Le territoire d'une ambassade appartient au pays d'accueil

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Contrairement à une idée reçue, le territoire sur lequel est implantée une ambassade appartient au pays dans lequel se situe cette ambassade, et non au pays dont c'est l’ambassade. De la même manière, ce sont les lois du pays hôte qui s'y appliquent.

Par exemple en France, les territoires sur lesquels sont situées les ambassades étrangères appartiennent bien à la France, et sont régies par le droit français. Les ambassades disposent cependant d'une immunité diplomatique, interdisant entre autre l'accès des autorités françaises aux ambassades situées sur son sol sans l'accord préalable du pays auquel l'ambassade appartient.


Tous les commentaires (47)

a écrit : Comme les cimetières étranger sur notre sol dont ceux américains et britanniques dans la manche qui sont gérés par leur pays d’origines mais ne bénéficient pas de l’extraterritorialité Si là, pour le coup, c'est extraterritorial. Ces territoires sont concédés.

a écrit : Même si ce ne sont pas des ambassades, l'état n'est pas propriétaire des bâtiments et ne peut pas y entrer comme il veut: même pour entrer chez toi il y a des règles à respecter et des autorisations à obtenir. Quant au fait que les diplomates ne sont pas inquiété même s'ils ont enfreint la loi, ça n';a rien à voir avec le statut de l'ambassade mais avec leur propre immunité diplomatique, sinon leur protection cesserait dès qu'ils sortiraient dans la rue. Afficher tout J'entends bien ce que tu dis sur la "propriété", et c'est vrai. Mais ce n'est pas ce que je disais ni justement ce que dit l'anecdote. Elle dit que l'ambassade est la propriété du pays qui l'accueille. Donc justement, c'est : "j'en suis propriétaire, mais je ne peux y accéder sans autorisation"... C'est tout l'inverse ;)

a écrit : Effectivement en théorie tu n'es pas censé arrêter la voiture d'un ambassadeur.
De même pour le courrier il existe des valises diplomatiques scellées qui sont emmenées directement d'une ambassade à un avion où un employé de l'ambassade surveille depuis le tarmac que la valise est bien chargée
sans que personne ne l'ouvre. Bien sûr, les espions ont toujours eu quelques techniques pour contourner ce "problème". Afficher tout
Alors, il existe des règles strictes pour le contrôle (en théorie), tu peux tout à fait arrêter une voiture avec plaque diplo et contrôler les papiers afférents à la conduite de celle-ci, tu peux aussi contrôler les papiers des occupants. Mais pas de fouille du VL, si les papiers sont authentiques.

Tu peux aussi contrôler les porteurs d'un passeport diplo mais s'ils sont porteurs également d'une lettre de mission, le contrôle doit s'achever immédiatement.
Dans les faits, les diplomates n'ont pas toujours leur lettre sur eux, il vaut donc mieux savoir à qui tu as affaire avant d'entamer un contrôle poussé.

a écrit : Ah mais je ne dis absolument pas qu'on agit différemment à l'étranger. Je dis juste que dire "les lois du pays s'appliquent mais sans la sentence" c'est exactement comme dire "la loi ne s'applique pas". Les lois sont bien évidemment respectées, "en toute diplomatie"...

