Le nom des peines varie selon leur gravité en France

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En France, l’appellation de la peine d’emprisonnement varie selon la gravité. Dans le cas d’un délit commis, on parlera d’emprisonnement. Dans le cas d’un crime, on parlera alors de réclusion criminelle si la peine est supérieure à 15 ans de prison. En cas de crime politique, ce qui est rare, on parle de détention criminelle.


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Anecdote un peu bancale et les commentaires, euuuh certains faut revoir votre copie là

Pour l'anecdote :
On parle de réclusion criminelle lorsque l'affaire est traitée en tant que... procédure criminelle. Point. Prendre 7 ans aux assises et sur votre fiche pénale il y aura écrit RC (réclusion criminelle).


Pour les coms :

Il n'y a pas de "degrés" dans les homicides, laissons ça aux séries américaines.
Il n'y a que des circonstances plus ou moins aggravantes. Voir le message de lucs20
Franchement depuis le temps qu'on le rabache faudrait peut etre arreter avec ces trucs. Bientot on va faire une anecdote sur "non les détenus en france n'ont pas de tenues oranges"...

On ne parle pas d'accusé ou autres mais de PPSMJ, Personnes Placées Sous Main de Justice. Qu'ils soient détenus ou non.
Pour les prévenu il s'agit des personnes en attente de jugement, à opposer aux condamnés, dont en effet le régime carcéral est différent.
Les mis en causes sont les auteurs de faits, à opposer aux victimes.
Accusé n'est pas utilisé. C'est un terme générique comme parler de voyou (familier) ou de prisonnier. A la rigueur on peut dire présumé coupable, mais c'est débile. On laisse ca aux journalistes.


Pour les prisons :
Comme déja expliqué et sans rentrer dans les détails :

Maison d'Arret = courtes peines + prévenus en attente de jugement, appellants etc etc Il y a aussi les transférés temporaires.

Centre de Détention = Condamné uniquement et reliquat de peine supérieur à 2 ans. Si tu es en CD, que tu fais une connerie et que tu passes condamné/prévenu, tu retournes en MA.

Maison Centrale = exactement pareil qu'un CD mais pour des gros profils : Mafia, grand banditisme, crime particulièrement affreux ayant marqué le public, ou autres très grosses peines/profils

Un établissement pénitentiaire est un regroupement de 2 ou plus de ces batiments. Par exemple 1 MA + 1CD = un etablissement pénitentiaire.
Auxquels peuvent encore s'ajouter des "quartiers" : mineurs, semi libertés...
Pour les mineurs il existe des EPM Etablissements Pour Mineurs qui fonctionnent comme des MA/CD.

Voila, ca c'est dans l'utopie de la pénitentiaire. Car croiser un perpèt pendant 7 ans dans les coursives d'une maison d'arret c'est possible aussi. Les prisons sont engorgées, vous le savez déja.

a écrit : En complément :
Les 2 grandes catégories d'homicide sont ceux volontaires et ceux involontaires.
Pour les homicides volontaires, on distingue ceux avec préméditation (assassinats) de ceux sans (meurtres) ; le premier étant plus sévèrement puni.
Pour les homicides involontaires : seuls les coups
et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont des crimes. Tout autre homicide involontaire sera a priori un délit.
Enfin, je ne suis pas sûr qu'il existe une distinction entre involontaire et accidentel, quel serait le critère de distinction ?
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Comme toi je ne vois pas la différence entre Involontaire et accidentel

Les circonstances sont variées il peut s'agir de
-blessures involontaires ayant entrainé la mort (perte de controle d'un véhicule)
-homicide involontaire par manquement d'une obligation de sécurité (je nettoyais mon fusil et poum adieu la belle mere !)
-violences ayant entrainé la mort sans l'intention de la donner (bagarre qui tourne mal)

et surement d'autres, mais Homicide accidentel, non je vois pas.

D'ailleurs en parlant des accidents de la route, quelqu'un qui roule sciemment sans assurance, sans permis etc etc, avec une épave, sans respecter le code de la route et en fauchant tout ce qu'il trouve, passera obligatoirement en .... correctionnel, eh oui.

De mémoire, le cas le plus abusé qu'il m'ait été donné de rencontrer : un retour de boite, ivre, stup, voiture pourrie sans assurance/permis/CT, vitesse + jedoublen'importecomment = 7 morts (dont deux enfants) combien qu'il a fait ? 7 ans.
Ne vous en faites pas, il le vivait très bien.

