Jusqu'en 1975, un homme pouvait tuer son épouse infidèle

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Jusqu'en 1975, le meurtre par un homme de son épouse surprise en flagrant délit d'adultère dans le lit conjugal, ou de son amant, était considéré comme "excusable" par l'article 324 du Code pénal. Cet article fut définitivement abrogé en 1975. Une femme tuant son époux dans ces conditions n'était, elle, pas excusée.


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a écrit : Il faut surtout se dire que le Code donnait au moins une place à la femme.
En fait il ne rabaissait pas le statut de la femme mais lui donnait un statut justement.

Le contexte est important, même si la femme avait une place importante dans la société depuis plusieurs siècles, rien n'était claire
ment établi, et les femmes n'étaient ni plus ni moins que du mobilier.
"Grace" à Napoléon elles deviennent des ventres.

Ce Code a été une première pierre à l'édifice de l'émancipation féminine qui va réellement commencer à la fin du XIXe Siècle.

Edit : attention je résume à mort là !
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Plus qu’un résumé, je dirais même que c’est un peu fort de café.
Bien que le code donne un statut juridique à la femme, celui-ci n’est pas satisfaisant pour autant et n’arrangeait en rien ses affaires, clairement. Devenir un ventre plutôt qu’un mobilier n’a rien de très transcendant, on n’est pas sur une quelconque avancée, on est sur un rôle aliénant remplacé par... un rôle aliénant. Elle restait toujours dépendante du mari, et considérée comme une propriété de celui-ci, vu qu’elle n’avait pas le droit de tromper, mais que le mari de son côté en avait le droit, ou du moins: était bcp moins puni. Au delà de la protection de la lignée, il y a autre chose. Quand on en vient a dire que tuer par « passion » est une circonstance atténuante, c’est quand même très révélateur de la mentalité passée.
La vraie avancée pour le droit des femmes ici, c’est grâce aux deux guerres mondiales. :)

La loi était clairement misogyne, mais en effet, il faut recontextualiser, et heureusement, ça a évolué !

a écrit : Moi je pense que l'époque était, et ce bien que rien de ce que tu dises ici ne soit faux, terriblement machiste. La femme illégitime que le mari prenait dans le lit conjugal elle aussi pouvait avoir un mari. Mais souvent c'était la servante de la famille bourgeoise. Et la vie des filles mères, et la vie des bâtards, était terriblement dure. Il y a aussi une dimension affective dans cette loi, qui considère que c'est naturel qu'un homme soit infidèle mais que venant d'une femme ça en fait une ordure.

Ceci dit dans le cas évoqué ici je trouve que c'est une circonstance atténuante (oui je suis un bourrin), mais autant pour la femme que l'homme.
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Moi je trouve que le divorce pour cause d’adultère qui n’existe plus n’est pas normal non plus (homme ou femme d’ailleurs).

a écrit : Dans un même ordre d’idées, l’adultère de l’épouse était puni de prison car Risque de porter atteinte à la preuve de la paternité ! L’époux bien sûr lui a toujours fait ce qu’il voulait en toute impunité… Ben, désolée mais ça me paraît logique et normal pour cette époque là. Pas de test de paternité possible...et les droits du sang étaient très importants. Un homme ne voudra pas éduquer, nourrir et donner son héritage à un bâtard !

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a écrit : Plus qu’un résumé, je dirais même que c’est un peu fort de café.
Bien que le code donne un statut juridique à la femme, celui-ci n’est pas satisfaisant pour autant et n’arrangeait en rien ses affaires, clairement. Devenir un ventre plutôt qu’un mobilier n’a rien de très transcendant, on n’est pas sur une quelcon
que avancée, on est sur un rôle aliénant remplacé par... un rôle aliénant. Elle restait toujours dépendante du mari, et considérée comme une propriété de celui-ci, vu qu’elle n’avait pas le droit de tromper, mais que le mari de son côté en avait le droit, ou du moins: était bcp moins puni. Au delà de la protection de la lignée, il y a autre chose. Quand on en vient a dire que tuer par « passion » est une circonstance atténuante, c’est quand même très révélateur de la mentalité passée.
La vraie avancée pour le droit des femmes ici, c’est grâce aux deux guerres mondiales. :)

La loi était clairement misogyne, mais en effet, il faut recontextualiser, et heureusement, ça a évolué !
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Il faut regarder ça avec les yeux de l'époque.

