Inviolabilité judiciaire et irresponsabilité du président français

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On parle souvent de l’inviolabilité judiciaire du Président de la République française qui interdit les poursuites à son encontre pendant la durée de son mandat. Moins connu est le fait que le président jouit d’une irresponsabilité pour tous les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, seules des poursuites par la Cour Pénale Internationale restant possible. Si l’inviolabilité se termine un mois après la fin du mandat, l’irresponsabilité est elle perpétuelle.


Commentaires préférés (3)

Sauf en cas de haute trahison.

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a écrit : Ça me choque un peu le principe d’inviolabilité temporaire. En gros, on n’a pas le droit de poursuivre le président tant qu’il est en fonction puis le premier mois hors fonction (sauf pour des cas de crimes de guerre, d’agression, de genocide etc), c’est ça ?
Même si ce n’est que temporaire, ça serait bien que c
e principe ne soit plus d’actualité, par principe d’exemplarité. Quand tu fais quelque chose de condamnable par la loi, tu n’es plus président, et le président du Sénat prend le relai, et toi, tu dois faire l’objet de poursuite judiciaire immédiatement. Déjà que les délais sont long, si on doit attendre que celui-ci finisse son mandat... Afficher tout
L’exception des crime contre l’humanité concernent l’irresponsabilité.
L’inviolabilité est jugé nécessaire au bon fonctionnement de l’Etat. Si le président devait interrompre ses fonctions dès qu’un magistrat veut l’entendre, y compris comme simple témoin donc pas forcément impliqué dans l’affaire, il ne pourrait assurer le travail.
Sinon il serait bien trop simple a un opposant de passer son temps à engager des poursuites contre le président pour lui mettre des bâtons dans les roues.

a écrit : Ça me choque un peu le principe d’inviolabilité temporaire. En gros, on n’a pas le droit de poursuivre le président tant qu’il est en fonction puis le premier mois hors fonction (sauf pour des cas de crimes de guerre, d’agression, de genocide etc), c’est ça ?
Même si ce n’est que temporaire, ça serait bien que c
e principe ne soit plus d’actualité, par principe d’exemplarité. Quand tu fais quelque chose de condamnable par la loi, tu n’es plus président, et le président du Sénat prend le relai, et toi, tu dois faire l’objet de poursuite judiciaire immédiatement. Déjà que les délais sont long, si on doit attendre que celui-ci finisse son mandat... Afficher tout
Et si le président du sénat était poursuivi aussi? Et ainsi de suite. Et ne crois pas que si on laissait la possibilité aucune organisation n en profiterait.
Surtout quand on voit qu un tweet sans preuve suffit a te faire juger coupable dans l opinion, voir meme ouvrir une enquete.
Il n y aurai plus de stabilité a la tête de l état.

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Tous les commentaires (51)

Sauf en cas de haute trahison.

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a écrit : Sauf en cas de haute trahison. Le président peut être destitué par le Parlement constitué en Haute Cours. Mais cela ne met pas fin à son irresponsabilité.

a écrit : Le président peut être destitué par le Parlement constitué en Haute Cours. Mais cela ne met pas fin à son irresponsabilité. Qu’est-ce que ça signifie au juste ? Que le président a été reconnu coupable d’actes graves (crimes contre l’humanité etc), mais qu’il est toujours considéré comme irresponsable parce qu’il a commis ça sous la fonction de président de la république ? Donc il est destitué de ses fonctions mais jugé forcément irresponsable ? Je trouve ça curieux.
Sur le site vie-publique.fr, je lis « cette irresponsabilité connaît cependant deux exceptions » ce qui veut dire qu’il n’est pas jugé irresponsable, mais je ne suis pas sure de saisir la subtilité...

Ça me choque un peu le principe d’inviolabilité temporaire. En gros, on n’a pas le droit de poursuivre le président tant qu’il est en fonction puis le premier mois hors fonction (sauf pour des cas de crimes de guerre, d’agression, de genocide etc), c’est ça ?
Même si ce n’est que temporaire, ça serait bien que ce principe ne soit plus d’actualité, par principe d’exemplarité. Quand tu fais quelque chose de condamnable par la loi, tu n’es plus président, et le président du Sénat prend le relai, et toi, tu dois faire l’objet de poursuite judiciaire immédiatement. Déjà que les délais sont long, si on doit attendre que celui-ci finisse son mandat...

