En France, les faux monnayeurs vont aux assises

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La fabrication de fausse monnaie est, en droit français, une infraction particulièrement grave : son auteur risque jusqu'à 30 ans d'emprisonnement. Ce n'est donc pas un délit mais un crime, au même titre que le viol ou l'assassinat, et c'est donc en cour d'assises que sont jugés les faux-monnayeurs.

Le fait de remettre en circulation de la fausse monnaie est, quant à lui, un délit puni de 10 années d'emprisonnement.


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a écrit : Ce n’est pas très surprenant. Étant étudiant en droit, l’une des premières choses que l’on nous apprend est qu’en droit français, les juges appliquent une peine en fonction de l’impact qu’a eu l’infraction sur l’ordre public.

C’est pourquoi on entend par exemple souvent qu’un dealer de drogue a reçu une p
eine plus importante qu’un violeur ou un pédophile, il a fait en quelque sorte plus de mal à « la société »... Afficher tout
Ici, dirais-je, rien avoir avec impact sur l’ordre public, mais la protection du souveraineté d’Etat... en effet l’Etat détient le monopole du pouvoir, de l’économie et de la justice... et si on analyse le droit .... plus le crime empiète sur les caractères souverains, plus il est répréhensibles par l’Etat .... Penser bien même à la définition du terrorisme, seul l’Etat définit l’acte qui sera qualifié comme telle, pas les citoyens.... enfin le débat est long en lui-même... mais le fondement restera inchangé « État prime sur l’individu et donc c’est non l’intérêt du peuple qui est défendu mais l’intérêt de l’Etat »

Cela n'a rien d'étonnant et c'est ainsi depuis très longtemps; Le droit de frapper monnaie à toujours était strictement réservé au suzerain. Et cela a été conservé par l'Etat dans les démocraties. Stricto sensu, ça n'a rien changé c'est juste que dans une monarchie "l'état c'est le roi", comme le faisait justement remarquer Louis XIV.
Et même dans les états modernes, on a gardé le nom de "pouvoirs régaliens", c'est à dire pouvoirs "du Roi"
De ce fait, dans les monarchies, frapper de la fausse-monnaie revenait à usurper le pouvoirs du roi (ou du seigneur), ce qui était un crime de lèse-majesté, donc passible de la peine de mort.

a écrit : Ce n’est pas très surprenant. Étant étudiant en droit, l’une des premières choses que l’on nous apprend est qu’en droit français, les juges appliquent une peine en fonction de l’impact qu’a eu l’infraction sur l’ordre public.

C’est pourquoi on entend par exemple souvent qu’un dealer de drogue a reçu une p
eine plus importante qu’un violeur ou un pédophile, il a fait en quelque sorte plus de mal à « la société »... Afficher tout
Va falloir revoir vos cours de Droit. Parce que comment on peut comparer l'incomparable? Une peine infligée en correctionnelle, donc uniquement décidé par des juges qui appliquent la Loi à la lettre. Et une infligée aux Assises donc par un jury de citoyens qui forcément réfléchissent différemment des magistrats.

a écrit : Ce n’est pas très surprenant. Étant étudiant en droit, l’une des premières choses que l’on nous apprend est qu’en droit français, les juges appliquent une peine en fonction de l’impact qu’a eu l’infraction sur l’ordre public.

C’est pourquoi on entend par exemple souvent qu’un dealer de drogue a reçu une p
eine plus importante qu’un violeur ou un pédophile, il a fait en quelque sorte plus de mal à « la société »... Afficher tout
Je trouve que c'est pas normal un juge doit protéger les concitoyen pas la société c'est a l'état de le fair. Les vendeur de drogue son pour moi comme les vignerons ou les buraliste ,personne oblige personne a acheter alor q'un viol c'est autre chose c'est une personne qui oblige une autre a faire ce qu'elle ne veux pas.
Sur certains plans juridique (apres je mie connait pas trop ) je trouve que les états-unis sont meilleur que nous sur tous sur l'accumulation des peine.
Ps. Désolée pour les faute je ne connait pas bien mon francais

