Vous n'avez pas le droit de stationner devant votre garage

Proposé par
le

En France, nul ne peut stationner devant l'entrée d'un garage donnant sur la voie publique, même si ce garage lui appartient. Un "bateau" doit toujours rester libre, par exemple pour permettre l'intervention d'éventuels secours. Autrement, cela reviendrait à garantir une place de parking gratuite à tout propriétaire de garage.


Tous les commentaires (90)

a écrit : Pourquoi au détriment des autres citoyens ? La place devant n’existant pas, les autres ne perdent pas une place en soi si le propriétaire du garage se gare devant.
Heureusement qu’une certaine tolérance existe dans les villes afin de contourner cette loi.
Concernant les secours, étant donné qu’il leur fau
t une certaine distance de jet d’eau en cas d’incendie, laisser l’accès ne sert à rien car il ne s’en serviront pas (pour un garage individuel donnant sur la rue).

C’est juste pour chipoter. Je comprend très bien le principe d’égalité mais je trouve qu’il s’applique mal ici.
Afficher tout
Prenons un EXEMPLE :
Mon voisin a un garage qui lui sert de chambre à coucher. S'il rentre du boulot à 16h il n'aura aucune peine à trouver une "vraie" place de parking qu'il emploiera sans sourciller. Tous les autres voisins qui rentrent après 18h n'auront pas cette chance et vont devoir se garer à 200m... S'ils reviennent du centre commercial avec leurs courses du mois, ça va être une belle séance de sport.....
La seule différence entre mon exemple et la réalité est que mon voisin gare sa voiture dans sa cour, mais s'il reçoit de la famille, la cour est vite pleine......... :-/

Et quelles sont les sanctions au vu de la loi du coup?

Est ce que quelqu'un sait si cela est aussi interdit de se garer sur son "bateau" même si son garage est situé dans une voie privée ?? Merciii

a écrit : Comme l'explique in fine l'anectode, l'argument premier est celui de l'égalité des citoyens devant la loi.
La voie publique appartient à tous, et il ne saurait être créé des emplacements réservés aux propriétaires des abords. On comprend que celui qui a pris sur sa propriété un espace pour ent
reposer son véhicule sans qu'il n'occupe l'espace public doive bénéficier d'un accès. Pour autant, cela ne saurait lui donner une place réservée dans la rue : sinon cela revient à gagner une pièce et une place, au détriment des autres citoyens, qui se retrouvent à devoir chercher une place "légale". Cela ne me paraît pas fou.
L'argument de sécurité s'entend aussi : le garage représente un risque particulier, notamment d'incendie. Il peut paraître judicieux d'en garantir un accès facilité aux services d'incendie et de secours.
Afficher tout
Je comprends le principe, ceci dit si le propriétaire prend une place ailleurs dans la rue au lieu de '' celle'' devant son garage, ça ne favorise pas les voisins non plus qui en ont moins de disponibles... A vouloir trop faire en sorte que tout le monde soit égal, on en arrive à des incohérences.

a écrit : À noter que c'est bien pratique pour les éboueurs d'avoir l'espace fournit par le bateau pour pouvoir faire rouler les poubelles jusqu'au camion.
Imaginez que tous les bateaux soient occupés, ca rendrait leur travail impossible.
C'est à mon sens le premier argument valable dans les commentaires de ceux qui défendent le bien fondé de cette loi. Pour ceux qui évoquent le passage des piétons, on est d'accord si la voiture est sur le trottoir, sauf que souvent le trottoir file avec des places de stationnement en contrebas, et ces places s'interrompent à l'endroit du garage. Si le propriétaire se gare là, il n'empiète pas sur le trottoir. S'il se gare ailleurs, il empiète par contre sur les autres places de la rue, j'aimerais bien savoir en quoi les riverains y gagnent dans ce cas... Ça leur fait une belle jambe l'égalité.