À l'époque, quand on était une femme on était quasiment rien. Ce Code a donné un statut à la femme. Qui passe de "meuble" (un meuble on peut en faire n'importe quoi) à un "ventre" tel un pommier (on entretient un pommier pour qu'il donne de bonnes pommes) est déjà une super avancée....pour l'époque !

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a écrit : Ben, désolée mais ça me paraît logique et normal pour cette époque là. Pas de test de paternité possible...et les droits du sang étaient très importants. Un homme ne voudra pas éduquer, nourrir et donner son héritage à un bâtard ! Ce n’est pas tant le fait que ce soit un bâtard qui pose problème, c’est le fait que ce soit un bâtard qui ne vient pas de lui. Parce qu’en allant voir ailleurs, ils faisaient souvent des bâtards aussi, au statut plus qu’ingrat...
C’est le côté « ce n’est pas mon sang et mon nom qui sont perpétués mais celui de la femme seulement qui n’a aucune légitimité pour le faire ».

a écrit : Ce n’est pas tant le fait que ce soit un bâtard qui pose problème, c’est le fait que ce soit un bâtard qui ne vient pas de lui. Parce qu’en allant voir ailleurs, ils faisaient souvent des bâtards aussi, au statut plus qu’ingrat...
C’est le côté « ce n’est pas mon sang et mon nom qui sont perpétués mais celui de
la femme seulement qui n’a aucune légitimité pour le faire ». Afficher tout
Oui, pardon, ça me semblait tellement évident que je n'ai pas été suffisamment précise.
Mais ça reste normal...le gars, à l'époque, donnait tout à ses enfants : nom, étiquette, terres. Si la femme se permettait de faire des gosses qui ne sont pas les siens, c'était scandaleux.

Même maintenant...je me vois mal faire un gamin avec un autre homme et demander à mon mari de le traiter comme si c'était son fils.

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a écrit : Moi je trouve que le divorce pour cause d’adultère qui n’existe plus n’est pas normal non plus (homme ou femme d’ailleurs). Cela existe encore, l'adultère peut justifier ce qu'on appelle aujourd’hui un divorce "pour faute aux torts exclusifs" (en gros tu perds tout, même la Citroën AX et la Senseo). À condition, bien entendu, que l'époux ou l'épouse qui évoque la faute n'ait pas également commis de faute de son côté.

a écrit : Cela existe encore, l'adultère peut justifier ce qu'on appelle aujourd’hui un divorce "pour faute aux torts exclusifs" (en gros tu perds tout, même la Citroën AX et la Senseo). À condition, bien entendu, que l'époux ou l'épouse qui évoque la faute n'ait pas également commis de faute de son côté. Je croyais justement que l’adultère ne changeait rien aujourd’hui aux conditions du divorce. Je retire ce que j’ai dit du coup mais je comprend pas ce qui a changé du coup ?

Cette attitude des hommes est toujours bien ancrée dans les esprits de certains. Le réceptionniste d'un hôtel racontait cette anecdote au cours d'une interview dans un journal (ça se passe aux Antilles dans un hôtel connu pour louer des chambres dans la journée pour faire des "siestes") : un couple descend des étages par un escalier au même moment où un autre couple descend des étages par un autre escalier et là, l'homme de l'un des couples, en voyant l'autre couple, se met à insulter la femme de cet autre couple. C'était sa femme ! Et bien sûr, il lui reprochait d'être là avec un autre homme, et le fait que sa situation à lui était exactement identique, et qu'il était, lui aussi pris sur le fait, lui avait complètement échappé !

Mon côté névrosé vient peut-être du fait que j'ai 7 (SEPT) sœurs, 4 tantes, une mère, (et un père) une épouse, deux filles, je ne sais plus combien de nièces (et UN neveu, faut pas l'oublier), deux petites-filles... donc pas trop de modèles masculins.
Et ne le répétez à personne, j'adore mettre mes mains dans l'eau trop chaude pour faire la vaisselle.

a écrit : Je ne me risquerais plus à quelques commentaires que ce soit sur la répartition des tâches ménagères ou les sportives. :)

Pour leolio84, j'éprouve le même sentiment en repassant des chemises. C'est étrange mais la suppression des plis provoque une sorte de satisfaction pour mon esprit. J'ai
pourtant pas mal de hobbys bien plus rigolo aussi ^^. Afficher tout
Hobbys, comme lire l'ensemble d'une encyclopédie je suppose ? Je crois que tu es le plus prolifique d'entre nous !