a écrit : C'est un petit peu plus compliqué que ça... Pour l'immense majorité des gens dont tu parles, ils ont un des parents américain ; donc né ou pas sur place, il pouvait choisir d'avoir ou ne pas avoir la double nationalité (être né leur facilitait cette démarche) ; et ça devait les arranger de l'avoir pendant des années, ne serait-ce que pour passer les frontières. Cette Loi FACTA contre les fraudes fiscales leur tombe dessus, mais ils n'étaient pas la cible ; c'est la "machine" administrative qui s'est mise en route ; on verra comment cela se terminera mais c'est vrai que pour eux c'est la galère aujourd'hui : plus de prêts bancaires, d'assurances vie, etc... C'est ça le "drame" : les banques jouent le "jeu" de l'administration américaine dans les autres pays !
Mais au fond... Je suis moi même un français vivant une partie de l'année dans un autre pays dans lequel je ne travaille pas. Je paie mes impôts en France, mais je paie aussi des taxes pour être un "résident" du pays, alors que je n'ai même pas de double nationalité. Ce sont des choix de vie, et il faut assumer ses choix...
Ces gens avait eux aussi choisi de garder cette double nationalité ; sûrement même ont-ils fait des démarches à une époque pour l'obtenir ! Certes, le "retour du bâton" est un peu violent ; mais on ne peut pas toujours vouloir le beurre, l'argent du beurre, et le C.. de la crémière ;)
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Nationalite et taxation n'ont rien a voir. On paie les impots sur le revenu dans le pays ou on travaille, les impots locaux la ou on reside etc... Par exemple, je vis et travaille a l'etranger depuis 20 ans. J'y paie donc tous mes impots. Mais je recois tous les ans une lettre de la banque francaise ou j'ai toujours un compte au sujet des impots sur le capital.

J'ai connu un militaire à la retraite qui avait travaillé à la sécurité d'une ambassade au etats unis.
Quand sa mission fut terminée, on lui a offert un colt 45 pour le remercier.
Colt 45 qu'il a donc été obligé de ramener en france dans...
... une valise diplomatique.

Est-ce également le cas pour les consulats ? Sont ils soumis aux lois du pays dans lequel ils sont implantés ?

a écrit : J'ai toujours trouvé ça capilotracté, interdire sans punir. Ça ressemble à une loi pour se donner bonne conscience. Dire que quelque chose est interdit mais non répréhensible c'est vraiment à la frontière de dire que c'est toléré voire autorisé. Un peu comme le télécharger direct illégal mais non concerné par Hadopi.

L'ambassade américaine en France cacherait une énorme antenne d'écoute à peine cachée complètement illégale mais impossible pour les forces de l'ordre de faire quoi que ce soit. Autant dire que c'est autorisé, ils ne sont pas inquiétés à l'ambassade, si quelqu'un pénétrait sans autorisation, ce serait l'incident diplomatique ce que la France ne veut surtout pas avec les États-Unis.
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Mais c'est justement l'intérêt que le pays accueillant reste propriétaire, il conserve un droit d'expropriation. Si les relations se dégrade trop, en théorie l'accueillant peut sommer le pays de quitter l'ambassade. Bien sûr ce serait une rupture majeure des relations diplomatiques entre les deux pays. En général, on sanctionne un pays, en renvoyant un attaché diplomatique plus ou moins important via un déclaration comme persona non grata.

Précisons quand même que bien que le droit local qui s'applique, rien n'interdit au pays accueillant de prévoir dans ses propres lois la possibilité de poursuivre les infractions commises dans ses ambassades si le ou les auteurs venaient à tomber entre les mains de leur justice.
Pour la France, les articles 113-6 à 13 du Code Pénal prévoient les cas d'application de la loi pénale hors du territoire. L'article 113-10 notamment évoque spécifiquement l'atteinte aux agents ou locaux diplomatiques.

