En droit français, un contribuable peut, dans certains cas, encourir une peine d'emprisonnement parce qu'il a appliqué la loi. Il peut cependant se défendre efficacement en démontrant qu'il avait, en réalité, violé la loi. Cette particularité résulte de la théorie de l'abus de droit fiscal qui sanctionne le fait de faire une application littérale de la loi contraire à l'intention du législateur dans un but exclusivement fiscal.
Il s'agit d'une fraude à la loi qui peut être sanctionnée, y compris pénalement (LPF, art. L. 228, I-2°). En revanche, la tentative n'est pas réprimée, ce qui fait que le contribuable peut y échapper si son montage n'était pas légal dès le départ (CE, 5 mars 2007, n° 284457).
Commentaires préférés (3)
trop abstrait. un exemple concret aurait été le bienvenu
Quelqu’un a un Kleenex, je saigne du nez.
J’ai demandé à Perplexity un exemple concret de l’anecdote afin de pouvoir éclairer certains dont je fais parti:
Un exemple concret d’abus de droit fiscal par fraude à la loi pourrait être le suivant :
Exemple : Une entreprise crée une série de transactions complexes qui, techniquement, respectent la loi fiscale, mais dont l’objectif principal est d’éviter de payer des impôts. Par exemple, elle pourrait structurer des opérations de transfert de bénéfices entre filiales dans différents pays pour bénéficier de taux d’imposition plus bas, tout en respectant formellement les règles fiscales. Cependant, si ces opérations n’ont pas de substance économique réelle et sont principalement motivées par des raisons fiscales, elles pourraient être considérées comme un abus de droit fiscal.
Dans ce cas, l’entreprise applique la loi de manière littérale mais contrairement à son esprit, ce qui pourrait entraîner des sanctions fiscales
Tous les commentaires (20)
trop abstrait. un exemple concret aurait été le bienvenu
Quelqu’un a un Kleenex, je saigne du nez.
Même les sources n’apportent rien à la complexité de l’anecdote
J’ai demandé à Perplexity un exemple concret de l’anecdote afin de pouvoir éclairer certains dont je fais parti:
Un exemple concret d’abus de droit fiscal par fraude à la loi pourrait être le suivant :
Exemple : Une entreprise crée une série de transactions complexes qui, techniquement, respectent la loi fiscale, mais dont l’objectif principal est d’éviter de payer des impôts. Par exemple, elle pourrait structurer des opérations de transfert de bénéfices entre filiales dans différents pays pour bénéficier de taux d’imposition plus bas, tout en respectant formellement les règles fiscales. Cependant, si ces opérations n’ont pas de substance économique réelle et sont principalement motivées par des raisons fiscales, elles pourraient être considérées comme un abus de droit fiscal.
Dans ce cas, l’entreprise applique la loi de manière littérale mais contrairement à son esprit, ce qui pourrait entraîner des sanctions fiscales
Merci pour l'exemple concret.
Ne serait-ce pas des pratiques d'évasion fiscale qui semblent malheureusement assez répandues chez les grands groupes et leurs investisseurs /propriétaires (environ 40milliards par en si je ne m'abuse, soit pres de 10fois le manque à gagner de la fraude à proprement parler) ?
Je suis surpris du nombre qui me paraît 'leger'.
Rien qu'avec les gafam et Ikea, j'aurais imaginé plus.
Je pense que cet exemple n’en est pas un en réalité. Car, en fiscalité, la première règle à respecter, c’est que l’opération fiscale ait une réalité économique. Il en est ainsi d’un flux financier entre deux filiales, qui, s’il n’est pas le reflet d’un échange de services ou de marchandises, n’aura pas de réalité économique et pourra donc être remis en cause par l’administration fiscale.
