Vous n'avez pas le droit de stationner devant votre garage

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En France, nul ne peut stationner devant l'entrée d'un garage donnant sur la voie publique, même si ce garage lui appartient. Un "bateau" doit toujours rester libre, par exemple pour permettre l'intervention d'éventuels secours. Autrement, cela reviendrait à garantir une place de parking gratuite à tout propriétaire de garage.


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a écrit : L'égalité évidemment que cela est (ou devrait être) la base de notre pays. Mais l'égalité par le nivellement par le bas ne devrait pas exister. La place en question n'existe pas, alors à part une sensation éventuelle de jalousie, je n'arrive pas à comprendre ce que cela change aux riverains qu'un propriétaire de garage s'y gare ou non. C'est un raisonnement qui peut aller loin le nivellement par le bas, et c'est rarement la solution. Essayons d'égaliser la société en l'élevant plutôt qu'en la rabaissant. Afficher tout Je suis assez d'accord, mais comme seul le propriétaire dudit garage aurait le droit de se garer devant ledit garage, faisons lui payer le stationnement plein pot et H 24, que sa voiture y soit garée où non, vu que personne d'autre ne peut s'y garer. La ça me paraîtrait plus juste.
1€ de l'heure sauf la nuit, comme tout le monde.

Le gouvernement oublié que sa mission est d aider ses concitoyens, pas de leur pourrir la vie...En quoi est ce que ça dérange que les gens se garent devant chez eux exactement? Cette histoire de services de secours est purement ridicule, je n ai jamais vu un camion de pompier faire un créneau...Le milieu de la route c est très bien...

a écrit : Alors en France, il existe en droit un principe que l'on appelle la hiérarchie des textes. Ce principe prévoi que la Constitution est le texte suprême de référence et qu'aucun article de quelque Code (Penal, Route, Assurance, Civil, etc...) ne saurait aller à l'encontre de la Constitution, qu'aucun décret ni arrêté ne saurait aller à l'encontre de l'article d'un Code, qu'aucun règlement intérieur ne saurait aller à l'encontre d'un décret, etc...
L'exemple du stationnement du trottoir n'est pas bon dans le principe où il est prévu par le Code de la Route :
goo.gl/images/Gwweki
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Le stationnement sur le trottoir est bien intégré dans le code de la route, mais pour interdire ce stationnement. Art. R417-11 du code de la route, modifié par décrêt N° 2016-1849...
Le site sur lequel tu m'envois et qui montre des panneaux autorisant le stationnement sur trottoir dans certaines conditions, sont des panneaux qui existent bien sûr, mais doivent être placés après un arrêté du maire allant justement à l'encontre du code de la route sur ce sujet du stationnement. Il en a le droit de "police".

a écrit : Ben dans ce cas là c’est injuste les gens qui achètent une maison sur la côte avec vue sur mer alors que d’autres ont vue sur le hlm d’en face.
Et certains vont acheter une maison à 200000€ garage compris avec 2 chambres tandis que d’autres préférent une maison à 200000€ avec 3 chambre sans garage donc c’est pas
forcément une question d’argent mais de priorité.
Le truc que je trouve nul c’est que de toute façon cet emplacement devant le garage ne peut pas être utilisé par autrui. Donc pourquoi le laisser vide uniquement sous prétexte que c’est de l’espace public ? Si le propriétaire du garage se gare devant, il n’empiète pas une place lambda qui empêche celui qui n’a pas de garage de se garer pas trop loin de chez lui.
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Ouais, mais il a le droit de se garer gratos quand il veut, et ça, c'est pas juste pour ceux qui n'ont pas les moyens de se payer un garage, un truc qui, j'insiste, n'est pas indispensable.
Après on oblige pas les gens à acheter des maisons avec garage, et au pire si le garage sert de débarras, ben qu'il soit officiellement transformé en débarras (réduction de la largeur de la porte) et ça libérera une place de parking normale avec horodateur.

a écrit : En fait, comme expliqué ci-dessus, la Loi ne prévoit plus la possibilité pour le maire d'autoriser l'arrêt ou le stationnement sur le trottoir.
Vous me direz "mais pourtant ce panneau existe" => je vous invite à consulter la page liée à cette image. Il s'agit d'un vendeur de sign
alétique (pas du tout un truc officiel d'une quelconque autorité).
Vous avez ensuite la référence légale de ce panneau: CE50N. -> allons donc consulter la description officielle de cette référence:
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000829916&dateTexte=20190310
"Panneau CE50. Installations ou services divers." -> en clair, ce panneau peut servir à indiquer tout et n'importe quoi. Dans le cas présent, il indique une autorisation légale... qui est en fait illégale.
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Les sites sur lesquels tu nous renvois ne disent pas du tout que le maire n'a plus cette possibilité. Au contraire, ils parlent des autorités "nationales, départementales et communales en charge"... et dans une commune l'autorité en charge c'est le maire. Ils déterminent ensuite une litanie de panneaux homologués.

