Une mise en demeure est une injonction formelle faite à un tiers d’effectuer une obligation à laquelle il s’était engagé et qu’il n’a pas réalisée dans les temps. Ceci se retrouve dans l’étymologie de l’expression, le mot demeure provenant du latin « mora », qui signifie retard.
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"Retard" qui se traduit en Espagnol, par "demora" et dérivés, tel le verbe "demorarse" ( être en retard), "moratorio" (moratoire), moroso (celui qui ne paye pas ses dettes où se retarde dans les paiements), ou encore "remora" ( prêt financier).
Si je ne me trompe pas :
- Assignation : le demandeur cite son adversaire à comparaitre devant un tribunal
- Injonction : c'est un ordre
- Mise en demeure : elle arrive avant les deux précédents. On demande une dernière fois à ce que la personne respecte son engagement. Si rien ne bouge, alors tu assignes la personne au tribunal et ce dernier fera une injonction de paiement (sans parler des potentiels peines/dédommagement supplémentaire).
Oui, c’est la même origine : demeurer signifiant être en retard (d’où mettre en demeure ou être demeuré), puis rester longtemps à un endroit (d’où demeurer dans une... demeure).
À noter : « péril en la demeure » se reporte à « danger à rester dans la même situation, à attendre » et non à « problème dans la maison » (tout va très bien madame la Marquise...).
Source : dictionnaire historique de la langue française, d’Alain Rey.
Tous les commentaires (15)
"Retard" qui se traduit en Espagnol, par "demora" et dérivés, tel le verbe "demorarse" ( être en retard), "moratorio" (moratoire), moroso (celui qui ne paye pas ses dettes où se retarde dans les paiements), ou encore "remora" ( prêt financier).
Quelle est la différence entre assignation, injonction et mise en demeure ?
Si je ne me trompe pas :
- Assignation : le demandeur cite son adversaire à comparaitre devant un tribunal
- Injonction : c'est un ordre
- Mise en demeure : elle arrive avant les deux précédents. On demande une dernière fois à ce que la personne respecte son engagement. Si rien ne bouge, alors tu assignes la personne au tribunal et ce dernier fera une injonction de paiement (sans parler des potentiels peines/dédommagement supplémentaire).
Y'a-t-il un lien avec l'habitation ?
Aucun lien avec l'habitation sauf en cas de non paiement de loyer. Le propriétaire peut alors mettre en demeure de payer, si le locataire ne paie toujours pas, il y aura assignation au tribunal puis injonction de se présenter et de payer par un huissier. Cette procédure peut durée jusqu'à plusieurs années.
J'imagine qu'il y a aussi un rapport avec "demeuré", terme péjoratif pour parler d'un handicapé mental ou d'un abruti.
Clair et concis ! Merci.
Oui, c’est la même origine : demeurer signifiant être en retard (d’où mettre en demeure ou être demeuré), puis rester longtemps à un endroit (d’où demeurer dans une... demeure).
À noter : « péril en la demeure » se reporte à « danger à rester dans la même situation, à attendre » et non à « problème dans la maison » (tout va très bien madame la Marquise...).
Source : dictionnaire historique de la langue française, d’Alain Rey.
Pardon de te contredire, mais wikipédia relationne la "demeure" (le logis, logement) avec le mot "mora" en Latin.
Tout est expliqué ici:
fr.m.wiktionary.org/wiki/demeure
Si "demoror" = « rester » et "moror" = « s’attarder » et qu'en plus "mori" a donné le verbe "mourir" et "mora" à donné le fruit "mûre".
Alors les expressions : "être mûr" et "y rester" pour dire mourir ont tous leur sens, non ? ^^
Il me semble, oui.
De même, comme déjà signalé plus haut, un "demeuré", se traduit en Espagnol par "retrasado" et "atrasado", les deux mots se rapportant à quelqu'un d'arriéré (mental) ou qui est resté "en arrière" dans son évolution mentale, par rapport à son physique.
Une autre précision pour "demeure" et "mora"...
Une "morada", en Espagnol, est une résidence, un lieu de vie... bref, une maison.
Il semblerait que "martyre", "mémoire" et "mémorandum", ont aussi "mora" comme origine .
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Tout autre chose.
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Petite précision, une mise en demeure permet également à une personne physique ou morale de signifier à une partie adverse qu’elle a connaissance d’une atteinte à ses droits et d’en sommer la cessation avant d’engager des actions administratives ou judiciaires pour la préservation de ses droits.
Avant l’assignation au tribunal, il y a le commandement de payer par huissier qui est obligatoire. Souvent la meilleure solution reste de négocier le départ du locataire en échange de l’effacement de ses dettes mais il n’accepte pas toujours :)
Precision supplémentaire qu'on m'a enseigné : on ne peut pas assigner en justice avant d'avoir fait une mise en demeure, sans quoi la procédure peut tomber pour absence de mise en demeure (considérée comme une tentative de résolution amiable du litige, chose qui doit être tentée et mise en exergue avant d'assigner)
Étant donné que la mise en demeure est adressée à une personne qui doit effectuer une obligation, ce n’est pas un tiers par rapport à l’auteur de la mise en demeure, mais son débiteur.
Un tiers est une personne envers laquelle on entretient aucune relation juridique, donc si on envoie une mise en demeure à tiers, ça n’a aucun effet :)