La gendarmerie a sa brigade de cold case

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La gendarmerie nationale a créé en 2020 une nouvelle division consacrée aux "Cold cases", les affaires criminelles jamais élucidées. Le but est de faire travailler ensemble plusieurs corps de métiers pour trouver de nouvelles pistes et confondre les criminels passés jusqu'ici entre les mailles du filet.


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a écrit : Juste une question, la notion de prescription qui permet à des fripouilles notoires de s'en tirer. J'ai bien aimé la série Cold case, mais coincer un tueur des années 60, si l'enquête a été close, en France, no way. Un pénaliste pourrait-il nous éclairer ? Pour info , en France, une enquête criminelle ( meurtre , homicide volontaire ou assassinat ) NON RÉSOLUE au moment de la commission des faits , n’est ABSOLUMENT JAMAIS fermée définitivement . Y’a pas de prescription pour ça . Si un nouvel élément quelconque , un témoignage tardif ( remord d’un témoin) , une avancée technique ou scientifique permet la réouverture de l’enquête (genre ADN ) l’accord du PARQUET pour réouverture du dossier est systématique . Pour exemple l’affaire du petit Grégory, entre autres. Sources : J’ai gravité une petit peu dans ce milieu et mon ex femme est avocate ( on leur apprend ça à l’école de la magistrature )

a écrit : Pour info , en France, une enquête criminelle ( meurtre , homicide volontaire ou assassinat ) NON RÉSOLUE au moment de la commission des faits , n’est ABSOLUMENT JAMAIS fermée définitivement . Y’a pas de prescription pour ça . Si un nouvel élément quelconque , un témoignage tardif ( remord d’un témoin) , une avancée technique ou scientifique permet la réouverture de l’enquête (genre ADN ) l’accord du PARQUET pour réouverture du dossier est systématique . Pour exemple l’affaire du petit Grégory, entre autres. Sources : J’ai gravité une petit peu dans ce milieu et mon ex femme est avocate ( on leur apprend ça à l’école de la magistrature ) Afficher tout Certes, mais à moins d'avoir commis un génocide, le tueur ne risque plus d'être inquiété normalement 20 ans (et un jour : dies ad quem) après les faits. 30 ans pour certains crimes.

Il existe par contre des subtilités qui permettent de stopper un délai ou le faire recommencer. La loi dispose que le délai de prescription de l'action publique est interrompu par les actes d'enquête ou d'instruction et suspendu par des événements qui rendent les poursuites impossibles. Si le délai est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.

De plus, pour un crime commis sur mineur, le délai de prescription commence seulement à la majorité de l'enfant. Ainsi l'affaire du petit Grégory qui remonte à 1984 a vu son délai de prescription allongé à 2008 à cause de la minorité de la victime (4 ans) lors des fait et a pu courir jusqu'à 2018 à cause des différents actes d'instruction ayant interrompu le délai de prescription. En théorie, il serait possible de rendre imprescriptible une infraction en réalisant un acte d'instruction interrompant le délai avant la fin à chaque fois.

Ce qui amène à se retrouver dans une situation où il est possible d'avoir une meurtre sans meurtrier avec une enquête à rallonge et un meurtre dont on connait le meurtrier mais dont les faits sont déjà prescrits (et n'ont pas forcément fait l'objet d'une enquête).

a écrit : Pour info , en France, une enquête criminelle ( meurtre , homicide volontaire ou assassinat ) NON RÉSOLUE au moment de la commission des faits , n’est ABSOLUMENT JAMAIS fermée définitivement . Y’a pas de prescription pour ça . Si un nouvel élément quelconque , un témoignage tardif ( remord d’un témoin) , une avancée technique ou scientifique permet la réouverture de l’enquête (genre ADN ) l’accord du PARQUET pour réouverture du dossier est systématique . Pour exemple l’affaire du petit Grégory, entre autres. Sources : J’ai gravité une petit peu dans ce milieu et mon ex femme est avocate ( on leur apprend ça à l’école de la magistrature ) Afficher tout François, si ton ex-femme est avocate, elle n'est pas passée par l'école de la magistrature. Autrement elle serait magistrate (juge, procureur...) et pas avocate.