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a écrit : Preuve que la justice est biaisé par les opinions..
Les viols de femme et d'enfant, même s'il ne touche que des individus et non des groupes comme les drogues, font bien plus de dégâts à la société. Les personnes impactées sont atteintes ainsi que leurs entourages. L'autre impact, le sentiment d�
39;insécurité extrême provoqué par des actes comme le viol.
Aujourd'hui la dénonciation de ces actes provoque un sentiment d'insécurité démesuré, alors même qu'il n'y a pas plus d'actes, mais plus de déclaration de ces actes.
La drogue n'est pas une bonne chose, le vendeur participe, surtout pour les drogues dures, à un cycle néfaste pour de nombreuses personnes. Mais en rien un viol ou crime dans le même genre devrait être moins sanctionné que la vente de substance nocive. Même si les présumés impacts sur la société sont plus grands.
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Beaucoup de gens VEULENT consommer, se défoncer et trouverons comment le faire d’une façon ou d’une autre...
Il faut se poser la question du pourquoi autant de gens se sentent assez mal pour tomber la dedans ? (J’ai connu moi même)

Le fait que ce soit illégal force les gens à se marginaliser ENCORE plus !
Pénaliser au max lorsqu’il y a incitation active à la consommation ? Carrément !
Mais pénaliser chaque consommateur et dealer ne sert à rien... Il y en aura toujours tant que le problème de base ne sera pas régler, c’est à dire le mal être ressenti par ces gens...

Et mettre en taule des gens qui ont osé toucher au sacro-saint Fric plus longtemps que des crimes de sang, viol et compagnie c’est une honte...

Il y a je crois une incompréhension dûe à la rédaction de l'anecdote. On ne met pas dans le même "panier juridique" les faux monayeurs et les violeurs d'enfants ; ils n'ont pas les mêmes "planchers".
J'ai l'impression que beaucoup confondent "peine de trente ans" et "période de sureté de trente ans". Dans le premier cas, le maxi du faux monayeur (il encourt 30 ans, ça ne veut pas dire qu'il sera condamné à ça), la peine de sureté dans le droit français sera de la moitié de la peine, soit 15 ans s'il prend le maxi ; le gars fera donc au maxi entre 15 ans et 30 ans de prison... Dans le second cas, le violeur/tueur d'un mineur de moins de 15 ans, c'est une "perpétuité" qui est en jeu, assortie d'une peine de sureté de 30 ans (le maxi qu'on peut prendre dans la législation française. On parle de légiférer sur une "perpète effective", controversée et je ne sais pas où ça en est). Là, le gars fera au moins 30 ans ; seulement à partir de là il pourra demander à sortir (demander seulement).
En gros, si on regarde les jurisprudences, dans la réalité le faux monayeur fera deux à trois fois moins de prison que le violeur de mineur. On a deux élèves en droit sur le forum aujourd'hui apparemment, je suis étonné qu'ils n'aient pas relevé ça.

Le vrai piège c'est de que les drogues "douces" sont autorisés et rapportent énormément d'argent à l'état, alors qu'elles sont bien plus meurtrières que les drogues dites "dures".

