de se garer sur un trottoir.
Je dis ça parce que ca m'est arrivé, surchauffe de moteur, les flics ont été sympa, "dans 10 minutes vous dégagez!"
oui, chef!!!
Pour en revenir à l'anecdote, effectivement, elle est différente de celle de 2019, l'ancienne parlait d'accès (a un garage), celle ci parle de la zone réservée aux piétons, et cette règle est aussi valable s'il n'y a pas de trottoir, on a pas le droit de se garer devant la porte d'entrée d'une maison/immeuble, en fait, on a simplement pas le droit de se garer la où des piétons peuvent circuler POINT BARRE! Le prochain qui se gare devant chez moi... GRRRR! ^^
C'est la différence entre se garer et stationner.
On ne peut pas se garer mais le stationnement est toléré sur ces parties de voies publiques.
Plus jeune, je trouvais cette règle absurde à partir du moment où l'on dérangeait personne, mais aujourd'hui je comprends l'importance du besoin d'équité ( et de sécurité).
Alors si les trottoirs appartiennent à la municipalité, comment expliquer qu'il soit si difficile d entamer la réfection et la mise aux normes de ceux ci dans les centre ville ?
Je prends pour exemple la commune où je vis . Les trottoirs sont impraticables , pas adaptés aux poussettes ni au FR. Ils sont hauts , parfois tellement fins qu'ils font tout juste 40 cm de large , en marbre ... Et pourtant , rien n'est fait !!
Si quelqu'un a la réponse ... J avais ente du dire que justement 50 cm devant la propriété on ne pouvais rien faire. .. qu il fallait des autorisations du maire... A moins que j' ai mal compris
... Et heureusement, comme tu le dis si bien.
(À moins que ton commentaire soit à prendre à un "autre degré" )
Quand j'avais lu cet article, "mon petit doigt" m'avait dit que la brigade des sapeurs-pompiers avaient prémédité leur intervention...
Avait-elle un "compte à régler" avec le propriétaire ? J'ose logiquement y penser.
Parce que la mairie ne voit pas ça comme une priorité ? Ou parce qu'il y a des difficultés que tu ignores ?
La mairie gèrent son budget annuel. Ils gèrent aussi la satisfaction des administrés afin d'être réélus. Donc rapproche toi de ta mairie pour obtenir des réponses. Fais leur savoir que t'as un problème avec ça. Et si t'es pas contente de la trajectoire qu'ils prennent fait le savoir. Rejoins une association de riverains. Vote pour ceux qui vont dans ton sens. Entre en politique... Ou déménage ^^
Aucun second degré ici. Les prescriptions incendie sont aujourd’hui draconiennes pour éviter les problèmes.
En petite anecdote, les droit de servitude ne sont pas lié au propriétaire mais à la maison. C'est pour cela que si vous vendez votre maison, le nouveau propriétaire n'aura pas besoin de demander un droit de passage.
Parce que, encore une fois, il y a "la loi", "l'explication de la Loi", et "l'application de la Loi"... La Loi, c'est que toutes les villes doivent se mettre aux normes "Handicap" (PMR) : ça a commencé par les bâtiments publics, pui sont venus les trottoirs et tous les accès... Des villages comme le tien, minuscules trottoirs, aucun passage PMR possibles, sont nombreux. Exemple : quand la ruelle est étroite, si on fait des trottoirs de 1m50 on ne peut plus circuler dans les deux sens ; il faudrait alors que le Maire interdise éventuellement un sens de circulation, mais si c'est une voie sans issue qui mène à des propriétés privées sans possibilité de faire demi tour au bout ? Voilà qui rend impossible la mise aux normes PMR dans ce quartier, alors que c'est pourtant une "loi" ;)
Ceci n'est qu'un exemple ; il y a une "foultitude" de configurations qui empêchent nombre de communes d'appliquer la Loi. On ne peut rien y faire : dans pratiquement tous les cas ce sont des murs de maisons rurales qui sont à 50 cm de la voie circulable ; on ne peut pas faire raser ces propriétés privées.
Effectivement j’ai déjà eu un voisin qui c’est pris une amende pour s’être garé sur son “bateau” devant son garage.
Concernant le débat du déneigement: je dirais que déneige les 5 m devant chez soi, si tout le monde le fait, est un acte citoyen et de civilité.
Si on attend que les services municipaux le fassent :
1/ ils ne pourront pas déneiger en une journée
2/si vous ralez parce que c’est pas fait dans l’heure, attendez vous à des embauches qui vont être reportés sur vos impôts ou au détriment d’autres services de la mairie.
On vous demande pas de déneiger les routes, les parcs hein, juste le bout de trottoir devant chez vous
Et en plus cela vous sera utile à vous aussi :)