En droit français, un contribuable peut, dans certains cas, encourir une peine d'emprisonnement parce qu'il a appliqué la loi. Il peut cependant se défendre efficacement en démontrant qu'il avait, en réalité, violé la loi. Cette particularité résulte de la théorie de l'abus de droit fiscal qui sanctionne le fait de faire une application littérale de la loi contraire à l'intention du législateur dans un but exclusivement fiscal.
Il s'agit d'une fraude à la loi qui peut être sanctionnée, y compris pénalement (LPF, art. L. 228, I-2°). En revanche, la tentative n'est pas réprimée, ce qui fait que le contribuable peut y échapper si son montage n'était pas légal dès le départ (CE, 5 mars 2007, n° 284457).
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Alors les employés ne profitent pas vraiment.
Je suis dans une boîte de presta mais très grosse.
au niveau Européen, nous dépendons de la société irlandaise.
Et que je dis nous je ne parle pas que de la France mais de tous les pays Européens.
Et ils se débrouillent pour qu'on ne n'ayons ni participation ni intéressement.