Tu devais pas beaucoup l'écouter quand elle te racontait ses journées...

a écrit : Et si vraiment ouvrir un livre en rebute certains ou que ce soit une question de temps disponible, les films sont pas mal non plus. Même si forcément, c’est moins détaillé, je les ai quand même trouvé assez proches des livres pour les avoir lu et vu les films. Oui je confirme, Carl est assez ressemblant au personnage du livre, par contre pour Assad c'est pas le cas

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a écrit : Vous faites erreur tous les deux, un service de police peut être désaisi pour de nombreuses raisons soit à sa demande, soit à la demande de l'autorité judiciaire. C'est un peu long à expliquer mais cela se fait assez souvent pour diverses raisons et assez facilement.

Par contre, cela ne veut ri
en dire "dossier fermé" "classé". L'enquête pénale c'est l'ensemble des investigations pour établir la "vérité", et elle est clôturée quand transmise au Parquet. Ensuite, le procureur décide de son classement (poursuite, classement sans suite...). Une enquête est obligatoirement clôturée au bout d'un certain délai (prescription en l'absence de nouvelle preuve).
Dans le cas présent, pour "rouvrir une enquête" qui a été classée faute d'élément, il faut un nouvel indice probant (exploitation de trace ADN impossible à l'époque), une nouvelle expertise... et non la simple envie de quelqu'un. En ce qui concerne les archives, c'est un "soit transmis" donc pas besoin d'aller les chercher c'est le parquet qui transmet la procédure. Pour la paperasse, personne n'en sera exempt. L'atout majeur est de réunir dans la même pièce tous les "experts" et "enquêteur" pour faire un brain storming collectif en espérant que la confrontation des idées permettra de trouver la solution.

Par contre, concernant l'adaptation du droit, je ne peux que vous inviter tous les deux à faire une recherche sur le scaggend et les règles de conservation des traces ADN et empeintes. Tout est expliqué sur legifrance et ce qui ne sera pas mentionné est confidentiel donc aucun intérêt d'en faire état ici.
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Merci pour tes commentaires Gamb.

a écrit : 171 / 27, tu ne peux pas dire que les femmes ne sont pas sûr-représentées dans les violences conjugales Gamb... 6 femmes pour un homme. La balance penche clairement d’un côté il me semble.

Et je n’affirme pas que mon souhait est de voir autant d’hommes que de femmes tuées pour affirmer que l’égalité est p
arfaite. Je souhaite que ce chiffre soit mis en évidence pour montrer le déséquilibre qui existe justement, et expliquer pourquoi ces violences sont orientées sur un genre, pourquoi ces hommes en viennent à faire ça, et ce qu’on peut changer dans une société patriarcale et machiste, comme éduquer les jeunes garçons dès le plus jeune âge à respecter les filles, à les considérer comme leurs pairs masculins, et non comme des bouts de viande qu’on peut harceler, agresser impunément, ne pas banaliser les mots ou gestes déplacés etc. Qu’il y ait un vrai travail de profondeur qui soit fait. Afficher tout
Ce que Gamb veut souligner et qui te hérisses c'est que dans ces 171 décès beaucoup sont comptabilisés en tant que victime femme alors qu'il n'en est rien.
Les stats sont faussées aussi par la comptabilisation des victimes hommes par des auteurs hommes, ainsi que la comptabilisation des victimes femmes par auteurs femmes. Cela amoindri derechef la sur-représentation des femmes victimes d'hommes violents si chère aux médias ces derniers temps.
Nous avions déja échangé à ce sujet : les chiffres doivent être pris avec des pincettes, toujours et surtout si ils confortent un opinion quel qu'il soit. J'avais aussi conclu à l'époque que ces stats biaisés ne me dérangeais pas car justement elles faisaient office d'électrochoc sur la population, donc même si les moyens sont fallacieux, le but est honorable et c'est tout ce qu'il faut retenir.

Si cela peut te rassurer, je rappelle que je travaille depuis 17 ans dans la justice, et les violences et crimes conjugaux ont, de mémoire, toujours été traités convenablement et dans les délais les plus courts (dans le cadre des permanences), même par les magistrats les plus... comment le dire poliment : bancales ?