Le mandat de perquisition n'existe pas en France

Proposé par
le

Contrairement à ce que l'on peut voir dans certaines séries policières, le mandat de perquisition n'existe pas en France. C'est par une commission rogatoire que le magistrat délègue son pouvoir d'instruction, et notamment la perquisition, à un officier de police judiciaire.


Tous les commentaires (37)

a écrit : Ah bon, il faut respecter des horaires pour rentrer chez un voleur surpris en flagrant délit ? Je ne crois pas ! Et pourtant si ! Je ne me souviens pas de l'heure maximale le soir, mais je sais que les policiers/gendarmes doivent attendre 6 heures du matin pour perquisitionner ou arrêter un suspect à son domicile :)

Posté le

iphone

(7)

Répondre

Déjà on ne dit pas votre honneur certes mais selon la personne qui siège cela peut etre 'madame/monsieur le président' et non pas forcément 'monsieur/madame le juge', ensuite même en cas d'enquête de flagrance les horaires de 6h-21h sont à respecter pour les domiciles sauf en cas de proxénétisme (donc la maison oú à lieu le délit) soit en matière de criminalité organisée. L'heure légale est quand même généralement de mise. Et une perquisition démarré dans la journée peut continuer en dehors des heures légales. Autres détails que beaucoup de gens ne savent pas mais les perquisitions se font avec temoins généralement voir assisté par des juges dans les cas de bureaux d'avocats ou bureaux de presse.

Posté le

android

(15)

Répondre

a écrit : Si mes souvenirs sont exacts, il existe 4 mandats en France: Mandat d'arrêt, d'amener, de comparution et de dépôt. Et le mandat de recherche

Posté le

iphone

(2)

Répondre

Si un policier sonne à ma porte, à-t-il le droit de entrer chez moi sans y etre invité ? Il peut montrer sa carte et je le reconnais comme agent publique . Mais a-t-il le droit d'intrusion dans ma vie privée ? (Voir comment c chez moi etc ...) ?

Posté le

android

(3)

Répondre

a écrit : Les séries policières sont des oeuvres de fiction et arrangent parfois la réalité pour ëtre plus spectaculaires. Par exemple une des erreurs de la série Navarro est que le commissaire met en examen des suspects, alors que c'est une prérogative exclusive du juge d'instruction. D'accord ,mais que en est-il dans la réalité ? Bien à vous !

Posté le

android

(2)

Répondre

a écrit : "French cream" ou "crème anglaise", au final c'est le même dessert ;-) french cream n'existe pas en anglais, on dit custard, et ça reste pas la meme chose

Posté le

android

(4)

Répondre

a écrit : Et pourtant si ! Je ne me souviens pas de l'heure maximale le soir, mais je sais que les policiers/gendarmes doivent attendre 6 heures du matin pour perquisitionner ou arrêter un suspect à son domicile :) Tout a fait, 6h du matin et 20h le soir

Au delà, cela s'appelle " violation de domicile" ( qui n'a rien a voir avec l'entrée par effraction au domicile d'un particulier )

a écrit : Il y a des tas de conneries comme ça que croient les gens fan de séries...

C'est comme le "vous pouvez garder le silence etc..." j'ai connu un pote qui croyait que ça s'appliquait en France :)

Ou bien la question dans les mariages "Quelqu'un s'oppose t-i
l à cette union" ça c'est le pire j'ai carrément vu une série Française mettre ça une fois !!! o_O Ils n'ont jamais fait un mariage en France ou quoi les réalisateurs français sérieux ??? Afficher tout
Tu te trompe madjpm, le droit de garder le silence est l'un des quatre que l'on te notifie lorsque tu es placé en garde à vue.
Tu as à ce moment là le droit de demander à voir un médecin, le droit de demander à être assisté d'un avocat pour tes auditions, le droit de parler (sous entendu pour répondre aux questions, pas pour chanter ou raconter des blagues carambar), et le droit de te taire

A savoir des fois qu'on serai perquisitionner

Mais vous pouvez refusez la perquisition si elle est faite entre 21h-6h normalement

a écrit : Tout comme on n'appelle pas le juge français "votre honneur" ^^ De même, les avocats ne se lèvent pas en criant "OBJECTION!" :)

Posté le

android

(4)

Répondre

a écrit : Déjà on ne dit pas votre honneur certes mais selon la personne qui siège cela peut etre 'madame/monsieur le président' et non pas forcément 'monsieur/madame le juge', ensuite même en cas d'enquête de flagrance les horaires de 6h-21h sont à respecter pour les domiciles sauf en cas de proxénétisme (donc la maison oú à lieu le délit) soit en matière de criminalité organisée. L'heure légale est quand même généralement de mise. Et une perquisition démarré dans la journée peut continuer en dehors des heures légales. Autres détails que beaucoup de gens ne savent pas mais les perquisitions se font avec temoins généralement voir assisté par des juges dans les cas de bureaux d'avocats ou bureaux de presse. Afficher tout Tu oublies aussi le fait qu'ils peuvent rentrer à tout moment par consentement de l'occupant ou alors si il y'a mise en danger de sa propre vie ou de celle d'une autre.

a écrit : Et on l'appel comment chez nous? Les avocats attendent simplement leur tour pour parler, pour que chacun est le même tant de parole afin que la défense de chacun des deux partis soit équilibrée

Posté le

android

(1)

Répondre

Pour être complet, le juge des libertés et de la détention (JLD) délivre des ordonnances en enquête préliminaire et le juge d'instruction délivre une commission rogatoire durant l'enquête du même nom.
Pas de cours de PJ ;)))

Merci pour tous ces commentaires au moins aussi intéressant que l'anecdote

Posté le

android

(3)

Répondre

a écrit : Ah bon, il faut respecter des horaires pour rentrer chez un voleur surpris en flagrant délit ? Je ne crois pas ! Si si 6h-21h sauf régime dérogatoire.

a écrit : Si un policier sonne à ma porte, à-t-il le droit de entrer chez moi sans y etre invité ? Il peut montrer sa carte et je le reconnais comme agent publique . Mais a-t-il le droit d'intrusion dans ma vie privée ? (Voir comment c chez moi etc ...) ? De nombreux facteurs entrent en compte.
1- La nature de l'enquête: l'enquête de flagrance et l'information judiciaire ne nécessitent pas l'accord. L'enquête préliminaire si... mais dans certains cas le Juge des Libertés peut autoriser un perquisition sans autorisation.
2- l'heure: une perquisition ne peut débuter avant 6h ou après 21h, sauf "réclamation de l'intérieur de la maison" (genre les séries américaines où le mec fait semblant d'avoir entendu un appel au secours). Elle peut toutefois se poursuivre au-delà. Cette règle ne s'applique pas aux enquêtes pour crime organisé ou terrorisme.
3- les professions et lieux protégées: le cabinet des avocats, médecins, notaires et huissiers. Le domicile des avocats, journalistes et "personnes exerçant une fonction juridictionnelle". Les locaux d'un organe de presse, d'une juridiction ou renfermant des documents secret défense.
Ces lieux ne peuvent être perquisitionnés que par un magistrat (pas de commission rogatoire), en présence d'une personne compétente (représentant de l'ordre professionnel correspondant , de la commission du secret de la défense nationale, premier président de la cour d'appel)
Seuls le magistrat et la personne compétente consultent les documents. Ce dernier peut s'opposer à le saisi d'un document s'il l'estime non justifiée par le motif de la perquisition. Le Juge des Liberté statue alors sur la pertinence ou non.