a écrit : Ce n'est pas tout à fait aussi radical que la rédaction de l'anecdote le laisse supposer : "nul ne peut...".
Déjà, les médecins et sage femmes le peuvent sous réserve de placer leur caducée.
Ensuite, en agglomération, c'est le maire qui va déterminer "la loi" en matière d
e circulation et de stationnement dans sa ville. S'il fait un arrêté autorisant ce type de stationnement, personne ne pourra verbaliser. En revanche, s'il n'y a pas d'arrêté, c'est la loi "de base" qui s'applique, et là c'est PV :)
Voilà, c'était juste pour dire qu'il ne faut pas être aussi catégorique ; ça peut porter à confusion.
Afficher tout
Non, un maire ne peut pas faire la loi comme il le veut en terme de stationnement, il doit aussi respecter la loi, c'est pour cela qu'aucune place de stationnement ne peut être réservée à un seul particulier, il n'en a tout simplement pas le droit, on a des soucis de ce genre dans notre ville car certains citoyens ne comprennent pas que le maire n'a pas tous les droits

a écrit : La france c tro nul lol

En Belgique on peut se garer devant notre garage, ce qui est quand même logique.
Puisque la "place" devant le garage, et la règle de ne pas se garer devant un garage, sert surtout à ce que le propriétaire puisse rentrer et sortir de SON garage.

Il y
a plein de rues où il n'y a pas de garages, ou les voitures se garent donc le long du trottoir et pourtant ça ne pose aucun problème au secours. Je ne comprend pas trop. Afficher tout
Détrompe toi en Belgique c'est pareille qu'en france xD

a écrit : C'est justement ça le truc, si se garer devant son garage était autorisé, cela voudrait dire que celui qui a les moyens de se payer un garage en ville (50 000€ a Carpentras, j'imagine même pas à Paris^^) se verrait automatiquement accorder une seconde place réservée et gratuite en plus, pendant que celui qui n'en a pas les moyens, ben, il se dém... et c'est là que ça coince parce que justement, s'trop injuuuste! ^^

J'ajoute que personne n'a le droit de s'approprier l'espace public, point final. Même les terrasses de bar et resto dont on peut croire qu'elles échappent à la règle sont démontables à tout moment, elles sont justes tolérées sous certaines conditions (et c'est payant et très cher)

Alors oui, on peut trouver ça idiot, mais avoir de l'argent n'autorise pas de passe droit avec les biens publics qui appartiennent par nature à tout le monde, c'est l'idée.

P.S, cette loi ne s'applique bien évidement pas sur les rues privées (allées de lotissements par exemple) car ce ne sont pas des lieux publics.
Afficher tout
Donc si je comprends bien le raisonnement, un garage, c'est trop cher pour certains, donc c'est pas juste de ne pas pouvoir se garer devant chez soi quand on n'a pas les moyens d'avoir un garage. Mouais. 3 choses : 1) c'est de la jalousie stérile à mon sens. 2) quand on bénéficie d'un garage, on n'est pas forcément un méchant riche capitaliste, mais peut-être un locataire. 3) je ne sais pas si c'est partout comme ca en France (je crois que oui), mais on est tenu d'entretenir le trottoir (municipal) au droit de la maison. Des devoirs sans les droits? Pour info, habitant en campagne, je ne suis de toute façon pas gêné, tout le monde peut se garer dans la rue où on veut du moment que ca ne gêne personne (aucune place matérialisée et tout se passe bien).

a écrit : Les sites sur lesquels tu nous renvois ne disent pas du tout que le maire n'a plus cette possibilité. Au contraire, ils parlent des autorités "nationales, départementales et communales en charge"... et dans une commune l'autorité en charge c'est le maire. Ils déterminent ensuite une litanie de panneaux homologués. La référence que je met est juste pour expliquer comment ce panneau peut exister alors qu'il génère une autorisation illégale, pas pour le fait que les maires n'ont ce droit.
Le maire représente en effet l'autorité communale en charge et donc il a le pouvoir de faire placer ce panneau. Sauf qu'il ne devrait pas car la Loi ne lui permet d'octroyer l'autorisation qu'elle représente.
Dans le cas présent, il n'y a pas de panneau homologué spécifique pour l'autorisation de stationner sur le trottoir (puisqu'elle n'existe pas). C'est un panneau servant à indiquer l'emplacement ou la direction de service divers, donc donc le texte et l'iconographie sont libre, qui est utilisé. Ce qui est un détournement de sa fonction.

a écrit : Et quelles sont les sanctions au vu de la loi du coup? stationnement gênant -> amende 2ème catégorie = 35 euros
Uniquement pour le stationnement sur un bateau. Le stationnement sur le trottoir est très génant, c'est 4ème catégorie = 135 euros
Dans tous les cas, il y a également possibilité de mise en fourrière.