a écrit : Ça me choque un peu le principe d’inviolabilité temporaire. En gros, on n’a pas le droit de poursuivre le président tant qu’il est en fonction puis le premier mois hors fonction (sauf pour des cas de crimes de guerre, d’agression, de genocide etc), c’est ça ?
Même si ce n’est que temporaire, ça serait bien que c
e principe ne soit plus d’actualité, par principe d’exemplarité. Quand tu fais quelque chose de condamnable par la loi, tu n’es plus président, et le président du Sénat prend le relai, et toi, tu dois faire l’objet de poursuite judiciaire immédiatement. Déjà que les délais sont long, si on doit attendre que celui-ci finisse son mandat... Afficher tout
Sauf que présomption d’innoncence donc tant qu’il n’a pas été reconnu coupable il ne peut subir des conséquences tel qu’être relevé de sa fonction de président.

a écrit : Ça me choque un peu le principe d’inviolabilité temporaire. En gros, on n’a pas le droit de poursuivre le président tant qu’il est en fonction puis le premier mois hors fonction (sauf pour des cas de crimes de guerre, d’agression, de genocide etc), c’est ça ?
Même si ce n’est que temporaire, ça serait bien que c
e principe ne soit plus d’actualité, par principe d’exemplarité. Quand tu fais quelque chose de condamnable par la loi, tu n’es plus président, et le président du Sénat prend le relai, et toi, tu dois faire l’objet de poursuite judiciaire immédiatement. Déjà que les délais sont long, si on doit attendre que celui-ci finisse son mandat... Afficher tout
L’exception des crime contre l’humanité concernent l’irresponsabilité.
L’inviolabilité est jugé nécessaire au bon fonctionnement de l’Etat. Si le président devait interrompre ses fonctions dès qu’un magistrat veut l’entendre, y compris comme simple témoin donc pas forcément impliqué dans l’affaire, il ne pourrait assurer le travail.
Sinon il serait bien trop simple a un opposant de passer son temps à engager des poursuites contre le président pour lui mettre des bâtons dans les roues.

a écrit : Ça me choque un peu le principe d’inviolabilité temporaire. En gros, on n’a pas le droit de poursuivre le président tant qu’il est en fonction puis le premier mois hors fonction (sauf pour des cas de crimes de guerre, d’agression, de genocide etc), c’est ça ?
Même si ce n’est que temporaire, ça serait bien que c
e principe ne soit plus d’actualité, par principe d’exemplarité. Quand tu fais quelque chose de condamnable par la loi, tu n’es plus président, et le président du Sénat prend le relai, et toi, tu dois faire l’objet de poursuite judiciaire immédiatement. Déjà que les délais sont long, si on doit attendre que celui-ci finisse son mandat... Afficher tout
Et si le président du sénat était poursuivi aussi? Et ainsi de suite. Et ne crois pas que si on laissait la possibilité aucune organisation n en profiterait.
Surtout quand on voit qu un tweet sans preuve suffit a te faire juger coupable dans l opinion, voir meme ouvrir une enquete.
Il n y aurai plus de stabilité a la tête de l état.

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a écrit : L’exception des crime contre l’humanité concernent l’irresponsabilité.
L’inviolabilité est jugé nécessaire au bon fonctionnement de l’Etat. Si le président devait interrompre ses fonctions dès qu’un magistrat veut l’entendre, y compris comme simple témoin donc pas forcément impliqué dans l’affaire, il ne pourrait
assurer le travail.
Sinon il serait bien trop simple a un opposant de passer son temps à engager des poursuites contre le président pour lui mettre des bâtons dans les roues.
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D’accord mais avoir une enquête en cours ne signifie par qu’il doit forcément arrêter ses fonctions, mais juste s’astreindre à quelques rdv au tribunal jusqu’à ce que l’affaire soit résolue, non ?
Je ne vois pas en quoi ça l’empêche d’être président avant que la décision soit prise par le magistrat.

À préciser que les poursuites à La Haye ne sont possibles qu'à des conditions relativement strictes, dont notamment le fait que seuls sont poursuivis devant la CPI les crimes de guerres, les crimes contre l'humanité, le crime de génocide et le crime d'agression (pour les pays ayant signé et ratifié l'amendement en ce sens intégré dans le Statut de Rome suite à la Conférence de Kampala), ce qui restreint tout de suite les possibilités de poursuites pénales éventuelles pour le Président de la République.

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a écrit : D’accord mais avoir une enquête en cours ne signifie par qu’il doit forcément arrêter ses fonctions, mais juste s’astreindre à quelques rdv au tribunal jusqu’à ce que l’affaire soit résolue, non ?
Je ne vois pas en quoi ça l’empêche d’être président avant que la décision soit prise par le magistrat.
Imaginez il a un voyage diplomatique super important et un opposant décide de déposer une plainte juste avant pour l’émécher d’y aller.
Où il est convoqué le jour où il doit gérer une opération spéciale ou clandestine.