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a écrit : C'était le bon temps
Quand on rentrait du boulot, la soupe était chaude et le couvert déjà mis...













Non, je déconne















ou pas?
C'était le bon temps pour l'homme et pas pour la femme. Du coup quand la femme n'est pas bien traitée l'homme s'en ressent et ne peux être heureux. Aujourd'hui on peut facilement dire que c'est différent. Mais à beaucoup d'égards ce n'est pas mieux. Et à d'autres si.

a écrit : Il faut regarder ça avec les yeux de l'époque.

À l'époque, quand on était une femme on était quasiment rien. Ce Code a donné un statut à la femme. Qui passe de "meuble" (un meuble on peut en faire n'importe quoi) à un "ventre" tel un pommier (on entretient un pommier pou
r qu'il donne de bonnes pommes) est déjà une super avancée....pour l'époque ! Afficher tout
Même en se mettant dans le contexte de l’époque, je le répète: ce n’est pas une avancée du tout. Ce n’était pas la femme qui était « protégée », mais la progéniture qu’elle portait en elle. Ça a certes changé la façon dont elle était vue, mais ça n’a pas été une avancée dans le sens positif du terme.
D’ailleurs, la femme n’avait aucun pouvoir sur ses enfants le plus souvent, aucune prise de décision, le rôle de patriarche du père lui donnait tous les droits, elle devait juste endosser le rôle de couveuse, de « nourrice ».

a écrit : Même en se mettant dans le contexte de l’époque, je le répète: ce n’est pas une avancée du tout. Ce n’était pas la femme qui était « protégée », mais la progéniture qu’elle portait en elle. Ça a certes changé la façon dont elle était vue, mais ça n’a pas été une avancée dans le sens positif du terme.
D’ailleurs,
la femme n’avait aucun pouvoir sur ses enfants le plus souvent, aucune prise de décision, le rôle de patriarche du père lui donnait tous les droits, elle devait juste endosser le rôle de couveuse, de « nourrice ». Afficher tout
Le code civil de 1804 ne donne pas uniquement un statut de couveuse à la femme. Il protège, certes le foyer en priorité, mais permet tout de même de poser par écrit des notions fondamentales juridiques (notions de protection, de fidélité, de besoins).

Par exemple les articles 212 à 214 :
212. Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.
213. Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari.
214. La femme est obligée d’habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.

De la même manière, ce code permet de protéger les enfants en imposant des devoirs aux pères, des limites aux corrections possibles et en obligeant le père à obtenir une décision judiciaire pour faire détenir son enfant. Cela nous parait étrange aujourd'hui mais cela reste un progrès pour l'époque où rien n'était défini auparavant.

L'article 376 et 378 par exemple :
376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, là père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation
378. Il n'y aura, dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire, si ce n'est l'ordre même d'arrestation, dans lequel les motifs n'en seront pas énoncés. Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais, et de fournir les alimens convenables.

Le Code civil de 1804, c'est avant tout une manière de protéger les personnes après la révolution. C'est le premier garant des libertés individuelles et le premier qui donne un statut à tout le monde (père, mère, enfants). Alors certes ce n'est pas parfait mais cela reste la première marche vers l'égalité des statuts dans la société.

Donc si, d'une certaine manière, la femme était plus "protégée" par ce code civil qu'elle ne l'était avant.

a écrit : Même en se mettant dans le contexte de l’époque, je le répète: ce n’est pas une avancée du tout. Ce n’était pas la femme qui était « protégée », mais la progéniture qu’elle portait en elle. Ça a certes changé la façon dont elle était vue, mais ça n’a pas été une avancée dans le sens positif du terme.
D’ailleurs,
la femme n’avait aucun pouvoir sur ses enfants le plus souvent, aucune prise de décision, le rôle de patriarche du père lui donnait tous les droits, elle devait juste endosser le rôle de couveuse, de « nourrice ». Afficher tout
Je ne peux pas mieux répondre que Tybs...
Il n'empêche qu'entre une loi qui ignore les femmes, et un code qui donne un statut à celles-ci (bien qu'améliorable), c'est une très grosse avancée !