a écrit : Les sites sur lesquels tu nous renvois ne disent pas du tout que le maire n'a plus cette possibilité. Au contraire, ils parlent des autorités "nationales, départementales et communales en charge"... et dans une commune l'autorité en charge c'est le maire. Ils déterminent ensuite une litanie de panneaux homologués. Pour ce qui est du fait que les maires n’ont plus "le droit de", il est évident qu'elle n'apparaitra pas dans les textes puisqu'elle découle de l'absence de mention spécifique d'un tel pouvoir du maire. Cette mention existait avant 2001 où l'article R417-11 du code de la route commençait ainsi:
"Sous réserve des dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, est notamment considéré comme gênant...".
En conséquence le maire avait effectivement le pouvoir d'autoriser telle ou telle forme de stationnement gênant.

Cette phrase a disparu du texte depuis et donc le maire n'a plus cette capacité, sauf pour les situations spécifiques prévu au même article et donc le stationnement sur trottoir ne fait pas partie.

a écrit : Est ce que quelqu'un sait si cela est aussi interdit de se garer sur son "bateau" même si son garage est situé dans une voie privée ?? Merciii La localisation du garage n'a aucune importance, c'est celle du bateau qui compte. Si la voie privé donne directement accès à la voie publique, alors le bateau au début de la dites voie est sur le trottoir, qui est public, donc interdit.
Par contre si ca donne sur une voie privée, par exemple à l'intérieur d'une copropriété de plusieurs maison/immeuble avec sa propre route, le code de la route ne s'applique pas.

Jlsd car un ami c’est pris un pv alors qu’il était garé devant son garage, qu’est-ce qu’il avait râlé ^^

a écrit : Comme l'explique in fine l'anectode, l'argument premier est celui de l'égalité des citoyens devant la loi.
La voie publique appartient à tous, et il ne saurait être créé des emplacements réservés aux propriétaires des abords. On comprend que celui qui a pris sur sa propriété un espace pour ent
reposer son véhicule sans qu'il n'occupe l'espace public doive bénéficier d'un accès. Pour autant, cela ne saurait lui donner une place réservée dans la rue : sinon cela revient à gagner une pièce et une place, au détriment des autres citoyens, qui se retrouvent à devoir chercher une place "légale". Cela ne me paraît pas fou.
L'argument de sécurité s'entend aussi : le garage représente un risque particulier, notamment d'incendie. Il peut paraître judicieux d'en garantir un accès facilité aux services d'incendie et de secours.
Afficher tout
Ok mais pourquoi c'est à moi de payer la création du bateau. dans ce cas Ça coûte cher en plus.

a écrit : Faut aussi penser aux personnes à mobilitées réduite, quand t'es en fauyzuil et que t'as une voiture sur la moitué du trottoire. Pour toi faut que tu fasses un détour. Exactement!! Je comprend d'autant plus le problème pour les gens a mobilité reduite depuis que je suis maman, je suis a pied, et avec la poussette c'est horrible de circuler sur les trottoir avec toutes ces voitures mal garé. Entre celles a moitié sur le trottoir, celle completement dessus et j'en passe c'est infernal...

a écrit : Pourquoi au détriment des autres citoyens ? La place devant n’existant pas, les autres ne perdent pas une place en soi si le propriétaire du garage se gare devant.
Heureusement qu’une certaine tolérance existe dans les villes afin de contourner cette loi.
Concernant les secours, étant donné qu’il leur fau
t une certaine distance de jet d’eau en cas d’incendie, laisser l’accès ne sert à rien car il ne s’en serviront pas (pour un garage individuel donnant sur la rue).