a écrit : Nationalite et taxation n'ont rien a voir. On paie les impots sur le revenu dans le pays ou on travaille, les impots locaux la ou on reside etc... Par exemple, je vis et travaille a l'etranger depuis 20 ans. J'y paie donc tous mes impots. Mais je recois tous les ans une lettre de la banque francaise ou j'ai toujours un compte au sujet des impots sur le capital. Afficher tout Je vois que nous avons tous les deux un pied dans différents pays ;)
Ce que tu dis est exact dans l'immense majorité des cas, mais dans cette Loi FACTA américaine, qui concerne ces gens dont parlait un intervenant, c'est précisément la nationalité américaine dûe au droit du sol qui les englobe dans cette taxation... Pour cette FACTA c'est bien la citoyenneté américaine qui leur impose une taxation. C'est une première je crois ; et c'est ce qui fait son côté "choquant" pour les concernés... Encore une fois ils n'étaient pas la cible (c'est pourquoi je pense que ça va s'arranger pour eux), mais ils sont pris pour le moment dans l'engrenage d'une "machine" administrative qui veut éviter que les américains, citoyens de droit précisément, aillent ailleurs payer leurs impôts ; sans considération de travail ou pas.
Alors ça ne concerne pas tout le monde ; je n'ai pas les curseurs en tête mais il y a des paramètres pour être impacté par FACTA : déjà, des sortes de "tantièmes" sont calculés individuellement pour leur "taux" de nationalité... Ensuite, il faut qu'ils aient un niveau de fortune, de biens, à dépasser... Et il faut aussi, je crois, que ce qu'ils paient comme impôt à l'étranger soit plus faible que ce qu'ils paieraient aux Etats Unis ; et c'est sur le reliquat que FACTA les impute...
Pour cela, l'administration américaine doit avoir des billes, et elle impose aux banques étrangères de lui fournir les données des concernés ; ce qu'elles font ! C'est ça qui me choque le plus, moi.
Il y a donc bien, dans le cas particulier de cette Loi, une relation "Nationalité-Fiscalité". Et c'est de cela dont je parlais en répondant à un interlocuteur.

a écrit : Pas convaincu par le "message" que veut nous distiller cette anecdote... OK, sur la sémantique de la "propriété" du territoire d'une ambassade ; mais NON sur l'idée que la Loi du pays acceuillant s'applique.
Déjà, le pays accueillant serait "propriétaire", mais d'
un bâtiment dont il doit demander l'autorisation d'entrée... On est loin de l'idée de propriété qui prédomine dans la plupart des pays démocrates... Et puis la Loi locale ne s'applique pas sous couvert de l'impunité diplomatique : Un gars qui fait une connerie (même une grâve !) rentre dans son pays sans être inquiété par la Loi du pays acceuillant. Afficher tout
Lorsque tu es propriétaire d'un appartement et que tu y as des locataires, ce n'est pas chez toi, tu ne peux pas y entrer comme tu le désires, et pourtant il t'appartient.

a écrit : Lorsque tu es propriétaire d'un appartement et que tu y as des locataires, ce n'est pas chez toi, tu ne peux pas y entrer comme tu le désires, et pourtant il t'appartient. Tout à fait exact... Voilà effectivement un cas de figure qui nous rapproche le plus de la Loi en vigueur dans le pays accueillant. J'imagine qu'il y a pour les ambassades des conditions encore plus drastiques, mais oui, c'est un début d'explication.

J’insiste sur la différence entre propriété et souveraineté !!!
Ça n’a rien à voir !!!

Un état n’est pas « propriétaire » d’un territoire, il est SOUVERAIN *sur* un territoire.

Un propriétaire a juste le droit de revendre son bien. (Ou de l’exploiter, c’est à dire faire du fric dessus)

Un souverain a le droit (le pouvoir plutôt) d’y édicter la loi qui s’y applique.
Notamment les lois qui régissent la propriété : ce qu’on a le droit de vendre ou non, comment on doit s’y prendre, les limites des bénéfices qu’on a le droit d’y faire (impôts, taxe, limite illégales), dans quelle mesure on peut être exproprié etc...


Ici il ne s’agit pas de propriété mais de souveraineté. Avec la nuance que si un état n’a pas le *pouvoir* d’y faire respecter ses règles (immunité diplomatique), la notion de souveraineté perd une grande part de son sens.

a écrit : Donc si j'ai bien compris dans l'hypothèse où je serais une fugitive à l'étranger je pourrais effectivement me réfugier à l'ambassade française mais elle déciderait ensuite si je vaut ou non un incident diplomatique ? Ouais, pas tant un refuge que ça alors, la plupart d'entre nous ne devons pas peser assez lourd. .. Détrompe toi, la défense des ressortissants Français est une des priorités des ambassades, bien avant d’immenses intérêts géostratégiques ou économiques.

C’est pas tant ta valeur personnelle qui est regardée, mais la valeur symbolique. (C’est aussi pour ça que la médiatisation d’un cas est extrêmement puissante)

Livrer un Français à un état étranger s’il y risque sa vie par exemple, est innenvisageable, sauf à de très très très rares exceptions.
Et les ambassades (ou l’armée) peut dépenser des millions pour sauver quelques vies Française sur un territoire étranger.

