Le juge des référés peut faire audience à la maison

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L'article 485 du Code de Procédure civile français proposait jusqu'en 2012 une procédure pouvant être curieuse : le référé d'heure à heure. En cas d'urgence, le juge des référés pouvait tenir audience chez lui, par exemple lors de jours fériés ou chômés. Il y avait cependant une condition : les portes de son domicile devaient être ouvertes, ceci par souci de publicité.


Commentaires préférés (3)

Je n'ai pas bien compris "par souci de publicité"

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Et est ce que le juge à le droit de rester en pyjama et en pantoufle ?

Les portes doivent rester ouvertes afin que le public puisse assister a l audience. La condition de publicité est une obligation pour toutes les audiences sauf circonstances particulières comme le huis clos pour les procès pouvant heurter la sensibilité du public. Un jugement rendu sans publicité encourt la nullité.

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Sympa les portes ouvertes comme ça tout le monde sait ce qu'il y a chez lui ...

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Je n'ai pas bien compris "par souci de publicité"

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Parfait pour organiser l'apéro ou la fête des voisins tout en bossant !

Journée porte ouverte.. On dévalise toutes les bières de son frigo.

Les frais de chauffage et d'électricité sont à la charge de l'accusé ?

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Et est ce que le juge à le droit de rester en pyjama et en pantoufle ?

La vrai question est : Si c'est un jour fériés est ce qu'il est toujours payés double même si il travaille chez lui ?

Pour celles et ceux ne sachant pas ce qu'est un juge des référés:

"Le "référé" ou, plus complètement, la "procédure de référé", est une procédure orale et simplifiée attribuée en principe, à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue " à juge unique". Il peut ordonner des mesures provisoires, principalement la consignation de sommes contestées, une expertise ou le paiement d'une provision. Il peut prononcer des astreintes."

Source: www.dictionnaire-juridique.com/definition/refere.php

Les portes doivent rester ouvertes afin que le public puisse assister a l audience. La condition de publicité est une obligation pour toutes les audiences sauf circonstances particulières comme le huis clos pour les procès pouvant heurter la sensibilité du public. Un jugement rendu sans publicité encourt la nullité.

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a écrit : Les portes doivent rester ouvertes afin que le public puisse assister a l audience. La condition de publicité est une obligation pour toutes les audiences sauf circonstances particulières comme le huis clos pour les procès pouvant heurter la sensibilité du public. Un jugement rendu sans publicité encourt la nullité. Et pour ceux qui ne comprennent pas, ici "publicité" est employé dans le sens "qui est public."
Un évènement public, un souci de publicité.

a écrit : Je n'ai pas bien compris "par souci de publicité" "Publicité" signifie que l'accès n'est pas limité (privé) mais que c'est ouvert à la vue de tous. Est public ce qui appartient au peuple, c'est-à-dire ce qui appartient à tous. Peuple et publicité on la même racine étymologique. Privé au contraire veut dire propre à quelques uns. Si la porte de la maison du juge des référés doit rester ouverte c'est pour que n'importe qui puisse venir assister à l'audience, puisqu'en démocratie, la justice est un bien commun. Un peu comme n'importe qui peut entrer sans autorisation dans un lieu public (parc, place, urgence, etc). En revanche, si la porte était fermé, l'audience serait privé car l'accès serait limité à ceux autorisés à entrer seulement.

a écrit : Je n'ai pas bien compris "par souci de publicité" "Par souci de publicité" car le juge est obligé de statuer publiquement étant donné que la justice est rendue au nom du peuple français, celui-ci doit savoir ce que le juge (représentant de la justice française) a délibéré :).
D'ailleurs, vas au palais de justice de ta ville, et tu pourras assister gratuitement à certains jugements, puisque ils sont publics. Cependant, certain jugement se font à huit clos (car l'audience peut être tendue sur les affaires sensibles) :).

@ejaal3 et @edb25 merci je n'avais compris le mot "publicité" dans ce sens.

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Porte ouverte pour decider de mettre quelqu un derriere une.porte fermée...

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a écrit : Je n'ai pas bien compris "par souci de publicité" Cela signifie que les portes sont ouvertes pour que chaque citoyen qui passe puisse assister a l'audience. Comme un tribunal classique. Les portes sont ouvertes pour un libre accès et mettre au courant les personnes.
C'est le même principe lors d'un mariage avec la publication des ban a l'avance et les portes doivent rester ouvertes lors de la cérémonie civile.

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a écrit : Porte ouverte pour decider de mettre quelqu un derriere une.porte fermée... Pas nécessairement. En France l'énorme majorité de ces procédures vise a bloquer la publication d'articles ou de livre dont la personne visée considère comme fausse ( diffamation) ou attentant a sa vie privé. Et en pratique ce sont les stars contre la presse people!

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Merci aux explications parce que l'anecdote juste comme ça j'avais rien pigé...

Tout le monde va voir son parquet.....

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Faut vraiment se mettre au travail pour revisité ce code pénal ainsi que le système !!! Surtout a l'heure ou des bureaux sont en location a toutes heures ! Putain ont va finir par être la risée de monde développer !!!