a écrit : Le stationnement sur le trottoir est bien intégré dans le code de la route, mais pour interdire ce stationnement. Art. R417-11 du code de la route, modifié par décrêt N° 2016-1849...
Le site sur lequel tu m'envois et qui montre des panneaux autorisant le stationnement sur trottoir dans certaines conditions,
sont des panneaux qui existent bien sûr, mais doivent être placés après un arrêté du maire allant justement à l'encontre du code de la route sur ce sujet du stationnement. Il en a le droit de "police". Afficher tout
Le pouvoir de police du maire ne lui permet pas de remettre en cause une reglementation nationale, sauf si cela lui est autorisé par la dite réglementation, ou la loi, etc.
En l'occurrence, en matière de stationnement, le maire n'a pas le pouvoir de permettre le stationnement face à un bateau, ou sur un trottoir. C'est un fait, qui est textuellement exprimé par le préfet en charge de la Delegation à la Sécurité et la Circulation Routière dans la lettre que j'ai citée.

a écrit : Ben dans ce cas là c’est injuste les gens qui achètent une maison sur la côte avec vue sur mer alors que d’autres ont vue sur le hlm d’en face.
Et certains vont acheter une maison à 200000€ garage compris avec 2 chambres tandis que d’autres préférent une maison à 200000€ avec 3 chambre sans garage donc c’est pas
forcément une question d’argent mais de priorité.
Le truc que je trouve nul c’est que de toute façon cet emplacement devant le garage ne peut pas être utilisé par autrui. Donc pourquoi le laisser vide uniquement sous prétexte que c’est de l’espace public ? Si le propriétaire du garage se gare devant, il n’empiète pas une place lambda qui empêche celui qui n’a pas de garage de se garer pas trop loin de chez lui.
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"Donc pourquoi le laisser vide sous prétexte que c'est de l'espace public ?" ?
"Pourquoi ne pas voler les modèles d'expos dans les magasins car ils ne servent de toute manière à personne ?"
"Pourquoi ne pas emporter une table de bar posée sur la voie publique car après tout, c'est 'public' ?"
"Pourquoi ne pas simplement prendre n'importe quel enfant dans un parc car aucune humain ne peut posséder un autre humain ?"
Parce qu'il y a des lois, une déonthologie humaine, un bon sens et une acceptation (tacite certes) des lois établies, qu'elles nous protègent nous ou autrui. Sinon c'est "chacun voit midi à sa porte" et ceux qui crient le plus fort auront plus. Et c'en est fini du désir d'égalité -pour le moment, imparfaite.

a écrit : Je suis assez d'accord, mais comme seul le propriétaire dudit garage aurait le droit de se garer devant ledit garage, faisons lui payer le stationnement plein pot et H 24, que sa voiture y soit garée où non, vu que personne d'autre ne peut s'y garer. La ça me paraîtrait plus juste.
1€ de l'heu
re sauf la nuit, comme tout le monde. Afficher tout
Ah mais justement moi j’entends dans les rues non payantes. Dans ma ville de 40 000 habitants, seules les rues proches du centre ville sont payantes (peu où il y a maisons avec garages d’ailleurs) et du coup dans toutes les autres rues je vois pas pourquoi on devrait payer pr stationner devant son propre garage dans la mesure où les autres personnes ne paient pas pr stationner dans la rue.
Rmq même dans les rues payantes, les gens cherchent à acheter un garage, quitte à s’endetter plus longtemps car ils n’ont plus à stationner dans la rue ou alors ne prennent la place de personne en stationnant devant leur garage. D’autant que dans les rues payantes, la plupart du temps c’est rare qu’il y ait des garages dans les habitations.

a écrit : "Donc pourquoi le laisser vide sous prétexte que c'est de l'espace public ?" ?
"Pourquoi ne pas voler les modèles d'expos dans les magasins car ils ne servent de toute manière à personne ?"
"Pourquoi ne pas emporter une table de bar posée sur la voie publique car aprè
s tout, c'est 'public' ?"
"Pourquoi ne pas simplement prendre n'importe quel enfant dans un parc car aucune humain ne peut posséder un autre humain ?"
Parce qu'il y a des lois, une déonthologie humaine, un bon sens et une acceptation (tacite certes) des lois établies, qu'elles nous protègent nous ou autrui. Sinon c'est "chacun voit midi à sa porte" et ceux qui crient le plus fort auront plus. Et c'en est fini du désir d'égalité -pour le moment, imparfaite.
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Votre raisonnement est sans aucune proportion...

a écrit : Ouais, mais il a le droit de se garer gratos quand il veut, et ça, c'est pas juste pour ceux qui n'ont pas les moyens de se payer un garage, un truc qui, j'insiste, n'est pas indispensable.
Après on oblige pas les gens à acheter des maisons avec garage, et au pire si le garage sert de débarras
, ben qu'il soit officiellement transformé en débarras (réduction de la largeur de la porte) et ça libérera une place de parking normale avec horodateur. Afficher tout
Tu dis qu’un garage n’est pas indispensable. Selon ton propre avis. Selon moi une 2eme chambre n’est pas indispensable. Une grande cuisine non plus, une salle à manger non plus. 150m2 non plus. Un jardin non plus. Une belle vue non plus. C’est une histoire de critères selon chacun ça.
Par contre ton point de vue sur le fait que tt le monde n’a pas de quoi se payer un garage c’est vrai mais c’est comme celui qui achete le film 20€ et celui qui le loue 1€, ou celui qui achete une voiture 25000€ et celui qui en loue une de temps en temps.

