On parle souvent de l’inviolabilité judiciaire du Président de la République française qui interdit les poursuites à son encontre pendant la durée de son mandat. Moins connu est le fait que le président jouit d’une irresponsabilité pour tous les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, seules des poursuites par la Cour Pénale Internationale restant possible. Si l’inviolabilité se termine un mois après la fin du mandat, l’irresponsabilité est elle perpétuelle.
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fr.m.wikipedia.org/wiki/Article_68_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française
Le dernier exemple avec le conducteur Mongole le démontre bien, simple conducteur, il bénéficiait de l'immunité car il conduisait le véhicule de l'ambassadeur.
Il y a quelques subtilités entre les différents personnels très bien résumées dans le lien suivant : www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/06/05/01016-20140605ARTFIG00323-cinq-questions-pour-comprendre-l-immunite-diplomatique.php
Un des derniers exemples de controverse sur l’immunité des diplomates est Anna Sacoolas (USA) au royaume uni.
Cette femme bénéficiait de l’immunité diplomatique, elle a renversé une moto en roulant sur le mauvais côté de la route, le motard de 19 ans est décédé.
Elle est vite rentrée au USA et n’aura aucune poursuite.
Article du point :
www.google.fr/amp/s/amp.lepoint.fr/2359406
En France, 1ère démocratie du monde, avant, pendant ou après son mandat, les carriéristes ne sont que très rarement inquiétés s'ils font des bêtises. Et s'il le sont, les sanctions n'ont rien à voir avec celles que subira un quidam pour les mêmes bêtises. Vous avez déjà vu un ex président français en prison? Par contre, juste pour la petite comparaison, en Corée du Sud, parmi les 4 derniers présidents encore en vie, tous ont été condamnés pour corruption et tous en fini en prison. On en est très loin..
L’article 68 de la Constitution dispose alors que :
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. »
Le manquement peut donc être politique comme la haute trahison mais aussi d’ordre privé si l’acte en question porte atteinte à la dignité de la fonction :)
Quand tu choisi d’être représenté ... tu cautionne.
En fait, cette irresponsabilité est plutôt un héritage des privilèges royaux. Ici l’irresponsabilité découle du principe selon lequel « le roi ne peut mal faire ». On considérait que le roi agissait toujours dans l’intérêt de son royaume donc on ne pouvait critiquer ses décisions.
Il est d’ailleurs intéressant de constater combien les privilèges royaux sont conservés dans le fonctionnement politique des pays occidentaux: droit de grâce, irresponsabilité du chef de l’état, etc.
Ceci indépendamment de l’habituel clivage juridique droit latin/ droit anglo-saxon: on retrouve ces privilèges aussi bien en France qu’au Royaume-Uni et aux États-Unis
Et également indépendamment de la manière dont la transition de la monarchie vers la démocratie s’est déroulée: La France et les EU se sont violemment séparé du roi par une révolution alors que le RU a eu une transition en douceur avec un transfert progressif des pouvoir du roi aux institutions politiques.
Ajoutons qu’en sciences politiques la notion de « fonctions régaliennes » est jugé centrale dans la définition d’un pays.
Toute les autres fonctions peuvent être déléguées entièrement à une entité inférieure (regions, états, communauté, etc.) mais celles-ci doivent rester sous le contrôle du gouvernement national.
Que sont donc les sociétés militaires privés dans la culture anglo saxonne, tel que blackwater ? Le contingent présent en Irak ou Afghanistan était conséquent.
En Angleterre, ils ont pensé externaliser dans les années 2010 totalement la sécurité publique a une boîte privée et ne conserver que Scotland yard pour les enquêtes.
Aujourd’hui que penser des polices municipales en France (ou aux USA) qui dépendent du maire et non de l état mais dont le spectre missionnel ne cesse d augmenter tout comme l importance.
Ce qui a permis l indépendance des FDO est en train de disparaître. Il y a une différence entre être employé par le maire et par un ministre.
Le mot égalité du slogan français est bien mise en œuvre la :)
Le président, le députe, le sénateur mais également l avocat, le medecin, le journaliste ne sont pas des hommes mais des fonctions. Ce sont les fonctions qui les protègent ou modifient leurs droits (notamment garde à vue et perquisition).
Une fois la fonction supprimée, ils sont des justiciables comme tout le monde. Donc ils sont bien égaux. Ensuite le problème c’est la dérive entre la fonction et l homme.