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a écrit : Il y a je crois une incompréhension dûe à la rédaction de l'anecdote. On ne met pas dans le même "panier juridique" les faux monayeurs et les violeurs d'enfants ; ils n'ont pas les mêmes "planchers".
J'ai l'impression que beaucoup confondent "peine de trente ans&q
uot; et "période de sureté de trente ans". Dans le premier cas, le maxi du faux monayeur (il encourt 30 ans, ça ne veut pas dire qu'il sera condamné à ça), la peine de sureté dans le droit français sera de la moitié de la peine, soit 15 ans s'il prend le maxi ; le gars fera donc au maxi entre 15 ans et 30 ans de prison... Dans le second cas, le violeur/tueur d'un mineur de moins de 15 ans, c'est une "perpétuité" qui est en jeu, assortie d'une peine de sureté de 30 ans (le maxi qu'on peut prendre dans la législation française. On parle de légiférer sur une "perpète effective", controversée et je ne sais pas où ça en est). Là, le gars fera au moins 30 ans ; seulement à partir de là il pourra demander à sortir (demander seulement).
En gros, si on regarde les jurisprudences, dans la réalité le faux monayeur fera deux à trois fois moins de prison que le violeur de mineur. On a deux élèves en droit sur le forum aujourd'hui apparemment, je suis étonné qu'ils n'aient pas relevé ça.
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Je crois surtout que les gens ne savent pas lire...
Malheureusement, je le remarque tous les jours en tant que prof de math au lycée. Les élèves ne savent plus traduire "au moins" ou "jusqu'à" avec ">" ou "<" et inversement.
Et ça s'est énormément dégradé en 6 ans (j'ai commencé en 2012-2013).

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a écrit : Il y a je crois une incompréhension dûe à la rédaction de l'anecdote. On ne met pas dans le même "panier juridique" les faux monayeurs et les violeurs d'enfants ; ils n'ont pas les mêmes "planchers".
J'ai l'impression que beaucoup confondent "peine de trente ans&q
uot; et "période de sureté de trente ans". Dans le premier cas, le maxi du faux monayeur (il encourt 30 ans, ça ne veut pas dire qu'il sera condamné à ça), la peine de sureté dans le droit français sera de la moitié de la peine, soit 15 ans s'il prend le maxi ; le gars fera donc au maxi entre 15 ans et 30 ans de prison... Dans le second cas, le violeur/tueur d'un mineur de moins de 15 ans, c'est une "perpétuité" qui est en jeu, assortie d'une peine de sureté de 30 ans (le maxi qu'on peut prendre dans la législation française. On parle de légiférer sur une "perpète effective", controversée et je ne sais pas où ça en est). Là, le gars fera au moins 30 ans ; seulement à partir de là il pourra demander à sortir (demander seulement).
En gros, si on regarde les jurisprudences, dans la réalité le faux monayeur fera deux à trois fois moins de prison que le violeur de mineur. On a deux élèves en droit sur le forum aujourd'hui apparemment, je suis étonné qu'ils n'aient pas relevé ça.
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Je suis d’accord avec ton analyse. Cela aurait pu être précisé ou mieux formulé dans l’anecdote.
Il ne faut pas oublier non plus que la frontière entre crime et délit n’est pas si simple et n’est pas toujours définie exactement. Il existe des délits avec circonstances aggravantes qui subissent une correctionnalisation, c’est-à-dire qu’ils sont requalifiés en crime par le ministère public. Typiquement, un vol à l’arraché est un délit. Si la victime chute et décède des suites de l’attaque, ce délit peut très bien être transformé en crime et sera donc jugé en cour d’Assises. C’est à l’appréciation du ministère public de requalifier les faits.

Enfin, si le faux-monnayage est si gravement considéré, c’est également historique. Il s’agissait d’un crime de lèse-majesté autrefois. Le fait de contrôler la monnaie pour un état garantit sa stabilité et donc sa valeur. Il est donc normal de prévoir des peines lourdes très dissuasives.

D’une certaine manière, les banques aussi sont des faux-monnayeurs, car elles « créent » de l’argent à partir de rien… mais c’est un tout autre débat.

a écrit : Le vrai piège c'est de que les drogues "douces" sont autorisés et rapportent énormément d'argent à l'état, alors qu'elles sont bien plus meurtrières que les drogues dites "dures". Qu’est-ce qu’il faut pas lire comme c**neries...