Mer.veil.leux...

a écrit : Une petite info que je voulais partager en lisant l'anecdote, Juridiquement, les homicides sont classés selon différents degrés : le 1er degré est l'homicide volotaire, le 2ème degré correspond à des violences ayant entraînées la mort sans l'intention de la donner, le 3ème degré est l'homicide involontaire et le 4ème est l'homicide accidentel. Afficher tout Ça c’est dans le système juridique des usa. En France le code pénal définit les homicides comme suivant :

Meurtre : homicide sans préméditation
Assassinat : homicide avec préméditation.
Homicide involontaire : (il porte bien son nom)

Le quatrième cas évoqué est un délit qualifié de « violences ayant entraînées la mort sans intention de la donner »

a écrit : Ça c’est dans le système juridique des usa. En France le code pénal définit les homicides comme suivant :

Meurtre : homicide sans préméditation
Assassinat : homicide avec préméditation.
Homicide involontaire : (il porte bien son nom)

Le quatrième cas évoqué est un délit qualifi
é de « violences ayant entraînées la mort sans intention de la donner » Afficher tout
Petite correction: "coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner" c'est un crime et non un délit.
Le législateur a privilégié l'aspect volontaire de l'acte initial plutôt que le côté involontaire du décès en lui-même.

a écrit : Une petite info que je voulais partager en lisant l'anecdote, Juridiquement, les homicides sont classés selon différents degrés : le 1er degré est l'homicide volotaire, le 2ème degré correspond à des violences ayant entraînées la mort sans l'intention de la donner, le 3ème degré est l'homicide involontaire et le 4ème est l'homicide accidentel. Afficher tout Non seulement, comme cela a été dit, c'est le système américain mais il y a des inexactitudes car les 2 systèmes ne sont pas superposables. Cette classification concerne les meurtres, c'est à dire les homicides volontaires. Il faut également ajouter que chaque état à sa propre loi et donc défini différemment les différents degrés d'homicide. En majorité, il y a 2 degrées de "murder" et en-dessous les "Manslaughter" qui ne sont pas considéré comme des crimes.

1- les First Degree Murder sont les meurtres avec circonstances aggravantes. On peut y inclure:
- avec préméditation: assassinat dans le système français
- avec "felony": terme intraduisible dans la jargon juridique français. Dans le droit français, cela correspondrait à un meurtre associé à un autre crime (viol, torture, etc) ou précédant, accompagnant ou suivant un délit dans la but de faciliter ce dernier. Par exemple, tuer les occupants lors d'un cambriolage.
- meurtres multiples: les américains ont une relation particulière avec la notion de "crime en série". A l'opposé, le droit français ne prévoit pas spécifiquement de chose particulière pour cette situation.

2- Second Degree: c'est le meurtre simple, sans circonstance aggravante.

3- c'est là que ca se complique car ils sont appelés "manslaughter", ce qui se traduit par "homicide involontaire". Toutefois c'est très différent du même concept dans le droit français, car on distingue "Voluntary" et "Involuntary".
Remarque: je vous laisse donc traduire "voluntary manslaughter". Parce que la traduction littérale de "homicide involontaire volontaire" est un peu étrange.

* Voluntary: Ce sont des meurtres avec circonstances atténuantes, notamment les crimes passionnel, où la personne a agit sous le coup de l'émotion. En gros, les américain considèrent que l'homicide est involontaire au sens où la personne a agit sur un coup de folie mais que sinon elle ne souhaitait pas la mort de la victime.
On touche là une grosse différence entre les 2 approches. Prenons un exemple: une personne rentre chez elle, trouve son conjoint au lit avec quelqu'un d'autre et le tue sous le coup de la colère. Pour les américains, c'est un crime passionnel, c'est à dire une circonstance atténuante. A l'opposé, le droit français va retenir que la victime était le conjoint, ce qui est une circonstance aggravante, faisant monter la peine encourue à la prison à perpétuité.

* Involuntary: Ce sont nos homicide involontaire
Certaines juridictions distinguent:
- le "manslaughter" qui implique une circonstance de "recklessness" = insouciance, à rapprocher de l'homicide par négligences grave du droit français défini comme "une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement"
- le "négligent homicide" qui est notre homicide involontaire de base