Pour tous vos achats à distance et notamment sur internet, vous avez un droit de rétractation pendant 14 jours. Celui-ci s'exerce sans avoir à motiver sa décision. Il implique le renvoi du produit et son remboursement total. Si le vendeur ne vous en a pas informé, le délai est allongé d'un an.
Ce droit comporte des exceptions, notamment en cas de renonciation expresse de votre part ou de service pleinement exécuté dans le délai.
Commentaires préférés (3)
Non, ça ils n'ont pas le droit. Avec Steam, à partir du moment où tu reçois le jeu, tu n'as plus le droit de te rétracter car ils ont rempli leur part du service. C'est ça que l'anecdote appelle "service pleinement exécuté dans le délai". Et le délai de rétractation fait partie du règlement que tu as accepté avant d'acheter, à mon avis ils sont rodés de ce côté là. J'imagine mal Steam se faire avoir comme un noob sur ce sujet :)
D'expérience ils sont bien rodés et relativement honnête dans leurs conditions de vente.
Leur délai de rétractation est de 14 jours et ils demandent à titre indicatif une raison pour la rétractation (le jeu ne me plait pas, jeu bugué, specs de l'ordi pas assez bonne etc.).
Par contre il refuse toute rétractation si tu as trop joué au jeu. Je crois que c'est 2h mais je ne sais plus.
Tu n'es pas obligé d'accepter, on te demande de renoncer à ce droit pour avoir accès immédiatement au service que tu as acheté. C'est ce que font également les plateformes de TV à la demande (Netflix, Disney +, RMC sport...), si tu refuses, tu auras accès au programme à l'issue des 14 jours.
Sinon ce serait trop facile, je m'abonne à Disney +, j'avale les 2 saisons de The Mandalarian en 10 jours puis j'invoque mon droit de rétractation.
Et autre info "consommateur", si vous êtes abonné à un service à abonnement, ils ont l'obligation de vous informer au moins 1 mois avant la reconduction automatqiue de celui-ci. Si ce n'est pas fait, vous pouvez résilier à tout moment, sans pénalité.
Et comme la seule façon de prouver qu'on a légalement informé quelqu'un c'est la lettre recommandée, et vu qu'ils envoient toujours un mail ou une lettre simple....
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C'est le cas avec Steam ( plateforme de vente de jeux dématérialisée), qui oblige de renoncer à son droit de rétractation.
Non, ça ils n'ont pas le droit. Avec Steam, à partir du moment où tu reçois le jeu, tu n'as plus le droit de te rétracter car ils ont rempli leur part du service. C'est ça que l'anecdote appelle "service pleinement exécuté dans le délai". Et le délai de rétractation fait partie du règlement que tu as accepté avant d'acheter, à mon avis ils sont rodés de ce côté là. J'imagine mal Steam se faire avoir comme un noob sur ce sujet :)
D'expérience ils sont bien rodés et relativement honnête dans leurs conditions de vente.
Leur délai de rétractation est de 14 jours et ils demandent à titre indicatif une raison pour la rétractation (le jeu ne me plait pas, jeu bugué, specs de l'ordi pas assez bonne etc.).
Par contre il refuse toute rétractation si tu as trop joué au jeu. Je crois que c'est 2h mais je ne sais plus.
Et ça peut se comprendre. Je fini le jeu et je me fais rembourser. Sont pas prêts de faire fortune ^^
Je savais pour les 14 jours de rétractation, mais pas pour l'année si je n'en n'ai pas été averti. Merci.
Mais qu'est-ce qu'une renonciation express ?
Tu n'es pas obligé d'accepter, on te demande de renoncer à ce droit pour avoir accès immédiatement au service que tu as acheté. C'est ce que font également les plateformes de TV à la demande (Netflix, Disney +, RMC sport...), si tu refuses, tu auras accès au programme à l'issue des 14 jours.
Sinon ce serait trop facile, je m'abonne à Disney +, j'avale les 2 saisons de The Mandalarian en 10 jours puis j'invoque mon droit de rétractation.
Et autre info "consommateur", si vous êtes abonné à un service à abonnement, ils ont l'obligation de vous informer au moins 1 mois avant la reconduction automatqiue de celui-ci. Si ce n'est pas fait, vous pouvez résilier à tout moment, sans pénalité.
Et comme la seule façon de prouver qu'on a légalement informé quelqu'un c'est la lettre recommandée, et vu qu'ils envoient toujours un mail ou une lettre simple....
En théorie, le délai de rétractation prévu par Steam prend fin à l'issue des 14 jours, ou lorsque que l'on commence le téléchargement du jeu acheté, ce qui correspond, comme pour d'autres produits, à un début de consommation. Effectivement en réalité, steam étend ce délai à environ 2 heures de jeu si la demande est motivée.
Il y a des exceptions sur les produits personnalisés, les sous-vêtements ainsi que les produits périssables (à confirmer)
Cela veut dire que tu as expressément renoncé (et pas tacitement renoncé). Cela doit être clair: une signature, une case cochée...
Oui et non. On a tout de même le droit de jouer 2h MAXIMUM au jeu avant que le driit de rétractation soit annulé. Cela permet de tester le jeu
Comme l'a dit NOmatters, expresse est le contraire de tacite. Et le masculin est... exprès !
D'ailleurs, ce droit n'existe pas dans les magasins physiques. On parle d'achat ferme et définitif sauf si vous décelez un vice caché. Tout ce que vous achetez dans un magasin et que vous voulez retourner peut faire l'objet d'un refus de la part du magasin et il sera dans son bon droit.
Bien entendu, certaines politiques commerciales de grandes enseignes n'ont pas intérêt à mettre le client en colère et acceptent parfois les retours dans un certain délai et avec un avis motivé.
J'ai acheté un objet multimédia et je voulais le retourner, car il n'était pas tout à fait compatible avec ce que je voulais en faire. On m'a refusé gentiment pour cause de COVID du coup je me suis renseigné, car j'étais persuadé qu'on avait un droit de retour en tant que consommateur. Pas du tout.
Le remboursement total implique-t-il le remboursement des frais de livraison et de frais de retour ?
Moi ils ne m'ont jamais refusé de remboursement d'ailleurs
Les produits touristiques ( voyage , billet d'avion, hôtel ect...) font aussi partie de ces exceptions .
Vous ne pourrez pas vois rétracter après un achat d'un séjour incluant vol + hôtel.
Je ne savais pas, merci. Du coup j'ai cherché et c'est également le cas pour d'autres services prévus à date précise.
Pas de délai de rétractation de 14 jours pour:
- les transports (billets de train, avion...) sauf si les conditions du contrat de vente le prévoient.
- les loisirs (billets de parc d'attraction...) sauf si les conditions du contrat de vente le prévoient.
C'est une excellente question et la réponse est oui pour les frais de livraison mais non pour les frais de retour qui sont à la charge du consommateur (sauf si le professionnel a oublié de le mentionner, auquel cas les frais de retour sont également à sa charge)
Je confirme ;)
C'est l'article L. 221-28 du code de le consommation qui liste les exceptions :
www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226820
Le remboursement comprends les frais d’envoi, mais les frais de retour sont à ta charge.
Merci pour l'ajout de la deuxième source qui est extrêmement claire et m'a appris des précisions.