a écrit : Preuve que la justice est biaisé par les opinions..
Les viols de femme et d'enfant, même s'il ne touche que des individus et non des groupes comme les drogues, font bien plus de dégâts à la société. Les personnes impactées sont atteintes ainsi que leurs entourages. L'autre impact, le sentiment d�
39;insécurité extrême provoqué par des actes comme le viol.
Aujourd'hui la dénonciation de ces actes provoque un sentiment d'insécurité démesuré, alors même qu'il n'y a pas plus d'actes, mais plus de déclaration de ces actes.
La drogue n'est pas une bonne chose, le vendeur participe, surtout pour les drogues dures, à un cycle néfaste pour de nombreuses personnes. Mais en rien un viol ou crime dans le même genre devrait être moins sanctionné que la vente de substance nocive. Même si les présumés impacts sur la société sont plus grands.
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Les gens qui vivent dans la peur ne mettent pas en péril notre société malheureusement..

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a écrit : Ouai enfin le dernier alinéa, c'est si on le sait, au vu des pourcentages de la banque de France sur les faux, si chaque personne qui avait un faux billets sans le savoir finissait en tollé, ça ferait beaucoup de monde. Effectivement. Ma mère est commerçante et quand elle pose de l’argent à la banque c’est arrivé quelque fois que la machine détecte de faux billets (souvent des billets de 20e car beaucoup moins vérifiés) dans ces cas là la banque le détruit et ma mère perd donc ces fameux 20e

Je me permets une petite correction:
Il me semble que lorsque l’on parle de peine de détention dans le cas d’un crime, il ne s’agit plus d’emprisonnement mais de réclusion criminelle. L’emprisonnement est une peine qui s’applique pour une durée de 2 mois à 10 ans, prévu en cas de délit.
La réclusion criminelle s’applique, comme son nom l’indique, dans le cas d’un crime, et ce pour une durée minimale de 15 ans et potentiellement jusqu’à perpétuité (qui est plafonnée à 30 ans)

a écrit : Je suis d’accord avec ton analyse. Cela aurait pu être précisé ou mieux formulé dans l’anecdote.
Il ne faut pas oublier non plus que la frontière entre crime et délit n’est pas si simple et n’est pas toujours définie exactement. Il existe des délits avec circonstances aggravantes qui subissent une correctionnali
sation, c’est-à-dire qu’ils sont requalifiés en crime par le ministère public. Typiquement, un vol à l’arraché est un délit. Si la victime chute et décède des suites de l’attaque, ce délit peut très bien être transformé en crime et sera donc jugé en cour d’Assises. C’est à l’appréciation du ministère public de requalifier les faits.

Enfin, si le faux-monnayage est si gravement considéré, c’est également historique. Il s’agissait d’un crime de lèse-majesté autrefois. Le fait de contrôler la monnaie pour un état garantit sa stabilité et donc sa valeur. Il est donc normal de prévoir des peines lourdes très dissuasives.

D’une certaine manière, les banques aussi sont des faux-monnayeurs, car elles « créent » de l’argent à partir de rien… mais c’est un tout autre débat.
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Y a des corrections à faire:
- la frontière est très clairement définie dans la Loi. Il y a 3 niveau d'infraction. Si l'on risque uniquement une amende, c'est une contravention. Si on risque de l'emprisonnement, c'est un délit. Si on risque de la réclusion criminelle, c'est un crime. Il suffit donc de lire le l'article de loi concerné pour savoir.

- la correctionnalisation c'est le contraire: on envoie en correctionnelle, donc devant des juges seuls, des faits criminels qui auraient pu relever des Assises afin d'alléger la procédure.
- effectivement le procureur décide de la qualification des faits. Dans votre exemple, à moins de forte preuves contraires, on partira du principe qu'il n'y avait pas d'intention mortifère. Le fait de l'avoir bousculée par contre sera assimilé à des coups et blessures volontaires. Au total, le procureur inculpera sans doute pour "coups et blessures ayant entraînés la mort sans intention de la donner", c'est à dire un homicide involontaire aggravé. Mais ça reste involontaire donc c'est délictuel et non criminel. Direction la correctionnelle.

a écrit : Y a des corrections à faire:
- la frontière est très clairement définie dans la Loi. Il y a 3 niveau d'infraction. Si l'on risque uniquement une amende, c'est une contravention. Si on risque de l'emprisonnement, c'est un délit. Si on risque de la réclusion criminelle, c'est un crime.
Il suffit donc de lire le l'article de loi concerné pour savoir.