Là où laisser crever les étrangers (ou les Français sur le territoire) la France en a pas grand choses à faire.

La charge symbolique, c’est la spécificité des questions diplomatiques. ;)

Un Français notamment a énormément plus de valeur qu’un autre être humain à l’étranger. Du fait de la force de notre diplomatie et de notre armée.
C’est quelque chose d’extrêmement visible si tu voyages un peu (hors des sentiers balisés)

Etant originaire de Champagne, j'ai visité et entrevu des cimetières américains qui, m'a-t-on dit, sont des territoires des États-Unis. Est-ce également une légende ?

a écrit : Petit complément sur une autre idée souvent acquise : la territorialité à bord d'un avion.
Un aéronef n'est pas un "territoire" du pays lequel il est immatriculé. Les Lois des pays s'applique totalement au sol et en survol du pays, pour tout le monde à bord, et fret et bagages.
Egal
ement, contrairement à une idée reçue, un enfant qui naît dans un avion n'aura pas la nationalité du pays dans lequel l'avion est immatriculé... Il prend la nationalité de ses parents, aux conditions de nationalités du pays des parents ; sauf s'il est officiellement "apatride", auquel cas c'est alors le pays d'immatriculation de l'avion.
Où que soit l'avion, donc, on inscrit "né à ..." (pays dans lequel est l'avion) mais cela ne donne pas de droit de nationalité du pays concerné.
Les Etats Unis, pour lequel le "droit du sol" est très fort, ont un amendement encore plus drastique qui stipule que l'enfant est "né aux états unis" seulement si l'avion est au sol aux Etats Unis, ou s'il survole les Etats Unis. On ne pourra pas alors inscrire "né aux Etats unis" si l'avion est ailleurs en vol quand l'enfant nait.
Voilà, voilà... pt'ite info... En revanche, avant que les question arrivent, je ne sais pas ce qu'on inscrit sur le lieu de naissance en cas de vol et naissance dans l'espace aérien international ; j'imagine le pays d'atterissage, mais je ne suis pas sûr.
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Donc un enfant en transit aux états-unis peut prétendre à la nationalité états-unienne si son avion survol ce territoire au moment de la naissance ?

a écrit : J'ai toujours trouvé ça capilotracté, interdire sans punir. Ça ressemble à une loi pour se donner bonne conscience. Dire que quelque chose est interdit mais non répréhensible c'est vraiment à la frontière de dire que c'est toléré voire autorisé. Un peu comme le télécharger direct illégal mais non concerné par Hadopi.

L'ambassade américaine en France cacherait une énorme antenne d'écoute à peine cachée complètement illégale mais impossible pour les forces de l'ordre de faire quoi que ce soit. Autant dire que c'est autorisé, ils ne sont pas inquiétés à l'ambassade, si quelqu'un pénétrait sans autorisation, ce serait l'incident diplomatique ce que la France ne veut surtout pas avec les États-Unis.
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"Capilatrocter" veut dire "tiré par les cheveux" inutile de chercher ce mot dans Google vous ne le trouverez tout simplement pas ;)
De rien.

En Libye après l’arrestation de Hannibal Kadhafi et de sa femme en Suisse en 2008... en représailles les libyens arrêtent 2 ressortissants suisses dont un d’origine tunisienne qui se sont réfugiés à l’ambassade suisse, mais les difficultés ont fait que les libyens ont rendu l’affaire de rapatriement très difficile : kidnapping, prison, disparitions... ils en voulais surtout au suisse d’origine plus qu’au suisse tunisien. L’affaire a durée plus de 2 ans.

a écrit : "Capilatrocter" veut dire "tiré par les cheveux" inutile de chercher ce mot dans Google vous ne le trouverez tout simplement pas ;)
De rien.
Si si, vous pouvez chercher. Comme ça vous pourrez constater qu'on trouve tout dans Google.