a écrit : Le gouvernement oublié que sa mission est d aider ses concitoyens, pas de leur pourrir la vie...En quoi est ce que ça dérange que les gens se garent devant chez eux exactement? Cette histoire de services de secours est purement ridicule, je n ai jamais vu un camion de pompier faire un créneau...Le milieu de la route c est très bien... Afficher tout C’est purement la jalousie française de ceux qui n’ont pas de garage et comprennent pas la logique de stationner devant son propre garage pr pas monopoliser les autres places...
Je suis d’acc avec toi, ça ne dérange personne, au contraire...

a écrit : En plus des arguments cités dans l'anecdote, il m'en vient aussi deux autres:
- la libre circulation sur l'espace public, qui est quand même garanti par la Déclaration des Droits de l'Homme, et qui fait qu'à chaque fois qu'une voiture est garée devant un garage, on est obligé de mar
cher sur la route, ce qui m'a déjà valu quelques frayeurs. C'est pire encore quand on a des enfants en bas âge, et je n'imagine même pas la pénibilité pour les personnes en fauteuil roulant.
- l'applicabilité de la loi. À moins d'obliger tous les propriétaires à afficher leur carte grise sur la porte du garage, il n'y aurait pas de possibilité pour un agent de savoir s'il peut ou pas verbaliser le véhicule garé.
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Il m'arrive de stationner devant mon garage, mais je ne gêne pas pour autant la circulation des piétons. Je me gare dans le sens de la marche, à cheval sur le (large) trottoir, comme l'indiquent les lignes ( qui s'arrêtent au garage ^^). Et si un agent de police veut me verbaliser, il va entrer ma plaque dans son boîtier, lequel lui indiquera mon identité et mon adresse... En général ils sont tolérants. En général...

a écrit : Compréhensible mais pas logique du tout; si je ne me gare pas devant mon garage, je vais me garer ailleurs.
Je pique donc la place de quelqu’un qui lui n’a pas de garage...
en gros ne pas se garer devant son garage c’est utiliser deux places.
Et te garer dans ton garage tu n'y as pas pensé ? En général un garage, ça sert à ça.

C’est vrai et c’est 130€ l’amende .... cher pour se garer devant chez quelqu’un de sa famille ou chez sois

a écrit : Ce n'est pas tout à fait le cas... Cela est vrai partout en France, et le maire ne peut publier d'arrêté contredisant ce point. Celui-ci contredirait le Décret qui instaure l'article R417-10 du Code de la Route, prévoyant l'interdiction de stationner sur les entrées carrossables des immeubles riverains, d'une valeur supérieure, et ne connaissant pas de possibilité d'adaptation au local.
En revanche, on peut noter que seul le stationnement est réprimé, pas l'arrêt !
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merci , enfin quelqu'un qui sait de quoi il parle :)

J'ai réglé le problème moi : un plot de chantier sur le bateau en permanence, et quand je veux me garer, je me gare soit sur le bateau, soit dans la cour intérieure (pas de garage couvert).
Et personne vient m'embêter.

a écrit : Sur la voie publique, le principe d'égalité s'applique. On va dire qu'il n'y a pas de favoritisme pour les propriétaires. Oui car a ce moment là, on fait de son garage un atelier niquel chrome, et on se sert de notre bateau attitré pour se gager, facile !

Ok je veux bien me garer hors de devant mon garage mais ça risque de manquer de place dans la rue ... les premiers à ne pas être contents seront ceux qui n’ont pas de garage et fustigeraient ceux qui ont un garage et ne se garent pas devant ! Bien sûr on peut rentrer la voiture dedans mais le garage c’est bien aussi pour les vélos et tout les m... qu’il faut que je jette ...

Ça sent le type qui s'est pris une contravention cette anecdote

a écrit : Comme l'explique in fine l'anectode, l'argument premier est celui de l'égalité des citoyens devant la loi.
La voie publique appartient à tous, et il ne saurait être créé des emplacements réservés aux propriétaires des abords. On comprend que celui qui a pris sur sa propriété un espace pour ent
reposer son véhicule sans qu'il n'occupe l'espace public doive bénéficier d'un accès. Pour autant, cela ne saurait lui donner une place réservée dans la rue : sinon cela revient à gagner une pièce et une place, au détriment des autres citoyens, qui se retrouvent à devoir chercher une place "légale". Cela ne me paraît pas fou.
L'argument de sécurité s'entend aussi : le garage représente un risque particulier, notamment d'incendie. Il peut paraître judicieux d'en garantir un accès facilité aux services d'incendie et de secours.
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En lisant la fin de l'anecdote jai surtout l'impression que c'est le côté place gratuite qui a dérangé, et qu'on a balancé des arguments de sécurité pour justifier... #80kmh