- la correctionnalisation c'est le contraire: on envoie en correctionnelle, donc devant des juges seuls, des faits criminels qui auraient pu relever des Assises afin d'alléger la procédure.
- effectivement le procureur décide de la qualification des faits. Dans votre exemple, à moins de forte preuves contraires, on partira du principe qu'il n'y avait pas d'intention mortifère. Le fait de l'avoir bousculée par contre sera assimilé à des coups et blessures volontaires. Au total, le procureur inculpera sans doute pour "coups et blessures ayant entraînés la mort sans intention de la donner", c'est à dire un homicide involontaire aggravé. Mais ça reste involontaire donc c'est délictuel et non criminel. Direction la correctionnelle.
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Oui effectivement je me suis embrouillé sur le terme « correctionnalisation » qui dans ma tête avait le sens de « criminalisation ». Toutefois, l’idée que j’évoquais reste valide, les circonstances d’une infraction peuvent modifier sa qualification. La frontière est clairement définie uniquement à partir du moment où la qualification des faits est complètement établie.

Il est déjà arrivé par exemple que l’infraction d’un chauffard qui tue quelqu’un et qui est donc accusé du délit « d’homicide involontaire aggravé » soit requalifiée en crime de « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».

De la même façon, beaucoup de petits faux-monnayeurs qui, par exemple, impriment des billets chez eux de mauvaise qualité, mais qui les introduisent tout de même dans le commerce par petites coupures ont été jugé par des tribunaux correctionnels et non des cours d’Assises au regard des faits. Faire de la fausse monnaie est un crime, mais qui peut dans certaines circonstances être jugé comme un délit.

Il y a la loi, les textes de loi puis l’application de cette loi et c’est souvent très nuancé.

a écrit : Il y a je crois une incompréhension dûe à la rédaction de l'anecdote. On ne met pas dans le même "panier juridique" les faux monayeurs et les violeurs d'enfants ; ils n'ont pas les mêmes "planchers".
J'ai l'impression que beaucoup confondent "peine de trente ans&q
uot; et "période de sureté de trente ans". Dans le premier cas, le maxi du faux monayeur (il encourt 30 ans, ça ne veut pas dire qu'il sera condamné à ça), la peine de sureté dans le droit français sera de la moitié de la peine, soit 15 ans s'il prend le maxi ; le gars fera donc au maxi entre 15 ans et 30 ans de prison... Dans le second cas, le violeur/tueur d'un mineur de moins de 15 ans, c'est une "perpétuité" qui est en jeu, assortie d'une peine de sureté de 30 ans (le maxi qu'on peut prendre dans la législation française. On parle de légiférer sur une "perpète effective", controversée et je ne sais pas où ça en est). Là, le gars fera au moins 30 ans ; seulement à partir de là il pourra demander à sortir (demander seulement).
En gros, si on regarde les jurisprudences, dans la réalité le faux monayeur fera deux à trois fois moins de prison que le violeur de mineur. On a deux élèves en droit sur le forum aujourd'hui apparemment, je suis étonné qu'ils n'aient pas relevé ça.
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L'anecdote ne donne pas la différence donc excuse nous de ne pas connaitre le droit surtout quand un étudiant en droit donne une explication.

Par contre tu te trompes sur le viol :
Le viol ne concerne pas que des enfants mais aussi les adultes.

Et pour les adultes c'est 15 ans max sauf cas aggravant ou là cela peut aller jusqu'à 30 ans.

Donc par défaut un violeur d'adulte risque moins qu'un faux monnayeur.

