En France et contrairement à ce que l'on peut parfois voir dans les films, on ne peut pas déshériter ses descendants. Ils disposent d'une réserve héréditaire intouchable par quiconque. Néanmoins s'ils ont attenté ou tenté d'attenter à la vie du défunt, ils peuvent être déclarés indignes de succéder. Les héritiers peuvent aussi renoncer à la succession.
Le défunt ne peut disposer de son vivant que d'une partie de son patrimoine, appelée quotité disponible, qui dépend du nombre d'enfants. S'il a un enfant, la quotité disponible correspond à la moitié de son patrimoine, s'il en a 2 elle est d'un tiers etc.
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Sauf que les vrais riches ont des bons comptables et contourne les droits de successions via des sociétés et autres petites magouilles à la limite de la légalité et donc ceux qui se font couillonner, c'est encore la classe moyenne, trop riche que pour ne pas payer mais trop pauvre que pour contourner ""légalement"" les lois...
ouai et puis un soir on va faire la revolution, et c'est après qu'on se demandera comment fonctionnent les hôpitaux ? t'es bas de plafond
Aux allocs, aux assedics, au rsa, à la cmu, aux enc... aux politiques qui se gavent bien sur notre dos...
Il suffit de ne plus faire de social. Y aura moins d'impot. Les riches deviendrons plus riche et les pauvres deviendons plus pauvre. Et si tu penses faire parti de la classe de favoriser demande toi si tu as un toit au dessus de la tête, de l'eau potable au robinet, de quo manger dans un frigo et sur quoi tu es en trein de lire cette anecdote.
La moitié de rien...bah ça fait rien!
Aux dernières nouvelles le PACS ne permet pas d'éviter des frais de succession (source = mon notaire, pour l'achat d'une maison a 2, hors mariage)
Non, il y a un barème en fonction des montants (calculé sur l'actif), avec un abattement sur les 100000 premiers Euros.
Le mariage non plus
Apparement, on a faux tout les deux
m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17456.xhtml#N100AA
Le mariage ET le pacs permettent une exonération des droit de succession
Je ne dis pas d'abolir complétement les taxes de succession mais de les diminuer.. Et tes remarques, tu peux te les garder pour toi, on est pas ici pour se juger.
Et aussi à payer des avions au président,
À payer le salaire des ministres à vie ect
Mais bon c'est vrais que prendre 45% de l'héritage c'est pas du vol!!!
Donc demain pour la maison de ma Mami, il y a 45% de la maison pour l'état, mais on vas faire comment?
Il me semble qu'on peut aussi hériter des dettes de ses parents en Gréce
Plutôt au temps du communisme si tu veux mon avis ...
du moment on fait pas comme ce vieux americain qui a vendu sa maison et ses biens pour vivre
a l'hotel jusqu'a sa mort et mangeant qu'au dinner's.
et une fois mort il avait deja tout regler l'enterrement! c'etait fastieux !
mais le riche papa....leurs a laissé 1 dollar d'heritage !
Je sais pas si le fait que la NC est un status particulier. Mais oui on ne peut pas déshérités ces enfants et encore moins en favoriser un plus que l'autre. Je parle en connaissance de cause. Puisque mes grands parents en favoriser la soeur et le frère de ma mère. Et après enquête ils ont dû lui donner la sommes manquantes .
On appelle cela en droit la fraude ! Organiser son insolvabilité ou effectuer une opération frauduleuse pour contourner une règle d ordre public telle que la réserve héréditaire est INTERDITE car c'est une fraude... Et la fraude en droit annulera toujours tout comme si rien n'avait été fait !! BREF apprenez à vous taire quand vous ne savez pas ! Les études de droit sont longues, donc laissez les aux juristes dont je fais parti ! Merci
FAUX: ARTICLE 918 du code civil considère une vente entre parent et enfant comme une donation... Impossible de prouver le contraire !!! Quand on ne sais pas on se taie !!!!!
S'agissant de la quotité disponible elle est de 1/2 quand le defunt a un enfant, 1/3 quand il en a deux et 1/4 quand il en a trois ou plus.
Quant aux dettes du defunt l'héritier n'est tenu de les payer que s'il accepte la succession. Par ailleurs il existe ce qu'on appelle l'acceptation à concurrence de l'actif net c'est à dire qu'on règle les dettes du défunt avec son patrimoine et l'hériter récupère ce qu'il reste...s'il y a un reste. Bref faire du droit des successions c'est un coup à liquider sa succession !
Les taxes ne sont pas instaurées pour être justes. L'état choisit quels biens ou transactions taxer selon l'évolution de l'économie et les habitudes de consommation.
Il taxe également les produits dont les consommateurs ne peuvent pas se passer, par exemple carburant.
Sont taxés également les produits qui lui coûte de l'argent indirectement, par exemple le tabac qui coûte énormément à la CPAM : en le taxant on tente de compenser les coûts engendrés.
C'est juste dommage que l'énoncé soit approximatif... Et je ne parle pas des commentaires remplis des a prioris erronés que j'entends tous les jours.
Il n'est pas interdit de déshériter un enfant : on peut le prévoir. Mais si l'enfant déshérité le souhaite, il peut (donc ce n'est pas obligatoire) exercer une action en réduction à l'encontre de ses co-héritiers de manière à faire valoir sa réserve héreditaire. Cette nuance apporte son lot de conséquences. Par exemple, si un parent déshérite son enfant, lequel décide de ne pas exercer son action en réduction, l'exhérédation fonctionnera. C'est également un bon moyen de s'assurer que l'enfant ne recevra aucun bien mais seulement sa part de réserve, s'il la demande, qui prendra la forme d'une somme d'argent d'un montant égal à ses droits (l'indemnité de réduction).
Il existe des vrais moyens légaux de déshériter son enfant sans espoir pour lui de faire valoir quoi que ce soit. L'assurance-vie n'en fait pas partie du fait de la réintégration dans la succession des primes manifestement exagérées. Par contre, la vente en viager et le pacs sous le régime de l'indivision permettent d'arriver à de telles fins.