criss98 a écrit : Et savez-vous dans quel cas, même si une personne reconnaît qu’elle est coupable (de meurtre par exemple), elle ne pourra pas aller en prison? Il est fort possible que le cas ne se soit jamais produit. Peut être la protection des intérêts de la Nation ? En effet, si une personne se rend coupable de complot contre la Nation, elle sera exemptée de peine si, avant toute poursuite, elle le révèle et permet d'en retrouver les co-auteurs (article 414-3 du Code Pénal).

Laudanum a écrit : Ben la France... De même on peut voler, escroquer, faire chanter ses parents, ses enfants, son conjoint ou ses grands parents sans être poursuivis au pénal : C’est l’immunité familiale (article 311-12 du code pénal). Cf source si ta grand mère porte plainte pour vol contre toi tu va voir si tu peux pas être poursuivi.

vincenzho a écrit : si ta grand mère porte plainte pour vol contre toi tu va voir si tu peux pas être poursuivi. Ben non. Les policiers essayeront de l'en avertir et si elle insiste quand même ce sera transmis au procureur... qui classera sans suite. Sauf si tu lui a volé des choses indispensables (ses papiers, ses clés, etc) ou si tu as eu la mauvaise idée d'être nommé tuteur/curateur

criss98 a écrit : Et savez-vous dans quel cas, même si une personne reconnaît qu’elle est coupable (de meurtre par exemple), elle ne pourra pas aller en prison? Il est fort possible que le cas ne se soit jamais produit. Si la prescription est passée, tu peux avouer tout ce que tu veux, y aura aucune condamnation

vincenzho a écrit : si ta grand mère porte plainte pour vol contre toi tu va voir si tu peux pas être poursuivi. Tu m'as l'air d'être bien au courant ça t'es arrivé non ?

criss98 a écrit : Et savez-vous dans quel cas, même si une personne reconnaît qu’elle est coupable (de meurtre par exemple), elle ne pourra pas aller en prison? Il est fort possible que le cas ne se soit jamais produit. Une personne bénéficiant d'une cause d'excuse absolutoire ou d'une cause de justification ne sera pas condamnée, c'est serait le cas par exemple dans un cas de légitime défense ou de contrainte.

fnif a écrit : Une personne bénéficiant d'une cause d'excuse absolutoire ou d'une cause de justification ne sera pas condamnée, c'est serait le cas par exemple dans un cas de légitime défense ou de contrainte. C'est pas ça.

NOmatters a écrit : C'est pas ça. J'ai proposé un crime dont la prescription est dépassée (forclos en langage juridique) mais j'ai pas eu de réponse

fleming a écrit : J'ai proposé un crime dont la prescription est dépassée (forclos en langage juridique) mais j'ai pas eu de réponse Le "c'est pas ça" c'était de l'humour Doc.

Ta proposition est intéressante mais elle peut jouer des tours parfois. Tu as dû entendre parler de Cassandri qui a attendu que la prescription du "casse du siècle" soit atteinte pour avouer qu'il en était le véritable auteur (et pas Spaggiari) et il a été poursuivi pour...blanchiment.

Intéressant aussi : il n'y a pas de vol entre époux... tu peux vider le compte du couple et te barrer légalement ...

LeNavCaraïb a écrit : Intéressant aussi : il n'y a pas de vol entre époux... tu peux vider le compte du couple et te barrer légalement ... En fait non, c'est pas si simple. Les époux se doivent assistance donc l'époux lésé pourra saisir la justice pour imposer à l'autre de rendre l'argent, au moins via une pension. Le refus d'exécution constitue un abandon de famille.

rené1953 a écrit : Au secours! j'ai sept sœurs - c'est absolument vrai - et il y en bien deux ou trois qui pourraient avoir un comportement agressif (en fait, toutes)
Je ne veux pas qu'un innocent aille en prison, je crois que je les dénoncerai, je serai plus en sécurité, car si elles savaient que je suis au courant... Joey?

Laudanum a écrit : Ben la France... De même on peut voler, escroquer, faire chanter ses parents, ses enfants, son conjoint ou ses grands parents sans être poursuivis au pénal : C’est l’immunité familiale (article 311-12 du code pénal). Cf source Sauf, documents d’identité et moyen de paiement qui sont exclus