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a écrit : Je crois surtout que les gens ne savent pas lire...
Malheureusement, je le remarque tous les jours en tant que prof de math au lycée. Les élèves ne savent plus traduire "au moins" ou "jusqu'à" avec ">" ou "<" et inversement.
Et ça s'est énormément dégradé en 6 ans (j'ai commencé en 2012-2013).
A commencé par ceux qui donnent des leçons. ;-)
Rem170 part du principe qu'un viol est obligatoirement sur mineur et vous avez fait la même interprétation.
est ce de la faute des élèves ou du prof si les élèves ne savent pas lire quand le prof ne sait pas lire non plus ;-)

Un viol "simple" sur un adulte c'est maximum 15 ans.

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1526

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a écrit : Avoir fait du droit n'empêche pas de faire le reste de travers. ^^ enfin bref, pour l'anecdote, fabriquer de la fausse monnaie, c'est attaquer directement l'état, donc le pays entier, c'est pour ça que les peines sont lourdes. Après on peut légiférer en comparant avec d'autres crimes mais on est pas sortis du sable c'est moi qui vous le dit.
Sinon, se faire gauler en écoulant de la fausse monnaie, si c'est pour refourguer un seul billet qu'on s'est fait refourguer on ne risque pas grand chose, mais le faire délibérément à une échelle, disons, commerciale,.. faut être complètement cinglé! Vaut mieux faire un cambriolage c'est moins craignos devant la justice! ^^

Hein? MAIS NON j'ai rien fait, je disais ça comme ça. Rhalala, vous avez vraiment pas le sens de l'humour mr l'agent! Tsss....
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Avoir fait des études de droit n'empêche pas de faire le reste de travers certes. Mais se prévaloir de ses études de droit pour tenter de donner du crédit à un avis juridique dénué de pertinence, c'est un problème...

a écrit : A commencé par ceux qui donnent des leçons. ;-)
Rem170 part du principe qu'un viol est obligatoirement sur mineur et vous avez fait la même interprétation.
est ce de la faute des élèves ou du prof si les élèves ne savent pas lire quand le prof ne sait pas lire non plus ;-)

Un viol "s
imple" sur un adulte c'est maximum 15 ans.

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1526
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Sauf que je ne parle pas de viol ou de mineur dans mon commentaire. Je parle uniquement du fait que dans l'anecdote il y a écrit "jusqu'à 30 ans", et je constate par mon expérience que malheureusement de moins en moins de personnes arrivent à comprendre ce "jusqu'à 30 ans".
Quand on lit une phrase, ou un bloc de phrases, tous les mots sont importants.
Je ne débats pas sur la durée minimale ou maximale de tel ou tel acte, je veux juste dire à rem170 que ce n'est pas à cause de la rédaction de l'anecdote qu'il y a un manque de compréhension, mais plutôt que c'est un problème plus grave.
Concernant le fait que rem170 parle de "violeurs d'enfants", je ne veux pas le défendre mais je crois avoir déjà entendu une expression du genre "on ne va pas confondre ça avec un violeur d'enfants" ou quelque chose du même style. J'ose espérer qu'il sait qu'il n'y a pas que des enfants qui soient victimes de viols.

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a écrit : A commencé par ceux qui donnent des leçons. ;-)
Rem170 part du principe qu'un viol est obligatoirement sur mineur et vous avez fait la même interprétation.
est ce de la faute des élèves ou du prof si les élèves ne savent pas lire quand le prof ne sait pas lire non plus ;-)

Un viol "s
imple" sur un adulte c'est maximum 15 ans.

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1526
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Je viens donc de lire le site du service public : "L'auteur d'un viol risque en principe 15 ans de prison, mais de nombreuses circonstances aggravantes sont prévues."

Que je ne m'abuse, "en principe" ne signifie pas "maximum", et il est bien écrit qu'il y a multitudes de circonstances aggravantes.

Après, je n'ai pas fait de droit donc je vais m'arrêter là car c'est un sujet beaucoup trop sensible.

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