Caesaris

Localisation :: Non renseigné
Occupation :: Reddite quae sunt Caesaris Caesari.
Commentaires postés :: 24
Anecdotes publiées :: 1
Date d'inscription :: 14/12/2023

Anecdotes publiées de Caesaris

On peut diffamer en disant la vérité

En France, vous pouvez être condamné pour diffamation même si les propos ou les écrits que vous avez formulés visant une personne sont exacts. En effet, si les faits concernent la vie privée, ou s’ils sont amnistiés ou prescrits, il peut y avoir diffamation. En savoir plus

← Précédent
1
Suivant →