On ne parle pas d'inviolabilité dans ce cas mais plutôt d'immunité judiciaire
Mais c'est bien temps que courre le mandat et suspend les effets de la forclusion

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a écrit : Qu’est-ce que ça signifie au juste ? Que le président a été reconnu coupable d’actes graves (crimes contre l’humanité etc), mais qu’il est toujours considéré comme irresponsable parce qu’il a commis ça sous la fonction de président de la république ? Donc il est destitué de ses fonctions mais jugé forcément irresponsable ? Je trouve ça curieux.
Sur le site vie-publique.fr, je lis « cette irresponsabilité connaît cependant deux exceptions » ce qui veut dire qu’il n’est pas jugé irresponsable, mais je ne suis pas sure de saisir la subtilité...
Afficher tout
Le président n’a à répondre de ses actes que devant la Haute Cours ou la CPI.
La Haute Cours étant une juridiction spéciale, elle n’a compétence que pour destituer le président mais pas pour imposer une quelconque sanction pénale derrière.
Les crimes contre l’humanité c’est particuliers. Ils sont du ressort de la CPI qui elle est une juridiction pénale, a même de sanctionner

a écrit : À préciser que les poursuites à La Haye ne sont possibles qu'à des conditions relativement strictes, dont notamment le fait que seuls sont poursuivis devant la CPI les crimes de guerres, les crimes contre l'humanité, le crime de génocide et le crime d'agression (pour les pays ayant signé et ratifié l9;amendement en ce sens intégré dans le Statut de Rome suite à la Conférence de Kampala), ce qui restreint tout de suite les possibilités de poursuites pénales éventuelles pour le Président de la République. Afficher tout La CPI a repris les 3 crimes de Nuremberg:
- crime contre l’humanité. Dont le genocide faisait partie à Nuremberg mais qui a été individualisé dans les statuts de Rome.
-crime contre la paix renommé crime d’agression
- crime de guerre.

Les présidents ont une irresponsabilité à vie. Pas la peine de le dire nous l'avons bien vu surtout quand ça les arrangent.

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Ce serait plus simple avec un triumvirat. Si l’un des trois est condamné, hop on le change.

C'est pas le cas pour tout diplomate aussi?

Quand j'étais petit (ça m'est resté) on m'a expliqué que les fameuses plaques d'immatriculation vertes, les diplomatiques, font que le prioritaire du véhicule a concrètement le droit de "renverser qui il veut sur la route, il ne sera jugé qu'à la fin de son mandat")

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a écrit : D’accord mais avoir une enquête en cours ne signifie par qu’il doit forcément arrêter ses fonctions, mais juste s’astreindre à quelques rdv au tribunal jusqu’à ce que l’affaire soit résolue, non ?
Je ne vois pas en quoi ça l’empêche d’être président avant que la décision soit prise par le magistrat.
Tout simplement parce qu'aujourd'hui une simple mise en examen voire mise en cause sur la place publique vaut culpabilité.
Et indépendamment de ca, le président n'est pas un citoyen comme les autres et ce genre de règles permet de le rappeler.
Après tout est sujet à débat, mais c'est le système constitutionnel dans lequel on vit, approuvé par référendum par le peuple français.

a écrit : C'est pas le cas pour tout diplomate aussi?

Quand j'étais petit (ça m'est resté) on m'a expliqué que les fameuses plaques d'immatriculation vertes, les diplomatiques, font que le prioritaire du véhicule a concrètement le droit de "renverser qui il veut sur la route, il ne sera jugé qu'à la fin de son mandat")
L’immunité diplomatique n’a pas de fin. Une mission diplomatique se termine par le rappel du diplomate dans son pays donc il ne sera pas jugé dans le pays hôte.
Le seul moyen serait que le pays accréditant lève l’immunité à la demande du pays hôte, ce qui est tres rare.
Sinon le seul pourvoir du pays hôte est de déclarer le diplomate perso non grata ce qui le force à quitter le pays. Mais aucune poursuite possible.

a écrit : C'est pas le cas pour tout diplomate aussi?

Quand j'étais petit (ça m'est resté) on m'a expliqué que les fameuses plaques d'immatriculation vertes, les diplomatiques, font que le prioritaire du véhicule a concrètement le droit de "renverser qui il veut sur la route, il ne sera jugé qu'à la fin de son mandat")
S'en est même absurde

www.google.com/amp/s/www.leparisien.fr/amp/archives/de-dramatiques-precedents-04-02-2005-2005674688.php

a écrit : Sauf en cas de haute trahison. Le crime de haute trahison a été me semble t'il retiré de la constitution par Sarkozy. À vérifier.