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a écrit : Même en se mettant dans le contexte de l’époque, je le répète: ce n’est pas une avancée du tout. Ce n’était pas la femme qui était « protégée », mais la progéniture qu’elle portait en elle. Ça a certes changé la façon dont elle était vue, mais ça n’a pas été une avancée dans le sens positif du terme.
D’ailleurs,
la femme n’avait aucun pouvoir sur ses enfants le plus souvent, aucune prise de décision, le rôle de patriarche du père lui donnait tous les droits, elle devait juste endosser le rôle de couveuse, de « nourrice ». Afficher tout
Tu dis te remettre dans le contexte de l'époque mais tu ne le fais pas.
On parle d'un époque où le statut de la femme n'était pas clairement établi. Et sa condition variait d'un milieu social ou d'un foyer à l'autre.

Dans ce cas là, ce n'est pas Byzance c'est sur, mais c'est déja un premier pas vers les droits des femmes car au moins, elles en ont quelques uns. Contrairement justement à avant ce code. Ce que tu sembles oublier.

Dire que ce n'est pas suffisant ou qu'il n'y a rien de positif c'est occulté leurs conditions avant ça. Un peu comme les gens qui ne se réjouissent pas de petites avancées comme les femmes au volant ou leur droit de vote dans certains pays du globe aujourdhui.
Les femmes de ces pays réveraient pour seulement la moitié des articles cités par Tyb...

L'influence du code napoléon, est aussi importante que l'a été la deuxieme guerre mondiale ou le mouvement d'émancipation des années 70.
Tu parles de la 1ere GM alors qu'il n'en est rien, la mentalité était aussi très machos : les femmes ont vu leur statut reculer et stagner à celui de parure et de bijoux. La naissance de la femme objet qui devait être belle.
Beaucoup de femmes pour peu d'hommes revenant de la guerre, seules les plus jolies (et autre) trouvaient mari.

Les titre accrocheur ne me dérangent pas et d’ailleurs certains sont sympas, mis ici je suis plutôt pas d’accord. Les homme n’avait pas une certaine « autorisation » de tuer sa femme infidèle, juste que (dans certains cas) la peine pouvais être diminuée.

a écrit : La page wikipedia nous apprend les conditions pour que le meurtre soit "excusable" :
"- Le crime n'était excusable que s'il était commis par le mari. La formulation « par l’époux sur son épouse » excluait qu'une femme trompée puisse tuer son époux infidèle.
- Le mari devait su
rprendre l'épouse et son amant en train de commettre l'adultère. Le meurtre n'était donc pas excusé si le mari apprenait l'infidélité de l'épouse à l'occasion d'une conversation.
- Le meurtre devait être commis au moment de la découverte de l'adultère (flagrant délit), conformément à l'idée que l'émotion avait altéré le jugement du meurtrier. Un mari qui décidait d'assassiner son épouse ou l'amant plusieurs jours après la découverte ne bénéficiait pas de la circonstance atténuante.
- L'adultère devait être commis dans le domicile conjugal."

On parle bien ici de circonstance atténuante et non de relaxe automatique. Les juges considéraient donc que le mari cocu avait commis un crime en ayant un jugement altéré par la passion. La peine était donc réduite mais pas forcément nulle. D'ailleurs, le "crime passionnel" n'existe pas en droit. Il s'agit d'une expression qui désigne le crime commis lors du flagrant délit d'adultère mais ce n'est pas une notion significative juridique.

Fait étonnant par la suite, le crime "passionnel" n'est plus une circonstance atténuante en 1975 et devient même une circonstance aggravante en 1994 du fait de la qualité de conjoint de la victime pour le meurtrier.

La société change et le droit aussi heureusement. On pourrait se demander tout de même si le droit change assez vite.

Edit : pour appuyer mes propos, l'article 326 en parle:

"ARTICLE 326.
Lorsque le fait d'excuse sera prouvé,
S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ;
S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ;
Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six mois."

On apprend également que le meurtre en légitime défense et la castration suite à attentat à la pudeur était excusable... (article 321 et 325).
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La jurisprudence du flagrant délit exigeait que la couche soit "encore chaude"

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