Moi aussi, j’ai cherché des exemples concrets. Mais de tout ce que j’ai lu, aucun d’entre eux ne m’a réellement éclairé. Dans tous les cas, il m’a semblé qu’il s’agissait de fraudes déguisées sous un aspect de l’égalité. Par exemple, la création d’une filiale à l’étranger à faible imposition, facturant des prestations réellement réalisées en France. Les flux de cette société ne reflétant pas la réalité économique, l’administration fiscale française a re qualifié les opérations comme étant purement françaises, taxés aux taux français.
Pour avoir travaillé dans un grand groupe à une période, c'était exactement ça : tous le chiffre d'affaire partait dans la filiale Irlandaise où les impôts étaient très bas !
Mais l'anecdote ne dit pas ça.
L'anecdote dit qu'on peut être sanctionné parce qu'on a suivi la loi mais que dans ce cas on peut échapper à la sanction en démontrant qu'on l'a violé.
En bref, je n'ai pas compris. LOL
Cette anecdote m a plongé dans la scène des 3 frères avec le notaire.
Vous avais-je fais part, lors de notre
dernière entrevue du..
codicille susmentionné,
par votre maman hm_?
Bernard : Non.
Non ! Pourquoi ?
Y a quelque chose en plus ?
C'est-à-dire que hm_.. _H suivant ce
codicille, n'est-ce pas,
la donatrice stipule expressément qu'à
partir d'un délais de 2 ans,
après son décès, si les parties
héritières réhitérines ne s'étaient
pas manifestées, la somme était acquise
Ah voilà merci, si ces exemples de fraude fiscale correspondent bien à l'anecdote, on peut dire tout au plus qu'on peut être condamné MALGRÉ le fait d'avoir appliqué la loi, pas PARCE qu'on l'a appliquée...
Mais pour le fait de s'en tirer en argumentant qu'on a violé la loi, là je vois pas comment interpréter ça de manière sensée...
Si les impôts étaient réduits en France, les particuliers et les entreprises seraient peut-être moins enclins à frauder, non ?
Vous allez perdre vos intérêts calculés au jour-le-jour sur les évaluations momentanées des moratoires d’actionnariat obligatoire, et entubatoire… Ce qui fait qu’il vous reste seulement.. Ah non, pardon, vous nous devez 216.492 Francs, Monsieur Gentil.
Les impôts réellement payés par les grandes fortunes et les grandes entreprises ne sont en réalité pas élevé en %.
Ce sont les classes moyennes et les petites entreprises qui paient le plus en % du CA / salaire.
Il faut arrêter cette excuse bidon.
Surtout qu'ils dont la même chose dans des pays moins taxés.
Il faudrait leur faire 0 impôt ? Ça ne va pas non.
Surtout que les grosses entreprises touchent énormément de subventions et nous la font a l'envers quand même (et non je ne suis pas de gauche).
Et dans le dernier exemple cité, celui de la pharmacie, c'est pas l'illégalité du montage qui le sauve.
On lui reprochait d'avoir éludé l'impôt en ayant modifié la valeur d'apport de son bien avant la vente pour réduire la plus-value imposable.
Le conseil d'état a cassé le jugement en expliquant qu'il n'avait rien éludé puisque ce qu'il ne payait pas en plus-value il le payait en impôt sur les sociétés.
Pas de réduction de l'impôt sur les sociétés ni de transfert de bénéfices abusif, ça n'était pas un abus de droit.
En l'occurrence, ils ne fraudent pas : ils profitent de failles dans le système.
Bien sûr, personne n'aime payer des impôts, mais cette forme d'évasion fiscale est quand même révoltante car ces entreprises et leur salariés profitent aussi des aides financés par les impôts des autres...
Et pourtant le code des impôts n'est pas là loi. La seul loi valable c'est le code pénal et civil.
Ouais, c'est pas faux !
Les chiffres sur l'évasion fiscale tournent plutôt autour de 60 à 100 milliards d'euros en fonctio des sources et estimations.
Les 40 milliards correspondent plutôt à l'optimisation fiscale seule (même si perso je fais pas bien la différence).
www.vie-publique.fr/en-bref/296533-evasion-fiscale-entreprises-682-milliards-deuros-de-perte-dans-lue