Votre propriété ne vous appartient pas non plus, si vous refusez de payer un loyer à l'état (la taxe foncière), il vous reprendra le bien.

m3fr a écrit : Votre propriété ne vous appartient pas non plus, si vous refusez de payer un loyer à l'état (la taxe foncière), il vous reprendra le bien. La taxe foncière n'est pas un loyer que tu payes à l'état mais une participation au budget des communes et départements. Elle paye les équipements collectifs, le ramassage des ordures et autres services du genre. C'est un impôt. Si tu possèdes une maison tu jouis de certains services, il faut bien les payer. Si tu ne le fais pas les autres payent pour toi.

Si tu ne payes pas tes impôts, fonciers ou autres, on ne te prend pas ta maison. On appliquera des pénalités de retard. Si tu ne payes toujours pas on saisira ton compte. Si t'es pas solvable on pourra à terme saisir tes biens, mais avant ça on t'auras laissé pleins d'opportunités de payer tes dettes de façon volontaire.

En fait on mélange plusieurs choses :
— se garer sur le trottoir : toujours interdit, car le trottoir n’est pas fait pour ça.
— se gager sur la voie publique devant votre garage : pas plus autorisé que se garer ailleurs. S’il y a des places de stationnement, on peut, comme tout le monde, mais ce n’est pas « votre » place pour autant.
— se garer devant votre garage si c’est dans votre jardin, c’est évidemment autorisé.

Bateau : Partie surbaissée d’une bordure de trottoir destinée à faciliter son franchissement par des véhicules.

Il est donc interdit de se garer à l'emplacement d'un bateau. Que ce bateau soit devant votre propre garage n'y change rien. L'utilité de ce bateau est de vous permettre de rentrer votre voiture dans votre garage, et bien sûr de le sortir. Les forces de l'ordre ne pouvant pas connaître le propriétaire du garage, et la voiture du propriétaire du garage, cette interdiction est valable pour tous les véhicules, y compris celui du propriétaire du garage.
Si le stationnement n'est pas réglementé dans la commune, vous pouvez vous garer le long du trottoir (hors bateau), mais dans le sens de circulation.

Mais du coup… si quelqu’un se gare devant mon garage et que je ne peux pas sortir ma voiture, je n’ai aucun recours ? Les gens peuvent venir se garer devant mon garage et du coup je reste bloqué ad vitam eternam ?

GeorgesDoe a écrit : Mais du coup… si quelqu’un se gare devant mon garage et que je ne peux pas sortir ma voiture, je n’ai aucun recours ? Les gens peuvent venir se garer devant mon garage et du coup je reste bloqué ad vitam eternam ? Il est interdit de ce garer là donc t'appelle la fourrière et la voiture est enlevée.

Sleeperstyle a écrit : Il est interdit de ce garer là donc t'appelle la fourrière et la voiture est enlevée. Tu peux même appeler la fourrière pour enlever ta propre voiture devant ton garage.

Haricovert a écrit : Si la rue est une voie privée, alors elle appartient à quelqu'un. Les deux cas de figure les plus fréquents sont ceux-ci :
- la rue appartient indivisément aux riverains. Ils peuvent donc y circuler et stationner librement sous réserve de ne pas entraver les droits de leurs co-indivisaires
- la rue appartient à l'un des propriétaires et les autres ont un droit de passage et éventuellement de stationnement. Il convient alors de se reporter à la servitude telle qu'elle a été prévue dans l'acte notarié ou le jugement qui la consacre.

Par hypothèse, la notion d'espace public n'entre pas en compte ici. Afficher tout Une voie privée fait partie du domaine public. Toutefois certains usagers seulement bénéficient d’un droit de jouissance et doivent subir certaines contraintes (notamment la charge de son entretien). En revanche les gros travaux la concernant incombent à la commune.

archimede83 a écrit : Quid! D'une rue qui est une voie privée (multi-utilisateurs) et qui est un droit de passage. Le propriétaire peut-il s'y garer ? Si c'est privé c'est que ca n appartient pas a l Etat, donc personne d autre que le propriétaire ne peut se plaindre (ou deposer plainte)

Sleeperstyle a écrit : Il est interdit de ce garer là donc t'appelle la fourrière et la voiture est enlevée. Non, tu appelle un service de "police" administrative, qui va constater et faire appliquer les Arrêtés d interdiction du stationnement et donc requisitionnera une fourrière pour faire enlever le vehicule...

GeorgesDoe a écrit : Mais du coup… si quelqu’un se gare devant mon garage et que je ne peux pas sortir ma voiture, je n’ai aucun recours ? Les gens peuvent venir se garer devant mon garage et du coup je reste bloqué ad vitam eternam ? En Belgique, ce n'est pas grave si vous ne savez pas rentrer chez vous. C'est grave si vous ne savez pas sortir de chez vous. Mon grand père ex policier le dit.

Haricovert a écrit : Je ne sais pas ce que tu fais comme boulot mais moi je suis Huissier de Justice depuis 20 ans, alors des jugements j’en ai vu passer quelques milliers et je t’assure qu’il n’est pas rare que des décisions de justice ne soient pas conformes au droit. Si moi je le vois, alors je pense que le juge - qui est a priori un meilleur juriste que moi - le sait aussi. Je te recommande la lecture du bouquin d’Emmanuel Carrère «  D’autres vies que la mienne », c’est édifiant.
Rassure-toi, ce constat est surtout vrai en première instance et les décisions de justice sont meilleures en appel et encore meilleures en cassation.
Il y avait un excellent débat sur la séparation des pouvoirs et indirectement sur ce sujet samedi dernier sur France Culture dans l’émission de Finkielkraut. Je pense que tu dois pouvoir l’écouter en Podcasts. Afficher tout Je travaille dans la justice depuis 20 ans aussi.
Et meme si cela ne fait que 8 ans que je travaille avec les juges. Les réquisitions, jugements ou meme un soit transmis qui sortent de leurs bureaux sont exemplaires, tout simplement car passés au crible quasi immédiatement.
Que ce soit une ordonnance bancale à cause d'une étourderie ou un jugement rendu à la va-vite par un juge négligent ou paresseux (oui il y en a) les décisions sont souvent retoquées avant même de sortir du bureau, que ce soit par le greffier, l'avocat (qui s'en donnera à coeur joie), un autre magistrat ou le simple cat C qui passe par là.

Certes les erreurs sont possibles mais la rectification se fait toujours dans les voies officielles, que ce soit une ordonnance rectificative d'erreur matérielle à un appel frappé de jugement, le juge se verra toujours "mis le nez dans le caca" face à ses propres erreurs ou approximations.

Donc de là à dire que "les juges contournent le droit" alors qu'ils n'en ont pas même la possibilité sans être détecté immédiatement et font partie des métiers et fonctionnaires chez qui on demande le plus de maitrise et d'exemplarité. Je me questionne.
Exemplarité que, d'ailleurs pour beaucoup travailler avec les acteurs extérieurs au tribunal comme les avocats, notaires et huissiers, on ne retrouve pas forcément, loin de là. (si ca peut te rassurer, notaires et avocats en tête)

Concernant le bouquin et le podcast recommandés, je vois mal en quoi ils appuient tes propos, tes assertions, tout comme les miennes, étant personnelles.

A moins que je n'ai pas compris le fond de ton propos et dans ce cas là peut etre qu'un exemple perso pourrait aider...