C’est juste pour chipoter. Je comprend très bien le principe d’égalité mais je trouve qu’il s’applique mal ici.
Afficher tout
Réfléchissons un instant : tu met la voiture de tes invités dans le garage et tu te mets devant ton garage : t’as gagné une place alors que les autres riverains galèrent pour en trouver une: pas logique car tu t’es octroyé une 2 me place ! L’anecdote voudrait que tu. Ne puisse sortir la voiture de tes invités face à un incendie car tu es absent et que ta voiture gêne les pompiers !!! Tes invités t’en voudraient un peu je pense...

a écrit : Alors je comprends le principe pour les secours. En revanche je ne suis pas du tout d’accord sur le côté « place de stationnement gratuite ». Les gens qui ont un garage l’ont payé avec leur maison alors ce n’est pas du tout gratuit, ils ont en quelque sorte payé pour pouvoir se garer devant chez eux. Et puis c’est assez idiot dans des villes où il y a peu de places de stationnement. Si tout le monde respectait ça, ce serait infernal pour stationner, c’est déjà pas aisé... Afficher tout Ils ont payé leur garage certes , et la jouissance d’y entrer ou sortir mais ils n’ont pas payé le trottoir qui permet d’y accéder , celui ci restant la propriété de l’Etat et ses institutions, donc...

Ducoup les portails avec une plaque d'immat' accroché dessus, ça sert à rien , pourtant j'en est vu pas mal ^^

Apparemment, ce débat est sans fin. J'essaierai de conclure en disant simplement que:
Aucun particulier ne peut bénéficier d'une place de parking lui étant réservée sur la voie publique, et que vu qu'autoriser le proprio d'un garage à se garer devant revient à lui accorder une place réservée (payante où non), ben c'est interdit.

On pourrait changer la loi, mais cela ne ferait qu'inverser le problème, dans notre cas, c'est le proprio (où locataire) du garage qui couine parce qu'il trouve aberrant de pas pouvoir se garer devant vu qu'il ne gène personne, et il a raison, mais si on le lui autorise, ce sera l'autre qui couinera parce que le premier a une place réservée sous prétexte qu'il a un garage et pas moi, et lui aussi aura raison.
On pourrait aussi interdire les garages particuliers dans les centre-villes mais bon je crois qu'on a eu notre dose de manifs là, non?^^

Alors, on fait quoi, chef? Parce que là j'ai beau me creuser la soupière pour faire en sorte que tout le monde soit content, mais le seul truc que je suis parvenu à faire, c'est de me coller un bon mal de crâne! ^^

Débat sans fin, j'vous le dit! ...

P.S moi aussi je vis en rase-campagne, et j'ai un garage en plus, ce débat ne devrait pas me concerner mais difficile de résister. ^^

a écrit : Apparemment, ce débat est sans fin. J'essaierai de conclure en disant simplement que:
Aucun particulier ne peut bénéficier d'une place de parking lui étant réservée sur la voie publique, et que vu qu'autoriser le proprio d'un garage à se garer devant revient à lui accorder une place réservée (
payante où non), ben c'est interdit.

On pourrait changer la loi, mais cela ne ferait qu'inverser le problème, dans notre cas, c'est le proprio (où locataire) du garage qui couine parce qu'il trouve aberrant de pas pouvoir se garer devant vu qu'il ne gène personne, et il a raison, mais si on le lui autorise, ce sera l'autre qui couinera parce que le premier a une place réservée sous prétexte qu'il a un garage et pas moi, et lui aussi aura raison.
On pourrait aussi interdire les garages particuliers dans les centre-villes mais bon je crois qu'on a eu notre dose de manifs là, non?^^

Alors, on fait quoi, chef? Parce que là j'ai beau me creuser la soupière pour faire en sorte que tout le monde soit content, mais le seul truc que je suis parvenu à faire, c'est de me coller un bon mal de crâne! ^^

Débat sans fin, j'vous le dit! ...

P.S moi aussi je vis en rase-campagne, et j'ai un garage en plus, ce débat ne devrait pas me concerner mais difficile de résister. ^^
Afficher tout
La situation est plus simple que tu ne le crois. Dans la ville de mes parents, mon père se gare devant son garage depuis 30 ans et tout les gens de la rue aussi (devant leur garage). Cela permet, quoique les gens disent, aux touristes et aux commerçants de venir se garer sur les autres places pour venir travailler et tout le monde est content.

Si le maire demande à ces agents de verbaliser, il est certain que son mandat renouvelé X fois saute à la prochaine élection. Heureusement que dans la vie, les considérations matérielles sont bien plus simples et pratique que la loi :)

Dans le même genre, vous êtes tous sensé avoir une botte de foin chez vous au cas où le roi passerait avec son cheval ...