On ne peut pas déshériter ses enfants en France

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En France et contrairement à ce que l'on peut parfois voir dans les films, on ne peut pas déshériter ses descendants. Ils disposent d'une réserve héréditaire intouchable par quiconque. Néanmoins s'ils ont attenté ou tenté d'attenter à la vie du défunt, ils peuvent être déclarés indignes de succéder. Les héritiers peuvent aussi renoncer à la succession.

Le défunt ne peut disposer de son vivant que d'une partie de son patrimoine, appelée quotité disponible, qui dépend du nombre d'enfants. S'il a un enfant, la quotité disponible correspond à la moitié de son patrimoine, s'il en a 2 elle est d'un tiers etc.


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a écrit : Je rappelle que l'argent reçu par l'état sert au financement de l'école, des collèges, des lycées ... Bref a l éducation, gratuite en France ... Au financement des aides sociales, sécurité sociale ... Services de secours, de sécurité ... Oh un socialiste...

a écrit : C'est un assez sombre tableau.

Hériter n'a pas que du positif, on peut aussi hériter des dettes du défunt si ce dernier n'a pas pris ses précautions du temps de son vivant. ^^
On peut renoncer a la succession

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a écrit : Ouais mais bon .. L'etat pompe l'argent de cet heritage avec ses taxes de succession. Et ouais nous sommes rester au temps du moyen age ou les paysans donnaient tout au seigneur .. L'impot sur la succession est un impot terrible car il est imposé sur de l'argent qui a deja été imposé. Pourtant même les pays libéraux ont de tels impots tels que le japon et les US.

En Polynésie Française 400 000 Euros de la successions sont non imposables, le reste l'est mais en douceur.
La succession moyenne en France est assez basse. Le probleme est lorsqu'il y a de l'immobilier souvent bien superieur aux 100000 Euros non imposables. Il faut parfois vendre la propriete pour que les heritiers s'acquittent des impots. (C est arrive dans ma famille car il n'y avait pas d'argent disponible pour payer cet impot. C'etait la maison de la grand mere:( )

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a écrit : Je pense que tu peux disposer comme tu veux de ton patrimoine tant que tu est en vie et tout dépenser ce que tu as ou vendre tes propriétés. Ce que tu ne peux pas faire c'est léguer à quelqu'un d'autre la part réservataire. Mais s'il ne reste que des dettes ...
C'est vrai que la formule &
quot;ne peut disposer de son vivant que d'une partie de son patrimoine" prête à confusion. Afficher tout
De ton vivant tu ne peux pas DONNER ou LEGUER meme a tes enfants. Ca s'appelle des donnations de son vivant et rentre dans la meme imposition que la succession.

Son tolérés les cadeaux : raisonables en fonction de son patrimoine, pour des evenements speciaux (par exemple les anniversaires, Noel, examens reussis...).

Si le FISC se penche sur ton cas et vois que tu files 500Euros tous les mois sans justification a ton fils majeur qui bosse, cet argent est considéré comme un revenu et doit etre declaré comme tel par ton fils. Sinon c'est de la donnation dissimulée et soumis à l'impot sur les successions (a moins que ce soit a des fins d'aide financiere auquel cas c'est deductible de tes revenus imposable mais ton fils devra quand meme les declarer et eventuellement payer des impots et des charges.)

Dans un systeme socialiste on n'est en effet pas LIBRE de faire ce que l'on veut avec SES PROPRES biens.

Heureusement il y a des facon legales, bien meconnues pour eviter de payer.... les politiques, dont ceux de gauche, connaissent ces niches fiscales.

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a écrit : Non impossible les enfants n'es d un premier mariage sont aussi protège heureusement même les enfants adultérins

a écrit : C'est la fille betancourt qui doit être contente de lire ça ! Cependant l'impôt est partiellement évitable grace aux dons d'oeuvres d'art! Merci Fabius...
et pour info il est d'une famille de propriétaires de galeries d'art. On sent bien l’objectivité de la loi qu'il a fait passer lorsqu'il était Ministre des Finances.

a écrit : FAUX: ARTICLE 918 du code civil considère une vente entre parent et enfant comme une donation... Impossible de prouver le contraire !!! Quand on ne sais pas on se taie !!!!! On se taie... d'oreiller. Mdr

a écrit : Même pour des montants modestes, l'état ponctionne ... euh... prélève 45% de l'héritage entre frères et soeurs, et 75% pour un lien de parenté "inférieur" (oncle/tante, grands parents, cousins...) C’est assez faux, en fonction du lien de parenté un abattement s’applique sur le montant de l’héritage. Par exemple pour les enfants, en dessous de 100 000 euros d’héritage net il n’y a pas de droit de succession à payer. 100 000 euros d’héritage net me semble plus qu’une modeste somme.

a écrit : attention au raccourci. Déjà le taux maximum en ligne direct (enfants ou parents) c'est 40%. Avant d'atteindre cette tranche il faut déjà transmettre un patrimoine en 2011 supérieure à 1 805 677 par enfant alors oui la fille de bettancourt peut faire la tete mais moi et la grande majorité des français peuvent dormir tranquille. Le gros des succession seront taxé à 20% puisque jusqu'à 552 324? on est taxé à 20%.

Comme expliqué avant l'assurance vie permet d'avoir aussi 152 500 d'abattement par bénéficiaire (si le contrat est souscrit avant les 70 ans de l'assuré).

Après 70 ans il y a un abattement de 30 500? à répartir sur tout les bénéficiaire.

Enfin il est possible avant de mourir de faire des donations (en pleine propriété ou nu propriété (ce qui a pour effet de multiplier les possibilités)) pour bénéficier d'un abattement 159 325? par enfant (ou représenté si un de vos enfants en a eu et qu'il est mort avant vous par exemple) avant toute taxation. Cet abattement qui revient tout les 6 ans vient d'être revu pour revenir l'année prochaine (me semble t'il) à 10 ans.

Tout ca plus des avantages genre pacte dutreil pour les donations d'entreprises ou autre les gens bien conseiller peuvent finalement ne pas payer beaucoup d'impôt sur leurs succession (ne vous inquiétez pas pour les enfants de nos grandes fortunes tout est déjà prêt)

Attention c'est toutefois l'un des futurs chantier de l'état pour récupérer de l'argent...
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Merci pour ces précisions. L‘état français n‘est donc pas „la pompe a fric“ mais bien une république démocratique et soucieuse de redistribuer une partie des richesses des plus nantis, tout en laissant la possibilité au plus grand nombre d‘enrichir ses enfants…